Comment rédiger une lettre de demande de rupture conventionnelle ?

Connaître les grandes étapes de la procédure pour savoir utiliser le modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle.

Comment rédiger une lettre de demande de rupture conventionnelle ?
Démarches et modèle de courrier

Lorsqu’un salarié souhaite quitter son emploi, quelle qu’en soit la raison, il doit effectuer les démarches pour démissionner. Si la fin du contrat de travail peut faire l’objet d’une entente entre l’employeur et le salarié, il est possible de recourir à la procédure de rupture conventionnelle. Pour engager cette action, le salarié concerné devra rédiger une lettre de demande de rupture conventionnelle.

Le point sur la démarche pour comprendre le modèle de courrier transmis et bien l’utiliser.

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle permet la rupture du contrat de travail, d’un commun accord.

L’atout majeur de cette modalité de fin de contrat est de permettre au salarié de percevoir des allocations chômage, ce qui n’est pas le cas pour la démission, hors cas de démissions légitimes. On comprend ainsi l’intérêt de la solliciter, lorsque la poursuite de la relation de travail est jugée compliquée.

Pour bénéficier de cette rupture conventionnelle, le salarié devra adresser une lettre de demande de rupture conventionnelle à son employeur.

Attention ! La rupture conventionnelle ne concerne que les contrats de travail à durée indéterminée (CDI).

A savoir : de sa propre initiative, l’employeur peut proposer au salarié en arrêt maladie d’origine non professionnelle une rupture conventionnelle pour maladie.

Comment faire la demande ?

Il convient de rappeler un point important : l’employeur n’est en aucun cas obligé d’accepter la demande de rupture conventionnelle. Par définition, il s’agit d’un mode de rupture du contrat de travail concerté. S’il l’une des parties n’est pas d’accord, il faudra s’orienter vers une autre procédure (démission ou licenciement).

Avant d’adresser à l’employeur une lettre de demande de rupture conventionnelle, il est fortement recommandé d’évoquer avec lui ce souhait. Un échange oral peut permettre de recueillir son avis sur la question, de le préparer à la mise en œuvre de la procédure, ou, si ce dernier rejette l’idée, d’envisager une démission.

Si l’employeur est à l’écoute de la demande de rupture à l’initiative du salarié, ce dernier devra alors adresser une lettre de demande de rupture conventionnelle. C’est cette étape qui permettra de débuter la procédure de façon formelle et officielle.

Envoyer sa lettre de demande de rupture conventionnelle

La date d’envoi de la lettre de demande de rupture conventionnelle d’un CDI doit prendre en compte le fait que :

  • Cette modalité de fin de contrat doit respecter une procédure spécifique nécessitant l’homologation par les services de la DIRECCTE (et par conséquent le délai de traitement administratif correspondant).
  • L’employeur ne sera pas nécessairement disponible dès le lendemain de la réception du courrier pour formaliser les choses (d’où l’intérêt d’avoir évoqué avec le lui le sujet oralement dans un premier temps, ceci afin de le sensibiliser aux enjeux de la rupture du contrat)
  • La rupture conventionnelle n’exonère par le salarié de réaliser son préavis, sauf si l’employeur accepte de l’en dispenser.

A savoir : le salarié a la possibilité d’être assisté par un représentant du personnel (IRP) dans le cadre de l’entretien visant à organiser la rupture en pratique. Si tel est le cas, il devra préciser dans sa lettre de demande de rupture conventionnelle, son choix de se faire assister, ainsi que le nom de la personne choisie pour cela.

Et après ?

Après avoir reçu la lettre de demande de rupture conventionnelle, l’employeur convoquera le salarié à un entretien afin d’échanger sur ses modalités et de formaliser l’accord des parties sur la fin du contrat de travail.

Modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle

Ce courrier est à adresser en lettre recommandée avec accusé de réception ou à remettre en main propre

Coordonnées de l’expéditeur
(Nom/Prénom et adresse)

Adresse de l’entreprise
(courrier à adresser au Directeur ou au Responsable RH)

Lieu, date

Objet : Demande de rupture conventionnelle

Madame, Monsieur (choisir la mention)

Cela fait XX années/mois que je travaille au sein de l’entreprise (préciser sa dénomination) en qualité de (préciser le poste occupé).

Je souhaite aujourd’hui me tourner vers de nouveaux projets professionnels, et ce, à compter de (préciser l’échéance de fin de contrat souhaitée).

Aussi, par le présent courrier, je sollicite une demande de rupture conventionnelle de mon contrat de travail conformément aux dispositions du Code du travail (articles L1237-11 et suivants).

Je me tiens à votre disposition pour définir une date d’entretien afin d’évoquer ensemble ce projet.

A cette occasion, je serai accompagné de (préciser nom et nature du mandat de la personne choisie).

Vous remerciant par avance de l’attention que vous pourrez accorder à ma demande, je reste à votre disposition pour tout complément d’information utile.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, (choisir la mention) mes salutations distinguées.

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