Loi PACTE : quelles opportunités pour votre épargne ?

La loi PACTE adoptée le 11 avril après plusieurs mois de discussions va avoir des conséquences sur le modèle économique des entreprises, mais également sur les produits d'épargne. Voici l’essentiel à connaître sur ses impacts concernant l’épargne des particuliers.

Loi PACTE : quelles opportunités pour votre épargne ?
Les nouveautés pour l’assurance vie et l’épargne retraite

Comme annoncé lors de la campagne présidentielle, le gouvernement se montre proactif sur la question de la croissance des entreprises françaises et fait de l’épargne un des leviers pour dynamiser cette croissance. L’objectif est clair : consolider la force de frappe économique des entreprises face à la concurrence grandissante à l’international. La loi Le Maire, plus connu sous le nom Loi PACTE vise à rendre cet objectif concret et fait évoluer les produits d’épargne pour les adapter à ces enjeux. Quelles sont les conséquences de la loi PACTE sur l’épargne retraite et l’assurance vie ?

Loi PACTE : de quoi s’agit-il ?

La loi PACTE est l’acronyme de « plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises».

Avec un objectif de développement de la croissance française, le plan d’action est un véritable arsenal en faveur du développement de l’activité économique des entreprises et de la reconnaissance de l’implication des salariés.

Dans le périmètre des mesures adoptées, on trouve également quelques évolutions concernant l’épargne, notamment afin d’encourager le fléchage des fonds des épargnants vers l’économie.

Conformément au calendrier, le projet de loi a été présenté et adopté début avril.

L’objet de ce texte est de « faire grandir » les entreprises françaises pour les armer dans un contexte concurrentiel international toujours plus dur :

  • En leur permettant d’innover, d’exporter et de créer des emplois.
  • En repensant le positionnement sociétal des entreprises et en associant davantage les salariés aux résultats.

Quel contenu pour ce plan d’action ?

Les axes retenus pour décliner ce plan d’action renvoient notamment à :

  • La mise en place de mesures facilitant le positionnement des entreprises sur la scène internationale (notamment sur les questions de l’export et de l’innovation)
  • La simplification des règles de transmission des entreprises
  • La création d’un terrain favorable à l’accès aux financements afin de favoriser la croissance au-delà de la limite de leurs fonds propres
  • La mise en place de mécanismes de gels de contributions sociales et fiscales en cas de franchissement de seuils
  • Un allègement de charges pour les entreprises qui développent l’intéressement et la participation au bénéfice des salariés (suppression du forfait social de 20% payé sur les sommes versées et abondement).

Sur ce dernier point, l’épargne des particuliers (notamment l’épargne salariale), la loi PACTE apporte des évolutions qu’il peut être bon de connaître

Focus sur les conséquences sur l’épargne

La loi PACTE rénove les modalités de certains produits d’épargne.

1. Les évolutions pour les contrats d’assurance vie

L’idée est ici d’encourager la souscription de contrats d’assurance-vie en proposant des modalités attractives afin de renforcer la capacité financière des entreprises en fonds euros.

L’assouplissement des règles relatives aux transferts de contrats d’assurance vie

La loi PACTE va permettre aux épargnant de basculer les fonds d’un contrat d’assurance vie vers un nouveau support plus rémunérateur proposé par l’assureur.

Attention ! Ce transfert ne sera envisageable que pour un nouveau contrat souscrit auprès de la même compagnie d’assurance.

Un taux de rendement plus transparent

Les assureurs seront désormais obligés de faire le point sur le rendement du contrat d’assurance vie avec l’épargnant. Ils devront par ailleurs faire preuve de transparence quant aux frais qui sont prélevés au titre de ces supports.

En pratique, les informations qui devront être communiquées aux épargnants sont notamment les indicateurs de performance du contrat (brute et nette de frais).

Des contrats multisupports prenant en compte les enjeux écologiques

Dès 2020, toute compagnie d’assurance sevra proposer aux clients des contrats multisports intégrant des unités de compte vertes ou de solidaires.

2. Les évolutions pour l’épargne retraite

Une épargne retraite plus compréhensible

La loi PACTE crée le plan épargne retraite (PER). Ce PER s’articule autour de deux volets :

  • un plan d’épargne individuel (sur lequel l’épargnant peut effectuer des versements volontaires déductibles du revenu imposable)
  • un plan épargne collectif.

Parallèlement, les règles relatives à l’accès aux sommes placées avant le départ en retraite sont harmonisées entre les différents supports. Ainsi par exemple, en cas de surendettement, de décès du conjoint, ou de fin de droits aux allocations chômage par exemple, l’épargnant pourra utiliser les sommes épargnées.

La sortie des fonds épargnés sous forme d’un capital sera possible sur la partie plan épargne individuel.

Une épargne retraite pouvant être abondée par les contrats d’assurance vie

L’épargnant pourra transférer les fonds placés sur son contrat d’assurance vie de plus de 8 ans vers son PER dès lors que le départ en retraite est programmé dans un délai au moins égal à 5 ans.

Pour encourager ces démarches, des conditions fiscales très intéressantes ont été mises en place, notamment en termes d’abattement et de déductibilité des sommes du revenu imposable.

Pour en savoir plus, il est conseillé de se rapprocher des professionnels (banques, compagnies d’assurances, conseillers en gestion de patrimoine).

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