Formalités et modèle de lettre de caution solidaire

La rédaction d'une lettre de caution solidaire ne doit pas se faire n'importe comment, il y a de nombreuses règles à respecter pour que l'acte soit valide.

Formalités et modèle de lettre de caution solidaire
Les formalités à respecter lorsque l'on se porte caution

La lettre de caution solidaire est un passage obligatoire lorsque l’on loue un appartement. Même lorsque les revenus du locataire sont suffisants, la plupart des propriétaires demandent l’engagement d’une caution qui se portera garante en cas de non-paiement des loyers. La rédaction de cette lettre doit être faite dans les règles de l’art pour que la garantie soit effective.

Les formalités pour que la lettre de caution solidaire soit valable

C’est la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et plus précisément son article 22-1 qui précise quelles sont les règles à respecter pour la rédaction d’un acte de cautionnement. Certaines mentions sont obligatoires, et d’autres doivent être manuscrites. Si tous ces détails semblent parfois exagérément compliqués, il faut se rappeler que ce formalisme vise avant tout à protéger les personnes se portant caution. Cet acte n’est pas anodin, la caution s’engage à rembourser les sommes dues par le locataire, elle met donc en danger ses biens personnels. Ce formalisme qui peut au premier abord sembler compliqué a pour but de vérifier que le garant a bien compris ce à quoi il s’engageait.

  • Le nom du bénéficiaire de l’acte de cautionnement doit obligatoirement être mentionné.
  • L’adresse du logement loué doit apparaître.
  • Le nom du bailleur est l’une des mentions obligatoires sur la lettre de caution solidaire.

Les mentions suivantes doivent quant à elles être écrites de la main de la personne se portant caution :

  • Le montant du loyer mensuel
  • Les conditions de révision du loyer
  • La personne se portant caution doit indiquer qu’elle est consciente de ses obligations
  • La durée d’engagement et la somme maximum pour lesquelles elle s’engage doivent apparaître.
  • Elle devra recopier l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 qui précise que lorsque l’engagement de la caution n’a pas de limite dans le temps, la personne se portant caution peut le résilier quand elle le souhaite.

Le cas particulier d’un logement en colocation

Si le bien est loué à plusieurs colocataires, d’autres mentions doivent apparaitre dans la lettre de caution solidaire :

Si la caution s’engage pour un seul des colocataires, elle devra l’indiquer expressément en précisant le nom de la personne pour laquelle elle se porte caution. Ainsi, lorsque ce locataire quittera le logement, elle ne sera plus engagée vis-à-vis des autres colocataires.

Si elle s’engage pour plusieurs colocataires, elle devra également le préciser et indiquer leurs noms. Tant que toutes les personnes mentionnées n’auront pas quitté le logement, elle sera engagée.

Un modèle de lettre de caution solidaire d’un locataire

Nom, prénom et adresse de l’expéditeur

Nom, prénom et adresse du destinataire

Objet : acte de cautionnement
Je soussigné Madame / Monsieur (précisez les noms et prénoms de la caution), né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance), demeurant au (adresse actuelle de la personne se portant caution), déclare me porter caution solidaire de Madame / Monsieur (nom et prénom du locataire pour lequel l’engagement de caution est pris) demeurant au (nouvelle adresse du locataire).

Cet acte de cautionnement est valable pour le contrat de bail conclu le (date de signature du bail, mais vous pouvez ici moduler en fixant une date en accord avec le propriétaire et le locataire ou en précisant que l’engagement est à durée indéterminé) avec Madame / Monsieur (nom et prénom du propriétaire), qui est le propriétaire du logement loué et demeurant au (adresse du propriétaire).

J’ai bien pris connaissance du contrat de bail conclu entre (nom et prénom du locataire) et (nom et prénom du propriétaire). Mon engagement est valable pour le paiement des loyers, les charges, les indemnités d’occupation, les frais engagés en cas de dégradations, les frais de procédure et éventuelles pénalités (à définir en fonction de ce que demande le propriétaire).

Ce qui suit doit impérativement être rédigé par la main de la personne se portant caution. Dans le cas contraire, l’acte sera considéré comme nul.

Bon pour caution solidaire pour le paiement du loyer dont le montant mensuel actuel est fixé à (préciser le montant en euros du loyer, écrit en chiffres et en lettres) et de sa révision annuelle, dont le calcul est effectué à partir de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice national du coût de la construction publié par l’INSEE, à majorer de tous les intérêts, frais et accessoires.

Je déclare avoir une parfaite connaissance de la nature et de l’étendue de mon engagement.

Je reconnais, en outre, avoir pris connaissance des termes de l’article 22-1 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989 :

Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.”

Date et lieu

Signature

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