Le "fichier positif" de la loi Hamon, qu'’est ce que cela va changer en relation au FICP ?

La loi Hamon, actuellement en préparation, prévoit la mise en place d'un "fichier positif" qui recenserait tous les crédits octroyés aux particuliers par opposition au FICP, déjà existant, qui liste les incidents de paiement.

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Loi Hamon, qu'’est ce que cela va changer en relation au FICP ?

Tomber dans le surendettement, être fiché FICP, c'est un véritable cauchemar. Être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers est synonyme de dettes mais entraîne aussi généralement une interdiction de contracter tout prêt et/ou l’impossibilité d'obtenir certains moyens de paiement tels que les cartes bancaires. La loi Lagarde, entrée en vigueur en 2010, venait déjà tenter de limiter ces situations de surendettements. La loi Hamon, actuellement en préparation,  vient renforcer ces mesures. Concrètement qu’est-ce que cette loi va changer?
 
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lagarde, le FICP doit obligatoirement être consulté par le prêteur lors d'une demande de crédit à la consommation, pour la prolongation d’un crédit renouvelable ou pour accorder toute autorisation de découvert de plus d'un mois. Elle raccourcit également la durée du fichage au FICP, qui passe de 10 à 5 ans.
 
La loi Lagarde s'attaquait également aux crédits à la consommation, cause première du surendettement, en stipulant que pour les achats de plus de 1.000 euros, le client doit pouvoir opter pour un crédit amortissable au lieu d'un renouvelable.
 
La loi Hamon vient renforcer ces dispositions avec un axe plus préventif, ciblé sur la création d'un "fichier positif" par opposition au FICP, dit "fichier négatif". Ce nouveau fichier, déjà présent dans de nombreux pays européens, a pour objectif d'éviter le fichage FICP plutôt que de le réguler. Le fichier positif recenserait tous les crédits souscrits par un emprunteur.
 
La loi Hamon prévoit une obligation de consulter ce fichier pour les organismes bancaires et financiers avant d'octroyer un crédit ou avant la reconduction d'un crédit renouvelable pour mieux évaluer la situation réelle de l'emprunteur et éviter les situations d'impayés accumulés et de surendettement qui mènent au fichage FICP. Les commissions et les greffes des tribunaux pourraient également consulter le registre pour analyser les dossiers de surendettement.
 
La loi Hamon devrait par ailleurs, venir préciser la régulation présente dans la loi Lagarde, relative aux crédits à la consommation.
 
« Il y a un réel défaut d'information du consommateur, qui continue à souscrire, dans la majorité des cas, un crédit renouvelable. Nous souhaitons modifier la loi afin qu'il soit obligatoire pour les lieux de vente de proposer un crédit amortissable en alternative à un crédit renouvelable, pour tout achat supérieur à 1.000 euros », explique Benoît Hamon.

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