Licenciement pour faute grave : causes et conséquences ?

A mi-chemin entre la faute simple et la faute lourde, la faute grave vient sanctionner le non-respect des obligations liées au contrat de travail. Quelles sont les fautes qui justifient un licenciement pour faute grave ? Quelles sont les conséquences ? Comment le contester ? Explications.

Licenciement pour faute grave :  causes et conséquences ?
Licenciement pour faute grave : causes et conséquences

Qu’est-ce qu’une faute grave ? On parle de faute grave lorsque le fait commis par le salarié rend impossible son maintien dans l’entreprise. C’est la raison pour laquelle le licenciement pour faute grave est généralement précédé d’une mise à pied conservatoire. La gravité de la faute sera donc à apprécier au cas par cas.

Faute grave, faute simple, faute lourde : quelles différences ?

Selon la jurisprudence, constituent une faute grave les absences injustifiées ou abandon de poste, l’insubordination du salarié, la commission de vols dans l’entreprise, voire même mentir sur son CV !

A savoir : le fait que la faute ait été commise une seule et unique fois n’enlève rien à sa gravité.

Le licenciement pour faute grave constitue un pallier intermédiaire entre le licenciement pour faute simple et le licenciement pour faute lourde. La faute est dite « simple » lorsqu’elle constitue une cause réelle et sérieuse sans être pour autant assimilable à une faute grave.

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, un licenciement pour faute grave est susceptible d’être requalifié en licenciement pour faute simple si le juge estime que les conditions relatives à la qualification de faute grave ne sont pas réunies.

La faute du salarié est dite « lourde » lorsque ce dernier a agi avec l’intention de nuire à son employeur. L’employeur devra lui-même apporter la preuve de cette intention de nuire.

Quelles sont les fautes permettant de justifier un licenciement pour faute grave ?

Les fautes graves peuvent être liées à un manque de fiabilité de l’employé : absences répétées, grande négligence dans son travail, abandon de poste, manquement aux règles de sécurité…

Elles peuvent aussi concerner son comportement au sein de l’entreprise : injures, vols, harcèlement, violence sur le lieu de travail…

Les étapes de la procédure de licenciement pour faute grave

Pour être valable, le licenciement pour faute grave doit respecter une procédure particulière. L’employeur adresse au salarié une convocation à l’entretien préalable de licenciement qui fait état du projet de licenciement. Si le salarié fait l’objet d’une mise à pied conservatoire, cette convocation lui sera adressée à l’occasion de cette mesure.

Convocation du salarié et fin du contrat de travail

L’entretien sera programmé au moins cinq jours ouvrables après la réception du courrier recommandé (ou de la remise en main propre). A l’occasion de cet entretien, l’employeur développera les motifs justifiant le licenciement pour faute grave.

Il adressera en suite au salarié une lettre de licenciement par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le licenciement pour faute grave nécessite-t-il un prévis ?

Voici les dispositions légales prévues par le code du travail mais les accords d’entreprise ou la convention collective peuvent prévoir des dispositions plus avantageuses pour le salarié.

Lorsqu’aucune faute n’a été commise, si le salarié a moins de 6 mois d’ancienneté la durée du préavis est inscrite dans la convention collective ou l’accord collectif de travail. Entre 6 mois et 2 ans, le préavis est d’au moins un mois et au-delà de deux ans d’ancienneté, il est de deux mois. En cas de faute grave, l’entreprise n’est pas tenue de respecter ces délais, elle peut donc licencier son salarié du jour au lendemain.

Calcul du solde de tout compte suite à un licenciement pour faute grave

Au salaire dû pour le mois en cours, l’employeur devra ajouter les indemnités compensatrices de congés payés (le solde des congés payés doit être payé car le salarié quitte l’entreprise). Il n’est pas indemnisé par l’employeur et comme il n’y a pas de préavis de licenciement à donner, son salaire s’arrête au jour où le licenciement est notifié.

Quelles sont les conséquences sur les indemnités de fin de contrat ?

Le licenciement pour faute grave n’est pas sans conséquence financière pour le salarié. Ce motif de licenciement lui supprime le bénéfice des indemnités de licenciement et des indemnités compensatrices de préavis.

Les indemnités de congés payés et le droit aux allocations chômage (dès lors que le salarié à travailler suffisamment pour en bénéficier) sont néanmoins maintenus (à la différence du licenciement pour faute lourde).

Comment contester un licenciement pour faute grave ?

Si le salarié juge que l’employeur est en tort, il peut contester le licenciement pour faute grave. Il pourra alors décider de saisir le conseil de prud’hommes où il pourra présenter preuves et témoignages attestant qu’il n’a pas commis de faute grave et que le licenciement n’est pas justifié. Cette demande doit être présentée au plus tard dans un délai d’un an suivant le licenciement jugé abusif.

C’est suite à la réception de la lettre notifiant le licenciement que le salarié peut décider de saisir le conseil des prud’hommes. Si vous avez un doute, rapprochez-vous des syndicats ou d’un avocat en droit du travail pour vous aider à évaluer vos droits. C’est normalement à l’employeur de fournir les preuves permettant de vous accuser de faute grave mais rien ne vous empêche de votre côté de collecter les preuves de votre innocence.

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