Comment rédiger une lettre de mise en demeure de payer ?

Connaître les enjeux d'une mise en demeure de payer et apprendre à la rédiger de façon efficace pour faire valoir ses droits.

Comment rédiger une lettre de mise en demeure de payer ?
Un document à ne pas négliger

Lorsque l’on envisage d’adresser une mise en demeure à un débiteur, cela implique que ce dernier n’a pas respecté son obligation de payer. Pour s’assurer de recouvrer la somme due, il faut être vigilant dans la rédaction de ce courrier. Quelques conseils pour réussir cette démarche.

Mise en demeure de payer : définition

La mise en demeure de payer prend la forme d’un courrier que le créancier adresse à son débiteur afin de lui rappeler son obligation de régler sa dette. Il intervient après expiration des délais de paiement convenus entre les parties et des relances amiables qui y sont attachées.

Ce courrier ne relève pas encore de la phase contentieuse mais est lourd de conséquences pour la suite.

Conditions de validité

Pour être valable et déployer ses effets juridiques à l’encontre du débiteur, la lettre doit contenir certaines mentions et être adressée au débiteur de sorte de sécuriser sa réception.

Condition de forme

La mise en demeure de payer doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, ceci afin de pouvoir justifier ultérieurement d’une date certaine quant à l’envoi et à la réception du courrier.

Conditions de fond

La lettre de mise en demeure devra :

  • Être datée
  • Préciser les coordonnées du destinataire (le débiteur)
  • Rappeler le différend quant au règlement (exemple : échéance de remboursement non assurée, etc.)
  • Solliciter le règlement de ladite dette
  • Mentionner un délai pour effectuer ce règlement

  • Préciser que le courrier fait office de « mise en demeure »
  • Comporter les coordonnées de l’expéditeur (le créancier)
  • Être signée par l’expéditeur (le créancier)

Quelles conséquences ?

Dès lors qu’elle respecte les conditions décrites ci-dessus, la mise en demeure a la particularité de faire courir le début des intérêts de retard en cas de non-paiement réitéré.

Modèle de lettre de mise en demeure

Coordonnées de l’expéditeur
(Nom/Prénom et adresse)

Coordonnées du débiteur
(Nom/Prénom et adresse)

Date

Objet : Mise en demeure
(Précisez le cas échéant les références de la dette)

Selon les termes de notre contrat/convention (précisez le cadre dans lequel s’inscrit la dette), il était prévu que la somme de (précisez le montant) euros, correspondant à (précisez le cas échéant la nature de la somme à acquitter) soit réglée le (précisez date d’exigibilité).
Malgré mes relances, cette somme n’a pas été réglée à ce jour.

Le présent courrier constitue une mise en demeure de régulariser la situation et de payer la somme due sous (précisez le délai de règlement souhaité).

A défaut de règlement dans ce délai, le recouvrement de la somme s’effectuera par voie judiciaire.

Signature du créancier

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