Licenciement pour insuffisance professionnelle : quels sont les motifs ?

En France, un employeur a le droit de se séparer de l’un de ses salariés pour cause de licenciement pour insuffisance professionnelle. Quels sont les cas applicables ?

Licenciement pour insuffisance professionnelle : quels sont les motifs ?
Définition, motifs et responsabilités

Le licenciement pour insuffisance professionnelle consiste à destituer un employé qui ne remplit pas les missions qui lui ont été confiées de manière satisfaisante. Pour autant, il convient de différencier le licenciement pour insuffisance professionnelle au licenciement pour insuffisance de résultats, bien que la barrière qui sépare ces deux notions puissent paraître floue. Dans les lignes qui suivent, nous vous expliquons quels sont les griefs qui peuvent conduire à un licenciement de la sorte.

Licenciement pour insuffisance professionnelle, kézako ?

L’insuffisance professionnelle est avant tout une insuffisance de compétences. Si cette dernière peut représenter une cause de licenciement, encore faut-il qu’elle repose sur des faits objectifs, précis et mesurables. De ce fait, contester un licenciement pour insuffisance professionnelle ne sera pas difficile si le caractère du mécontentement n’est ni sérieux, ni réel.

On notera que pour apprécier les procédures de licenciement pour insuffisance professionnelle, les juges se basent sur différents critères, notamment la qualification de l’employé et son ancienneté dans le poste qu’il occupe. Parmi les autres éléments qui sont considérés, il y a les conditions de travail et la formation professionnelle.

Quels sont les motifs d’une insuffisance professionnelle ?

Comme expliqué plus haut, le licenciement pour insuffisance professionnelle s’appuie uniquement sur l’incapacité d’un salarié à remplir sa mission ou à remplir les exigences du poste qu’il occupe. Aussi l’insuffisance professionnelle n’a-t-elle rien à avoir avec une mise à pied ou un licenciement pour inaptitude médicale. Dans la plupart des cas, l’insuffisance professionnelle donnera lieu à un licenciement dans les cas suivants :

  • Incompétence à un poste donné ;
  • Inadaptation professionnelle ;
  • Erreurs fréquentes et récurrentes ;
  • Désorganisation du salarié ;
  • Travail insuffisant ou inutilisable.

BON À SAVOIR

Le manque de qualification à un poste en dépit de formations payées par l’employeur constitue également un motif de licenciement pour insuffisance professionnelle. Reste que chaque licenciement est étudié de manière singulière, au cas par cas.

Quelles sont les responsabilités de l’employeur ?

Au cours d’une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, la responsabilité de l’employeur est systématiquement vérifiée. Aussi, aucune charge de travail excessive ne doit être constatée. L’employeur de doit pas non plus manqué à son obligation de formation continue ou avoir sciemment recruté du personnel sous-qualifié. Qui plus est, l’insuffisance ne doit pas être éphémère ou passagère. Elle doit être appréciée sur plusieurs mois et l’employeur doit avertir le salarié de son mécontentement au préalable.

La procédure de licenciement pour insuffisance en détail

Quand le licenciement ne peut être évité, c’est-à-dire quand l’insuffisance professionnelle porte véritablement préjudice à l’entreprise, les étapes qui suivent doivent être respectées à la lettre :

Convocation à l’entretien : l’employeur envoie une convocation au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier doit mentionner le fait que le salarié peut être assisté durant la réunion.

Entretien préalable : durant l’entretien, l’employeur présente les griefs et motifs du licenciement du salarié. À priori, le salarié a déjà reçu un voire plusieurs avertissements. Des solutions sont proposées quant à son renvoi.

Notification de licenciement : dans les deux jours suivant l’entretien, une lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle est envoyée au salarié. Les motifs du renvoi doivent être explicitement indiqués dans ce courrier par lettre recommandée avec avis de réception.

Lettre de préavis : le salarié dispose d’un délai d’un mois pour envoyer sa lettre de préavis à l’employeur. Si le salarié est protégé, il conviendra de consulter le Comité d’entreprise.

Des indemnités sont-elles prévues ?

Licenciement pour insuffisance professionnelle et chômage vont de pair. En effet, comme l’insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute, l’employé a la possibilité de percevoir des indemnités prévues en cas de licenciement non disciplinaire pour motif personnel. Une indemnité conventionnelle de licenciement et éventuellement une indemnité de préavis et de congés payés sont donc d’actualité.

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