Majoration pour la vie autonome : conditions et versement

La majoration pour la vie autonome est une aide prévue pour aider les personnes handicapées à effectuer des travaux d'aménagement dans leur logement.

Majoration pour la vie autonome : conditions et versement
Les conditions de versement de la majoration pour la vie autonome

La MVA (majoration pour la vie autonome) est une allocation qui peut être versée par l’État aux personnes en situation de handicap. Elle vient alors en complément de l’AAH (allocation aux adultes handicapés). Cette aide a remplacé au 1er juillet 2015 l’aide à l’autonomie.

À quoi sert la majoration pour la vie autonome ?

La majoration pour la vie autonome permet aux personnes handicapées d’effectuer les aménagements nécessaires dans leur logement. Les dépenses que l’on demande à prendre en charge doivent être justifiées par le handicap. Elle ne peut être utilisée que pour cet objet précis contrairement à l’AAH qui permet quant à elle de subvenir aux dépenses courantes auxquelles les personnes en situation de handicap ne peuvent pas toujours faire face.

Qui peut bénéficier de la majoration pour la vie autonome ?

Pour percevoir la majoration de vie autonome, il faut remplir un certain nombre de conditions qui sont cumulatives.

Tout d’abord, il faut déjà être bénéficiaire de l’AAH ou de l’Asi (allocation supplémentaire d’invalidité). Les personnes qui bénéficient déjà d’une rente accident du travail peuvent également prétendre à la MVA si elles répondent aux autres critères d’éligibilité.

Le taux d’incapacité du bénéficiaire doit avoir été évalué et être supérieur ou égal à 80 %.

Le bénéficiaire doit impérativement occuper un logement indépendant. Dans le cas contraire, le versement de cette allocation qui reste destinée à l’aménagement de l’espace de vie n’aurait pas lieu d’être.

Les conditions de revenu sont également prises en compte car seules les personnes qui perçoivent une aide au logement peuvent espérer recevoir la MVA.

Enfin, précisons que seules les personnes qui ne perçoivent aucun de revenu pour leur activité peuvent bénéficier de la majoration pour la vie autonome.

Quels sont les critères du logement indépendant ?

Il est indispensable d’occuper un logement indépendant pour pouvoir bénéficier de la MVA. Il peut s’agir d’un logement classique dont la personne handicapée est locataire ou propriétaire. Il est également possible de percevoir la MVA lorsque l’on occupe une structure médico-sociale proposant des logements indépendants. Il faut alors que l’occupant verse à la structure un loyer et non un forfait à la journée comprenant un ensemble de services.

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir la MVA ?

Les critères énoncés dans le paragraphe précédent peuvent servir à vérifier si vous recevez bien une allocation en rapport avec vos droits mais ce n’est pas à vous de déterminer si vous êtes bénéficiaire de la majoration pour la vie autonome. Il n’est pas nécessaire de faire une demande de MVA car ce sont les gestionnaires des allocations (CAF ou MSA suivant le régime du bénéficiaire) qui déterminent qui est éligible et qui ne l’est pas. Si vous remplissez les critères d’éligibilité, l’aide pourra alors vous être versée en même temps que l’AAH sans que vous n’ayez de démarches à effectuer.

Pour l’AAH en revanche, il faudra penser à faire une demande en remplissant le formulaire cerfa n°13788*01.

Mise en place effective du versement de la MVA

La MVA est versée chaque mois aux bénéficiaires. C’est soit la CAF, soit la MSA qui effectue le versement directement sur le compte du bénéficiaire. En 2017, le montant de la majoration est plafonné à 104,77 € par mois. En cas d’hospitalisation du bénéficiaire ou si ce dernier est hébergé par un tiers, le versement est alors suspendu.

Notez que le montant de la MVA peut être amené à changer chaque année au 1er avril et au 1er septembre. La MVA est normalement accordée pour une durée minimale d’un an et au maximum pour 5 ans. Dans certains cas où le handicap est lourd, la MVA peut être versée durant dix années.

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