20 Nov, 2015 - 12:03 
Aujourd'hui, notre juriste s'est penchée sur la question de la justice fiscale et de la République. Quel est le lien entre les deux ?
Vous avez un problème juridique ? Faites appel à un professionnel ! La fiscalité est tout à la fois un objet de politique publique, on parle alors de politique fiscale, mais elle sert également d’instrument aux autres politiques publiques.
Concrètement la justice fiscale repose sur deux notions :
- la justice des prélèvements obligatoires
- la justice des dépenses publiques
Imbriquer la notion de justice fiscale à celle de la République ne devrait pas nous laisser dubitatif.
Clarification des notions
Justice…
La justice est, dans sa conception occidentale, un principe philosophique, juridique et moral qui repose sur le respect du droit et de l’équité comme fondement de la vie sociale et de la civilisation. De fait, la notion de justice peut englober une variété infinie de perceptions. Si la mondialisation a progressivement imposé un idéal proche de celui de la justice occidentale, il n’en demeure pas moins que les exigences qu’elle prône gravitent autour de ses propres conceptions personnelles du bien ou du mal.
…et République
A priori, la définition de la République serait à cet égard moins subjective, mais l’utilisation du terme république dans la désignation d’un Etat, ne suffit pas à faire de celui-ci un Etat démocratique. Le régime de Vichy par exemple se disait républicain alors qu’il n’était pas démocratique… Réduite à la devise « Liberté, Egalité, Fraternité », la république française est une société politique où l’autorité s’exerce par la loi sur des individus libres et égaux. D’après Aristote, « la république, en effet, est une communauté d’hommes libres ». En matière fiscale, cette notion de liberté semble s’être érodée, notamment suite au sentiment d’injustices croissantes ressenti par les contribuables. Paradoxalement, diverses études ont démontré que le citoyen était favorable au financement par l’impôt de l’action publique légitime, dès lors qu’il n’était pas confiscatoire.
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L’impôt juste de par ses fonctions
Rappelons nous de la finalité de la fiscalité à savoir :
- les fonctions politiques de l’impôt
- ses fonctions économiques
- ses fonctions sociales
Les problèmes économiques sont aujourd’hui des problèmes politiques. Il n’y a rien d’absurde à reprocher au gouvernement le mauvais état de l’économie ou l’accroissement du chômage puisqu’il intervient dans ces matières. La politique fiscale, s’entend de plusieurs façons. Au sens large, l’expression recouvre l’ensemble des choix qui concourent à fixer les caractéristiques d’un système fiscal tel que :
- le niveau de la pression fiscale,
- la répartition du prélèvement,
- la détermination des dispositifs techniques d’imposition,
- les décisions relatives à l’assiette ou au tarif des différents impôts et taxes etc.
Cette conception concerne l’agencement de l’impôt, tant au regard de sa fonction principale de financement des budgets publics qu’à celui de ses buts économiques ou sociaux. Elle englobe l’ensemble des prélèvements obligatoires, y compris ceux qui sont destinés au financement de la protection sociale. La notion de prélèvements obligatoires comprend ainsi d’autres prélèvements que l’impôt au sens strict d’où la notion plus large « d’impositions de toute nature » retenue par l’article 34 de la Constitution de 1958. Le taux de prélèvements obligatoires, qui correspond au rapport prélèvements obligatoires / produit intérieur brut (PIB), représente cette quote-part que l’Etat prélève pour assurer ses missions. En un sens plus étroit, la politique fiscale désigne l’utilisation faite de l’impôt à des fins économiques ou sociales. L’impôt est alors envisagé en tant qu’instrument de politique économique, utilisable en complément des autres moyens de pilotage que sont ou peuvent être la monnaie et le crédit, la dépense publique, le contrôle des prix ou des revenus, et autres formes de régulations diverses. Si tout le monde s’accorde pour reconnaître le bien fondé d’une plus grande justice sociale et fiscale, il n’en va pas de même concernant son application concrète. Seulement la justice ne se déclare pas. Elle s’établi dans un contenu précis et communément accepté. Dans un contexte où certains parleront de décadence, la république ne serait-elle pas devenue injuste, rendant notamment la matière fiscale inéquitable; ou n’est-ce pas plutôt l’injustice fiscale qui pervertirait la république? En réalité, pour répondre à cette problématique questionnant la légitimité de l’action publique, ou encore l’efficacité de la politique fiscale, il conviendrait d’analyser la situation fiscale française au regard de la définition de la république telle que la concevait Aristote. Comme un retour aux sources, la justice de la politique fiscale devrait être nécessairement définie par le peuple – par l’intermédiaire de ses représentants – mais aussi indiscutablement orientée par l’intérêt général et non pas la facilité politique. Françoise Giroud ne pensait pas que la justice puisse régner un jour, « parce que l’injustice n’est pas dans les lois, elle est en chacun de nous. » Ainsi, il se pourrait fort bien que la justice ne soit qu’un idéal poursuivi, inatteignable dans l’absolu. Néanmoins, si la perfection n’existe pas, rien n’est plus méritant que de vouloir s’y rapprocher.
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