Loi Hadopi : où en sommes-nous ?

Connaissez-vous la loi Hadopi ? Pour en savoir plus à son sujet, c'est par ici !

Loi Hadopi : où en sommes-nous ?
Loi Hadopi : ce qu’il faut savoir

La loi Hadopi fête ses 7 ans d’existence. Elle a connu de nombreux moments d’incertitudes pendant ces années, mais elle est toujours là. Les internautes ont en général une opinion négative à son sujet et la plupart militent pour une taxe universelle (ou une contribution créative) afin de pouvoir télécharger comme ils le souhaitent et contenter les ayants droits, voire même la création d’une seule plateforme regroupant tous les films et séries plutôt que de les avoir sur différents services.

Revenons sur ces 7 années d’existence !
 

Loi Hadopi : le bilan

 

Qu’est-ce que c’est ?

Hadopi est la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet. Cette autorité a été créée par la « Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet » appellée Hadopi 1.

Hadopi 1 a été mis en place pour mettre fin aux partages des fichiers protégés par des droits d’auteur. Elle a ensuite été complétée par la loi Hadopi 2.
 

Quel est le but d’Hadopi ?

  • Encourager les offres légales. Pour cela, elle a d’ailleurs lancé le site offrelegale.fr
  • Réguler la gestion des droits numériques,
  • Protéger les droits des bénéficiaires,
  • Lutter contre le piratage, notamment avec la fameuse réponse graduée.
 

Qu’est-ce que la réponse graduée ?

Appellée aussi riposte graduée, il s’agit d’un système mis en place par Hadopi qui commence par des avertissements et qui peut aller jusqu’à des sanctions si par exemple un internaute se fait repérer en train de télécharger des œuvres protégées.

Voici son fonctionnement :
  • Les ayants droits font un procès-verbal avec des informations sur l’œuvre piratée et en général l’adresse IP de la personne qui a téléchargé,
  • Ils transmettent cela à Hadopi,
  • Hadopi vérifie et demande au fournisseur d’accès l’identité du titulaire de l’abonnement internet,
  • Une fois l’identité de la personne connue, Hadopi lui envoie un e-mail d’avertissement dans les 2 mois,
  • Si dans les 6 mois suivant l’envoi de l’e-mail, il y a récidive et qu’Hadopi s’en rends compte, une lettre d’avertissement recommandée avec signature est envoyée,
  • Si dans les 12 mois suivant l’envoi de la lettre recommandée, il y a encore récidive, envoie d’une nouvelle lettre recommandée l’informant que les faits sont susceptibles de poursuites pénales. On appelle cela un constat de négligence caractérisée.
  • Hadopi délibère,
  • Soit la décision est transmise au Parquet et il est possible d’être sanctionné, soit elle n’est pas transmise.
 

Le bilan après 7 ans

Entre 2010 et 2016 :
  • 122 millions de saisines transmis à Hadopi,
  • 7,58 millions de 1ers avertissement,
  • 686 000 2emes avertissement,
  • 5 339 constats de négligences caractérisées,
  • 1 308 dossiers au parquet,
  • 201 procédures judiciaires initiées et répertoriées,
  • 72 personnes condamnés
À noter que le rythme s’intensifie. En effet, entre juillet et octobre 2016, 600 000 1ers avertissements ont été envoyés et toutes les saisines reçues par Hadopi sont désormais traitées.



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