Comprendre les grands principes de la procédure de liquidation judiciaire ainsi que ses conséquences économiques et sociales
Certaines procédures de liquidation judiciaire sont médiatisées car elles concernent de grandes sociétés ou des entreprises connues.
Les enjeux induits par cette procédure sont nombreux et divers. Que ce soit en termes de conséquences sur l’emploi (reclassement des salariés, …) ou sur l’économie locale, notamment lorsqu’il s’agit d’un acteur de poids sur le territoire concerné.
Pour bien comprendre de quoi il s’agit, faisons le point sur ce qu’est une liquidation judiciaire, sa mise en œuvre et ses suites pour l’ensemble des acteurs concernés.
Liquidation judiciaire : définition
La liquidation judiciaire renvoie à la situation suivante : une entreprise ou une personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale, ne peut plus faire face à ses dettes et aucun plan de redressement ne peut lui permettre de sortir de ses difficultés, son activité va ainsi cesser et son actif sera utilisé pour rembourser les créanciers.
En d’autres termes, ses charges sont supérieures à ses ressources. On parle d’état de “cessation des paiements”.
Liquidation judiciaire et redressement judiciaire : quelles différences ?
Les conséquences immédiates de la liquidation judiciaire
La procédure de liquidation judiciaire entraîne ainsi :
- La cessation de l’activité économique de l’entreprise
- La vente des biens mobiliers et immobiliers de celle-ci (machines, terrain, équipements, …) pour permettre le remboursement des créanciers.
Elle sera mise en œuvre par une personne tierce à l’entreprise, appelée mandataire liquidateur. Dès l’amorce de la procédure, il devient l’interlocuteur des créanciers de l’entreprise.
La différence avec le redressement judiciaire
La procédure de liquidation se distingue du redressement judiciaire par le fait que dans le cadre du redressement, l’activité de l’entreprise perdure moyennant la mise en place d’un plan de remboursement des dettes.
Le redressement va permettre de rétablir la santé financière de l’entreprise pour que celle-ci reparte sur des bases économiquement saines.
Si le plan de redressement ne fonctionne pas, une liquidation judiciaire pourra être mise en œuvre dans un second temps.
Qui est concernée par la liquidation judiciaire ?
La procédure de liquidation judiciaire concerne les acteurs économiques suivants :
- Les personnes physiques exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale, ou agricole
(commerçant, artisan, auto-entrepreneur, etc.) - Les personnes physiques exerçant en qualité d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
- Les personnes morales de droit privé comme les sociétés commerciales, sociétés civiles, etc.
Qui est à l’initiative de la procédure ?
Ouverture de la procédure
La procédure de liquidation peut être engagée :
- par le débiteur (chef d’entreprise au nom de celle-ci ou personne physique)
- par un créancier
- par le procureur de la République (pour le cas spécifique où une procédure conciliation est engagée).
La déclaration de l’état de cessation des paiements doit être effectuée par un formulaire cerfa transmis au greffe du tribunal compétent (tribunal de commerce ou TGI selon la nature de l’activité de l’entreprise) par le chef d’entreprise. Ce formulaire est accessible sur le site service public.
Justification des difficultés rencontrées par l’entreprise
La déclaration d’état de cessation des paiements devra être accompagnée d’un certain nombre de pièces comptables permettant au tribunal d’apprécier la situation économique de l’entreprise, notamment l’impossibilité de mettre en place un plan de redressement (si cela n’a pas été déjà entrepris). Ce sera le cas notamment des comptes annuels du dernier exercice.
Pour consulter l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction du dossier : service-public.fr
Les effets juridiques et économiques de la liquidation
Le jugement qui acte l’ouverture de la procédure de liquidation entraîne à échéances plus ou moins simultanées :
Cette vente est assurée par le mandataire liquidateur, après avoir dressé un état des dettes déclarées par les créanciers.
A savoir : le tribunal compétent sera celui du siège de la société
Quand la procédure prend-elle fin ?
La procédure se clôture lorsque :
- La vente des biens (totale ou partielle) de l’entreprise aura permis de rembourser les créanciers
- Les biens auront tous été vendus, quand bien même l’ensemble des créanciers n’aurait pas été remboursé.
Liquidation judiciaire des entreprises à faible effectif : particularités
Pour les entreprises à faible effectif, il existe une procédure de liquidation judiciaire simplifiée qui présente l’intérêt d’être allégée, de mettre un terme à l’activité de l’entreprise et de désintéresser les créanciers de façon rapide.
Cette procédure simplifiée est systématiquement appliquée :
- lorsque le débiteur ne possède pas d’actif immobilier
- lorsque l’effectif de l’entreprise sur les six mois précédant l’engagement de la procédure est inférieur ou égal à un salarié, et que le chiffre d’affaires de l’entreprise n’excède pas 300 000 euros hors taxes.
A savoir : la mise en œuvre d’une liquidation judiciaire en mode simplifié pourra également être engagée, mais à titre facultatif cette fois si l’effectif n’excède pas 5 salariés sur la période de référence et si le chiffre d’affaire hors taxe reste en deçà de 750 000 euros HT.
Pour en savoir plus : service-public.fr
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