Défiscalisation Loi Robien : comment ça marche ?

Comprendre le fonctionnement des mesures de défiscalisation immobilière instituées par la Loi Robien pour optimiser la gestion de son patrimoine

Défiscalisation Loi Robien : comment ça marche ?
Le point sur le dispositif

La Loi Robien relève des nombreux dispositifs légaux de défiscalisation immobilière. Appliquée aux investissements réalisés entre 2003 et 2009, ses incitations fiscales ne sont plus accessibles, mais les baux en cours perdurent selon les modalités initialement fixées par le législateur.

Pour les nouveaux investisseurs, d’autres mécanismes de défiscalisation sont mobilisables.

Loi Robien : de quoi s’agit-il ?

La Loi Robien fait partie des mesures d’incitation à l’investissement locatif.

Afin de faire face à la pénurie de logements accessibles à la location à des tarifs abordables, l’Etat propose depuis près d’une vingtaine d’années, des dispositifs permettant aux acquéreurs de logements de défiscaliser une partie de leurs revenus ou investissements locatifs.

La Loi Robien a été créée dans ce but pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2003 (pour la Loi Robien classique) et le 31 décembre 2009 (pour la Loi « Robien recentré »).

Investissements concernés et modalités

Les logements concernés par le dispositif Loi Robien renvoient aux logements achetés :

  • Neufs ou en état dit « de futur achèvement »
  • Dans un objectif de réhabilitation ou réhabilité.

Sont également concernés :

  • Les locaux transformés à usage d’habitation
  • Les locaux en état d’inachèvement
  • Les logements construits à l’initiative du propriétaire.

Pour bénéficier des allègements fiscaux correspondants, le propriétaire doit louer le logement pendant une durée de 9 ans sans excéder les plafonds mensuels de loyers définis par la loi.

A savoir : la Loi Robien n’impose aucune condition de ressources en ce qui concerne le locataire (contrairement à certains dispositifs comme la loi Besson ou la récente Loi Pinel par exemple).

Les avantages fiscaux

En contrepartie de son investissement locatif, le propriétaire d’un logement éligible à la Loi Robien pourra bénéficier d’allègements fiscaux sous la forme d’une déduction au titre des amortissements, notamment :

  • 8% du prix du logement pendant les 5 premières années, puis 2,5% sur les 4 années suivantes
  • 10% des dépenses d’amélioration pendant 10 ans.

Ces déductions sont majorées lorsque le bailleur a investi en zone de revitalisation rurale.

La Loi Robien en 2017

Ce dispositif d’allègement fiscal a été remplacé par différents mécanismes articulant investissements locatifs et incitations financières.

Le statut de LMNP (Loueur de Meublé Non Professionnel) rejoint l’idée de la Loi Robien, avec la déduction des coûts générés par l’investissement au titre des amortissements. La loi Pinel est également dans la même lignée.

Par ailleurs, les dispositions de la Loi Robien perdurent pour les investissements réalisés via ce mécanisme spécifique. Les plafonds de loyers pour 2017 ont ainsi été récemment publiés par l’administration fiscale.

Pour connaître ces plafonds : bofip.impot.gouv.fr

Pour en savoir plus : ANIL

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