Lettre type de résiliation de bail et conseils pratiques

Connaître les règles relatives à la résiliation d'un contrat de location pour mieux comprendre les mentions intégrées dans la lettre type de résiliation de bail

Lettre type de résiliation de bail et conseils pratiques
Donner congé en respectant les règles

Le locataire qui veut quitter son logement peut le faire à tout moment.

Il doit cependant respecter une procédure spécifique pour notifier son souhait de départ au propriétaire.

Cette information est loin d’être anodine car c’est à compter de celle-ci que commencera à courir le délai de préavis.

Pour bien comprendre les mentions proposées dans la lettre type de résiliation de bail, il convient de revenir au préalable sur les fondamentaux de la procédure.

 

Lettre type de résiliation de bail : quel objectif ?

 

Une lettre type vise à sécuriser une démarche engagée par une personne qui n’est pas experte dans le domaine concerné.

La lettre type de résiliation de bail présentée ci-après comporte les mentions nécessaires à la notification du départ du locataire en bonne et due forme.

 

La forme de la notification

Cette lettre devra être transmise au propriétaire :

 

La question du préavis

La date de réception de ce courrier par le propriétaire marque le début du préavis.

La durée de ce préavis est fixée à :

  • Un mois pour les locations meublées
  • Trois mois pour les locations non meublées
  • A titre exceptionnel, le préavis peut être réduit à un mois pour les locations non meublées si le locataire se trouve dans une des situations énumérées par la loi (logement situé en zone tendue, mutation professionnelle, perte d’emploi, bénéficiaire du RSA, etc.).

La demande de réduction de préavis devra être accompagnée du justificatif correspondant (exemple : pour une perte d’emploi, la copie de la lettre de notification du licenciement).

Pour en savoir plus : service public

A savoir : le locataire pourra toujours demander au propriétaire de bénéficier d’une réduction de préavis mais ce dernier sera en droit de ne pas la lui accorder. Si le locataire souhaite quitter l’appartement avant le terme du préavis légal, il devra régler les loyers correspondants jusqu’au terme de ce dernier.

 

Lettre type : donner congé au propriétaire

 

Identité et coordonnées du locataire
(adresse, numéro de téléphone et mail)

Identité et adresse du propriétaire

Date

 

Objet : résiliation du bail de location

 

Madame, Monsieur,

Je vous informe par le présent courrier de mon souhait de quitter le logement que j’occupe au (insérer l’adresse précise du logement, en précisant le cas échéant l’étage, le numéro de bâtiment, etc.).

Le préavis légal pour ce logement meublé/non meublé (supprimer la mention inutile) est fixé par les textes à un mois / trois mois (supprimer la mention inutile – voir ci-dessus).

La réception de cette notification marquera le début de ce préavis.

En cas de sollicitation d’une réduction de préavis (location non meublée)
Etant dans une des situations légales ouvrant droit à une réduction de préavis à un mois, à savoir (précisez le motif), je vous informe que je souhaite bénéficier de cette souplesse.

Vous trouverez en annexe au présent courrier le justificatif correspondant.

Je reste à votre disposition pour tout complément d’information,

Et vous prie d’agréer mes meilleures salutations,
Signature

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