Afin de renforcer l’accès au logement locatif pour les personnes à faibles ressources, l’Etat propose le mécanisme de « logement conventionné ». Ce dispositif entraîne des obligations spécifiques à la charge du propriétaire mais également des avantages fiscaux conséquents. Le fait que le logement soit conventionné a aussi un impact sur les locataires potentiels : le logement n’est plus accessible que sous certaines conditions.
Logement conventionné : un engagement du propriétaire en contrepartie d’un avantage financier
On parle de logement conventionné lorsque le propriétaire d’un logement conclut, avec l’Etat, une convention en vertu de laquelle il s’engage à louer son bien selon des modalités spécifiques (loyer plafonné, logement réservé aux personnes ayant de faibles ressources). En contrepartie du respect de ces conditions de mise à disposition, le propriétaire bénéficiera d’une aide financière (pour effectuer des travaux par exemple) ou d’un avantage fiscal. Le locataire conserve ses APL lorsqu’il loue un logement conventionné.
C’est l’anah (agence nationale de l’habitat) qui gère les logements conventionnés.
Quelles sont les conditions de location d’un logement conventionné ?
Le propriétaire de ce type de logement doit s’engager à ne pas louer le logement au-dessus d’un loyer mensuel fixé dans la convention. Ce loyer sera nécessairement en deçà du prix du marché, ceci afin de permettre d’atteindre l’objectif visé par le dispositif.
Le montant de ce loyer dépendra du type de conventionnement signé avec l’Etat (loyer « social », « intermédiaire », « très social »).
En outre, le choix de ses locataires sera encadré :
- Le propriétaire ne pourra pas louer le logement à des personnes de sa famille (ascendants, descendants, conjoint, etc.)
- Le propriétaire devra choisir un locataire dont les ressources n’excèdent pas un certain plafond annuel de ressources (prédéfini dans la convention). Dans certains cas (logement à loyer « très social »), la sélection devra s’effectuer sur une liste de locataires transmise par le préfet.
A savoir ! Le logement conventionné doit être loué vide en tant que résidence principale. Il ne peut être affecté à une location saisonnière.
Quelles conséquences pour le locataire ?
Le locataire pourra accéder au logement à des conditions financières avantageuses et bénéficier de l’APL (Aide Personnalisée au Logement).
Attention ! Le choix du locataire étant encadré par des plafonds de ressources, le propriétaire sera contraint de refuser l’accès au logement aux personnes ne rentrant pas dans ces critères.
Comment trouver un logement conventionné ?
Pour faire une demande de logement conventionné, il faut contacter la mairie ou l’ADIL (Agence Départemental pour l’Information sur le Logement) de la région. Les étudiants peuvent quant à eux bénéficier de logements conventionnés en passant par le crous.
Quelle est la différence entre logement social et logement conventionné ?
La demande de logement social type HLM et de logement conventionné ne se fait pas auprès des mêmes organismes. Il y a plus de logements conventionnés disponibles que de logements HLM, la facilité d’accès est donc un vrai critère.
Les plafonds de revenus sont également différents pour les différents types de logements sociaux. Les logements conventionnés ont une grille de ressources spécifique pour les conventions à loyer très social (ressources très faibles), social (ressources faibles) ou intermédiaire (ressources moyennes).
Les revenus pris en compte pour définir si l’on est éligible à tel ou tel type de logement conventionné sont ceux de l’année n-2. Si vous cherchez à obtenir ce type de logement en 2018, ce sont donc vos revenus de 2016 qui seront pris en compte.
Notez qu’en plus des ressources, la zone géographique est prise en compte. La composition du ménage fera également varier les plafonds. Pour voir les grilles fixant ces plafonds, rendez-vous sur le site de l’anah.
Quels sont les avantages financiers pour les propriétaires ?
Dès lors que le propriétaire s’engage à percevoir un loyer « minoré », la contrepartie financière accordée doit lui permettre de se retrouver dans ses comptes. Les avantages accordés prennent notamment la forme de déductions forfaitaires sur les loyers perçus (ce qui contribue ainsi à alléger la déclaration de revenus).
Ces déductions varient en fonction de l’effort consenti sur le montant du loyer, autrement dit, plus le loyer fixé est bas, plus l’aide accordée est importante.
Le propriétaire peut télécharger des conventions types sur le site du service-public. Il devra ensuite se rapprocher des interlocuteurs de la Préfecture du lieu de location du bien pour finaliser les démarches.
Logements sociaux et PLS
Le PLS (Prêt locatif social) est un crédit particulier qui peut être contracté pour acheter un logement conventionné. L’octroi du PLS est soumis à l’acceptation des règles mentionnées plus haut relatives aux logements conventionnés. L’avantage est un taux plafonné et un allongement conséquent de la durée du crédit par rapport aux prêts classiques.
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