Un modèle de lettre type de demande d’exonération de la taxe d’aménagement vous est présenté ainsi que des exemples de cas où elle n’est pas due.
La taxe d’aménagement peut peser plus lourd que prévu dans le budget construction lorsque l’on souhaite par exemple améliorer son terrain. Grâce à cette lettre type de demande d’exonération de la taxe d’aménagement, vous pourrez facilement contester le paiement de cette taxe si elle vous a été indument réclamée.
Dans quels cas doit-on payer la taxe d’aménagement ?
Il s’agit d’une taxe due en cas d’aménagement, de construction, de reconstruction ou encore d’agrandissement d’un bâtiment à partir du moment où cette modification nécessite un permis de construire ou d’aménager ou toute autre déclaration préalable.
Le montant de la taxe va dépendre de la surface qui sera modifiée : la somme des surfaces closes et couvertes dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80m sera prise en compte.
Les bâtiments et leurs annexes tels que des garages, des vérandas ou des abris de jardin sont ainsi pris en compte. Le taux de la taxe dépendra de 3 facteurs : la surface taxable, la valeur forfaitaire fixée pour cet aménagement et enfin le taux qui a été fixé par la collectivité territoriale dont vous dépendez.
Faire une lettre type de demande d’exonération de la taxe
Si vous souhaitez contester le paiement de cette taxe et demander une réduction ou une suppression, vous pouvez utiliser une lettre type de demande d’exonération de la taxe d’aménagement.
Sachez que vous êtes exonéré de plein droit sous certaines conditions qui sont précisées sur le site servicepublic.fr. Si vous pensez que l’on vous a demandé une taxe d’aménagement dont vous n’êtes pas redevable, référez-vous à cette liste et précisez le cas de figure dans lequel vous vous trouvez afin de demander une exonération ou une réduction.
On notera ici les cas les plus courants : construction d’une dépendance de moins de 5m², aménagement prescrit par un plan de prévention des risques, reconstruction d’un bien qui a été détruit ou démoli il y a moins de 10 ans, reconstruction d’un local sinistré…
Lettre type de demande d’exonération de la taxe d’aménagement
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [prénom et nom], demeurant au [adresse], demande à bénéficier exonération/réduction de la taxe d’aménagement.
En effet, dans ce cas précis [précisez le cas dans lequel vous vous trouvez dans cette liste, par exemple construction d’un abri de jardin inférieur à 5m²] le propriétaire du bien n’est pas redevable de la taxe d’aménagement.
Je vous remercie donc à l’avance de toute l’attention que porterez à ma demande.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer madame, monsieur, l’expression de mes sincères salutations.
Signature
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