Mise en demeure : définition, effets, modèle de lettre

Connaître les enjeux d'une mise en demeure de payer et apprendre à la rédiger de façon efficace pour faire valoir ses droits.

Mise en demeure : définition, effets, modèle de lettre
Comment rédiger une lettre de mise en demeure de payer ?

Lorsque l’on envisage d’adresser une mise en demeure à un débiteur, cela implique que ce dernier n’a pas respecté son obligation de payer une somme due au créancier. Pour s’assurer de recouvrer la somme due, il faut être vigilant dans la rédaction de ce courrier. Quelques conseils pour réussir cette démarche.

Mise en demeure de payer : définition

La mise en demeure de payer prend la forme d’un courrier que le créancier adresse à son débiteur afin de lui rappeler son obligation de régler sa dette. Il intervient après expiration des délais de paiement convenus entre les parties et des relances amiables qui y sont attachées.

Ce courrier ne relève pas encore de la phase contentieuse mais est lourd de conséquences pour la suite.

Conditions de validité

Pour être valable et déployer ses effets juridiques à l’encontre du débiteur, la lettre doit contenir certaines mentions et être adressée au débiteur de sorte de sécuriser sa réception.

Condition de forme

La mise en demeure de payer doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, ceci afin de pouvoir justifier ultérieurement d’une date certaine quant à l’envoi et à la réception du courrier.

Conditions de fond

La lettre de mise en demeure devra :

  • Être datée
  • Préciser les coordonnées du destinataire (le débiteur)
  • Rappeler le différend quant au règlement (exemple : échéance de remboursement non assurée, etc.)
  • Solliciter le règlement de ladite dette
  • Mentionner un délai pour effectuer ce règlement
  • Préciser que le courrier fait office de « mise en demeure »
  • Comporter les coordonnées de l’expéditeur (le créancier)
  • Être signée par l’expéditeur (le créancier)

Quelles conséquences ?

Dès lors qu’elle respecte les conditions décrites ci-dessus, la mise en demeure a la particularité de faire courir le début des intérêts de retard en cas de non-paiement réitéré.

Que faire si l’on reçoit une lettre de mise en demeure ?

Nous avons vu la position du créancier, mais que se passe-t-il si l’on est le débiteur ? Comment réagir suite à la réception d’une lettre de mise en demeure ?

Même si la réception de ce type de courrier peut créer une certaine panique, essayez de rester pragmatique. Il s’agit simplement d’une demande à laquelle il faut certes répondre au plus vite, mais vous ne courez aucun risque si vous réglez vos dettes en temps et en heures. Il s’agit généralement de l’étape qui précède un éventuel recours en justice, le fait d’envoyer ce courrier au débiteur permet au créancier de prouver qu’il a tout essayé pour récupérer son dû. Avant toute chose, il convient de déterminer si cette mise en demeure est valable ou si elle doit être contestée.

La mise en demeure de payer est valable

Dans ce premier cas de figure, vous savez ce que vous devez à votre créancier et vous jugez sa demande légitime. La mis en demeure ouvre potentiellement une phase de discussion avec le créancier, vous n’êtes pas devant les tribunaux et chacun a tout intérêt à ce que l’affaire se règle à l’amiable. S’il s’agit d’un oubli de votre part, réglez vos dettes. Si vous n’êtes pas en mesure de payer de suite, la communication est le maître mot. Trouvez un arrangement avec le créancier comme un remboursement échelonné ou une modification de la contrepartie initialement prévue.

La mise en demeure de payer est contestable

Dans ce deuxième cas vous considérez que les sommes qui vous sont demandées ne sont pas justifiées. Vérifiez déjà si la forme est respectée : vous devez avoir une facture ou autre preuve permettant d’évaluer la somme due. La date limite de paiement doit être passée et indiquée dans la lettre de mise en demeure. Si des intérêts sont exigés, il faut que capital et intérêts soient dissociés. Enfin, les troisièmes et quatrièmes alinéas de l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991 doivent apparaître dans la lettre. Si les formalités ont été respectées mais que vous ne pensez pas devoir cette somme, il faut répondre au demandeur au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception afin d’exprimer votre désaccord.

Modèle de lettre de mise en demeure

Coordonnées de l’expéditeur
(Nom/Prénom et adresse)

Coordonnées du débiteur
(Nom/Prénom et adresse)

Date

Objet : Mise en demeure
(Précisez le cas échéant les références de la dette)

Selon les termes de notre contrat/convention (précisez le cadre dans lequel s’inscrit la dette), il était prévu que la somme de (précisez le montant) euros, correspondant à (précisez le cas échéant la nature de la somme à acquitter) soit réglée le (précisez date d’exigibilité).
Malgré mes relances, cette somme n’a pas été réglée à ce jour.

Le présent courrier constitue une mise en demeure de régulariser la situation et de payer la somme due sous (précisez le délai de règlement souhaité).

A défaut de règlement dans ce délai, le recouvrement de la somme s’effectuera par voie judiciaire.

Signature du créancier

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