Lors de leur union, les époux peuvent choisir d’organiser la gestion de leur patrimoine par un contrat de mariage. A défaut, le régime juridique de leurs biens respectifs sera déterminé par la loi. Lorsqu’un contrat de mariage a été rédigé, celui-ci ne fige pas la situation. Les époux auront toujours la possibilité de faire évoluer son contenu. Modifier un contrat de mariage reste une démarche simple, elle doit cependant respecter des règles à connaître.
Modifier le contrat de mariage : adapter son contenu aux attentes des époux
Le contrat de mariage établit les règles relatives à la propriété des biens des époux, leur régime matrimonial (communauté universelle, séparation de biens, etc.). Les régimes matrimoniaux peuvent en outre être complétés par des clauses spécifiques (clause de préciput, etc.).
Les époux peuvent signer le contrat de mariage en amont de l’union, mais également après. Laisser aux époux la liberté de choisir les conditions de gestion de leur patrimoine en figeant leur choix ne serait pas cohérent. Le contrat de mariage constitue en effet un instrument qui va permettre aux époux d’adapter le régime juridique de leurs biens à leurs attentes, et au cours d’une vie, celles-ci peuvent sensiblement évoluer ! C’est la raison pour laquelle il est possible de modifier ce contrat de mariage.
Les époux pourront ainsi faire évoluer les règles relatives à la gestion de leur patrimoine en fonction de leur situation (exemple : famille recomposée, création d’une société par un des époux, etc.), mais également de l’évolution de ce dernier (exemple : écart important de rémunération entre les conjoints). Dans une temporalité différente, la modification du contrat de mariage pourra permettre aux époux de revoir les règles relatives à la transmission de leurs biens au décès de l’un d’eux.
Les principes à respecter pour réviser un contrat de mariage
Modifier un contrat de mariage est possible mais soumis à une procédure particulière. Les enjeux en termes de transmission de patrimoine pouvant être conséquents, le législateur a souhaité cadrer juridiquement cette souplesse.
Cette révision du contrat de mariage sera envisageable sous réserve de respecter un délai de deux ans après chaque modification (ou deux ans à compter du mariage pour les époux s’étant mariés sans contrat de mariage).
Par ailleurs, modifier un contrat de mariage via un acte sous seing privé, c’est-à-dire, entre les époux-eux-mêmes, sera sans valeur juridique : la révision du contrat de mariage doit impérativement être réalisée devant notaire et faire l’objet d’un acte authentique.
A savoir : le notaire publiera cette modification dans un journal d’annonces légales et c’est cette publication qui donnera à l’acte sa valeur juridique vis-à-vis des tiers (voir ci-après).
Quels sont les effets de la modification du contrat de mariage ?
Les effets de la révision du contrat de mariage sont immédiats entre les époux, l’application est automatique, dès la signature devant le notaire.
Pour les tiers cependant cette révision n’aura plein effet que trois mois après la publication légale. Ce délai permet d’assurer la sécurité juridique des transactions en ne modifiant pas les règles de façon trop brutale vis-à-vis des créanciers.
Ainsi par exemple, cela signifie que si les époux ont modifié leur contrat de mariage pour protéger leur patrimoine propre des dettes contractées par l’un des époux, en passant notamment sous le régime de la séparation de biens, cette modification n’entrera en vigueur pour les créanciers qu’avec le décalage temporel de trois mois. Entre la signature de la révision du contrat de mariage et l’échéance des trois mois, les biens des époux, considérés communs, pourront être saisis par les créanciers pour solder les dettes éventuelles.
Faire les bons choix
Modifier un contrat de mariage constitue pour les époux l’opportunité d’adapter les règles relatives à la propriété des biens. Un passage du régime de séparation de biens à celui de la communauté universelle, l’intégration d’une clause d’attribution inégale, ou intégrale, … la révision du contrat de mariage n’est pas une démarche sans conséquence, notamment en ce qui concerne les règles successorales. En effet, on a coutume de penser que seul un testament permet d’aménager la transmission de son patrimoine après le décès, mais l’intégration de clauses spécifiques dans le contrat de mariage sera tout aussi opérante pour cela !
Pour faire les bons choix, il est fortement recommandé de demander conseil à des professionnels. Notaires mais également conseillers en gestion de patrimoine ou conseillers financiers peuvent accompagner les époux dans ces démarches et éviter les erreurs liées à des choix qui pourraient être précipités, trop circonstanciés, etc.
Ainsi par exemple, une discorde avec les descendants pourrait conduire les époux à faire évoluer leur contrat de mariage pour préserver les droits du conjoint survivant. Cette évolution devra cependant être réfléchie car un retour en arrière ne sera possible que sous réserve de respecter le délai légal précité (2 ans). Le recours au regard objectif d’un tiers sera ici conseillé.
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