Dans quels cas intervient la levée d’interdiction bancaire ?

La levée d’interdiction bancaire intervient après qu’un certain nombre de conditions soient réunies.
 

Dans quels cas intervient la levée d’interdiction bancaire ?
Tout savoir sur la levée d’interdiction bancaire

L’interdiction bancaire est une mesure prise à l’encontre des personnes ayant dû faire face à des découverts prolongés ainsi que l’émission de chèque sans provision. Elle consiste en l’interdiction d’émettre des chèques.
La levée d’interdiction bancaire répond à certains critères et certaines conditions…
 

Quand intervient la levée d’interdiction bancaire ?

La levée d’interdiction bancaire intervient au maximum 5 ans après la décision.

Elle intervient uniquement si :
 
  • Plus aucun chèque impayé n’est en cours
  • Les dettes concernant les chèques sans provision antérieurs ont été régularisées
 
Chaque régularisation doit faire l’objet d’un courrier auprès d’établissement bancaire concerné accompagné des justificatifs (preuve de remboursement etc.).
Vous pourrez trouver des modèles de lettre sur le site du Service Public.
 
La levée d’interdiction bancaire s’accompagne d’un effacement du nom de la personne concernée au FCC (Fichier central des chèques) et au FNCI (Fichier national des chèques irréguliers).
 
Attention toutefois, dans certains cas, si une levée d’interdiction est envisagée, une décision de justice peut s’y opposer.
 

Que faire en cas d’interdit bancaire injustifié ?

Vous pouvez demander la levée de l’interdit bancaire si vous estimez qu’il y a erreur.

Dans ce cas, la procédure est simple :
 
  • Contestez par écrit la décision de la banque en motivant au maximum votre demande (justificatifs etc.)
  • Ecrivez au FCC pour demander votre désinscription
 
L’incident doit trouver une issue dans les deux jours ouvrés. Si ce n’est pas le cas :
   
Au-delà de deux mois, vous pouvez porter plainte et faire valoir votre droit de rectification auprès de la Cnil ou auprès du Procureur de la République.
 

Qui prend la décision ?

L’interdiction bancaire ainsi que sa levée est décidée soit par la banque, soit par le juge.
Elle concerne l’ensemble des banques : lorsque vous êtes interdit bancaire, il s’agit de l’ensemble des établissements. De même, la levée concerne vous redonne accès à toutes les banques.
 
Pour en savoir plus, consultez la page dédiée sur le site du Service Public.


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