Comment faire pour mettre sa voiture à la casse ?

Mettre sa voiture à la casse n’est pas toujours simple. Outre l’aspect sentimental et affectif de la chose, il existe également une procédure à suivre.

Comment faire pour mettre sa voiture à la casse ?
Nos conseils pour mettre sa voiture à la casse

Mettre sa voiture à la casse est quelque chose de pratiquement inévitable lorsqu’après de bons et loyaux services celle-ci se retrouve hors d’usage. Pour pouvoir le faire correctement, sachez qu’il est important de suivre certaines règles définies par la Loi. Explications.

Mettre sa voiture à la casse : une obligation légale

La loi vous oblige à mettre votre voiture à la casse plutôt que de l’abandonner n’importe où. Ainsi, l’article R. 322-9 du Code de la route prévoit que les véhicules hors d’usage (VHU) et les épaves doivent être détruites par des démolisseurs agréés.

Cette obligation légale est due au fait qu’une voiture emmagasine en son sein des produits nocifs et dangereux comme :

Ainsi, il faut savoir que toute personne dérogeant à cette règle risque jusqu’à 75 000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement.

De plus, si cela n’est pas fait dans les délais, les autorités peuvent elles-mêmes procéder à l’enlèvement du véhicule aux frais du propriétaire.

Pour info, un VHU peut être une automobile (au choix) :

  • En panne,
  • Inutilisée,
  • Accidentée,
  • Irréparable,
  • Trop usée.

En ce qui concerne une épave, ce qui caractérise cet état est lorsque la voiture est (au choix) :

  • Non-identifiable,
  • Trop chère à réparer, c’est-à-dire que les réparations coûtent plus que sa valeur.

L’importance de passer par une casse agréée

Comme l’indique la loi, vous devrez passer par un démolisseur agréé. Cela veut dire que si vous vous orientez vers une casse non reconnue par l’État, en cas de problème, c’est votre responsabilité qui sera mise en jeu.

D’autre part, si le propriétaire de l’auto ne la remet pas à un centre VHU agrée, il risque une amende de 1 500 €.

Ne laissez donc pas cela au hasard et prenez le temps de consulter la liste des professionnels agréés auprès de votre préfecture de domicile ou sur des sites comme celui du Ministère de la Transition écologique et solidaire ou sur recyclermavoiture.fr

Mettre sa voiture à la casse : mode d’emploi

Lorsque vous déposez votre voiture chez un démolisseur agréé, vous devez lui remettre :

  • La carte grise du véhicule afin qu’il puisse y indiquer qu’il a été vendu ou céder pour destruction. Cette mention sera datée et signée par lui,
  • Un certificat de situation administrative de moins de 15 jours,
  • Un formulaire cerfa n°13754*03 « Déclaration de cession d’un véhicule ».

Le personnel du centre sera ensuite dans l’obligation de :

  • Vous remettre le coupon détachable de la carte grise si elle possédait un,
  • Ainsi qu’un certificat de destruction,
  • Puis d’en envoyer un exemplaire à la préfecture de votre département,

Ce document constitue la preuve que votre véhicule a été détruit conformément à la loi afin que, par la suite, la préfecture annule l’immatriculation de votre véhicule et que vous n’en soyez plus propriétaire.

Attention : n’oubliez pas dans la foulée d’envoyer complété, à la préfecture, le coupon détachable de la carte grise qui vous a été remis mais aussi un exemplaire du formulaire de « Déclaration de cession » dans un délai de 15 jours maximum.

Combien ça coûte ?

La destruction d’un véhicule est gratuite, le centre agrée à l’obligation de le faire. Mais à la condition qu’il soit complet. Il faut que l’automobile contienne encore ses éléments essentiels comme par exemple le moteur, le pot catalytique ou la carrosserie. Dans le cas contraire, votre véhicule n’est pas en état de marche et bien que la destruction soit toujours gratuite, il vous faudra payer le remorquage jusqu’au démolisseur.

Il en est de même si l’automobile possède des équipements non-conformes (comme c’est le cas de certaines voitures « tunings ») ou contient des déchets.

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