Le Rôle de la Commission de Surendettement

En cas de surendettement, la Banque de France fait appel à une commission de surendettement qui va aider les ménages en difficulté à trouver des solutions à leurs problèmes, notamment auprès des créanciers.

Le Rôle de la Commission de Surendettement
Rôle et objet de la commission de surendettement

Lorsqu'une procédure de surendettement est engagée auprès de la Banque de France, elle est traitée par une commission spécifique : la Commission de surendettement. Cet interlocuteur va aider les ménages en difficultés financières à trouver une issue, notamment dans leurs relations avec les créanciers.


Commission de surendettement : de quoi s'agit-il ?

Lorsque les dettes s’accumulent et que la situation devient complexe, les ménages peuvent solliciter la Commission de surendettement. Il s'agit d'un organe public agissant pour le compte de la Banque de France.

La Commission a pour but d’aider les particuliers à trouver une solution négociée à leurs difficultés financières sans passer par des moyens qui ne seraient que des solutions à courts termes ou se révèleraient insuffisants, comme le rachat de crédit par exemple. Des commissions de cette nature existent dans tous les départements.



La recherche d'un accord amiable avec les créanciers

Dans un premier temps, la commission de surendettement étudie le dossier du particulier pour apprécier l'existence d’une situation de surendettement. Si le dossier est recevable, la commission recherchera la ou les solution(s) les plus adaptées, en privilégiant la recherche d'un accord amiable avec les créanciers pour résorber le volume de dettes du bénéficiaire.

La méthode consistera à définir un plan de remboursement (appelé "plan de redressement") articulant différents outils pouvant aider le débiteur : ce sera le cas notamment des reports d'échéance (moratoire), de mesures de réduction des taux d’intérêt, d'effacements partiels de dettes, etc.

Si la recherche d'un accord entre le débiteur et les créanciers échoue, la Commission pourra alors imposer des mesures de traitement du surendettement. Selon les cas, ce plan d'action devra être validé par voie judiciaire.



La procédure de rétablissement personnel

Pour les situations irrémédiablement compromises, c'est à dire celles qui ne peuvent être assainies par la mise en place d'un plan de remboursement, la Commission de surendettement pourra orienter le dossier vers une procédure de rétablissement personnel. Celle-ci pourra être accompagnée, ou non, d'une liquidation judiciaire.

Dans le premier cas, si le débiteur possède un patrimoine qui peut être vendu (bien immobiliers, etc.), le juge procédera au règlement des dettes après avoir vendu ces biens (à l’exception des biens insaisissables c'est à dire les meubles nécessaires à la vie courante ou des biens non professionnels indispensables à l’activité professionnelle du débiteur).

En l'absence de patrimoine, la procédure de rétablissement personnel aboutira à une déclaration de faillite "civile" et à l'effacement des dettes du bénéficiaire de la procédure.

A savoir : le volume des dépôts de dossiers de surendettement est important. Les délais de réponse peuvent donc être longs. Il est important d'essayer d'anticiper toute difficulté financière afin de trouver une solution le plus en amont possible. La procédure de surendettement est une issue qui doit rester exceptionnelle.

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