Qu'est-ce qu'un quitus ? Comment l'obtenir ?

Pour éviter les fraudes en cas d’achat d’un véhicule à l’étranger, la loi exige que l’acquéreur produise un quitus fiscal lors de la demande de carte grise.

Qu'est-ce qu'un quitus ? Comment l'obtenir ?
Un document indispensable pour les véhicules achetés à l’étranger

En 2017, il s’est vendu une voiture neuve toutes les 4 minutes en France. En plus de cela, de nombreux français se tournent vers un autre pays européen pour acheter leur véhicule. Cette option, bien que démocratisée, impose certaines formalités administratives. Ainsi par exemple, lors de la demande de carte de grise suite à l’achat d’un véhicule à l’étranger, il faudra produire un quitus.

De quoi s’agit-il ? Quelle est l’utilité de ce document ? Comment l’obtenir ?

Quitus : qu’est-ce que c’est ?

Un quitus fiscal (également appelé « certificat fiscal », « quitus fiscal automobile ») est un document officiel délivré par les services fiscaux français, qui a pour objet d’attester que le véhicule acquis à l’étranger est en règle, est « quitte », par rapport au paiement de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée).

Ce certificat correspond au cerfa référencé n°10668.

Il mentionne notamment les informations essentielles relatives au véhicule (numéro de série, le type de réception, la marque, la version du véhicule, la couleur, etc.).

Quand est-il demandé ?

Le quitus fiscal sera à transmettre à l’occasion de la demande de carte grise, suite à l’achat d’un véhicule, que celui-ci soit neuf ou ait été acheté d’occasion, dans un pays européen autre que la France.

Sans ce quitus, aucune carte grise ne pourra être délivrée. Le véhicule ne pourra être immatriculé.

Pour rappel, l’immatriculation du véhicule est une démarche obligatoire, à faire sous un mois à compter du transfert de propriété (suite à achat ou cession).

Certains véhicules spécifiques (véhicules agricoles, remorques, etc.) achetés dans un pays de l’Union européenne autre que la France sont dispensés de quitus.

A savoir : en cas de mandat d’achat, il revient au mandataire de faire les démarches nécessaires à l’obtention du quitus. Si l’achat est réalisé directement par l’acheteur, c’est à lui que revient la charge de procéder à celles-ci.

Comment obtenir ce document ?

Le quitus fiscal pourra être obtenu directement auprès de l’antenne locale du centre des impôts du lieu de résidence de l’acheteur.

Celui-ci devra se rendre sur place et produire un certain nombre de justificatifs à l’appui de sa demande, à savoir :

  •  une preuve de l’acquisition du véhicule dans le respect de la règlementation en vigueur (facture, certificat de cession,…)
  • la carte grise délivrée dans le pays d’acquisition
  • la pièce d’identité de l’acquéreur
  • un justificatif de domicile (lieu de résidence en France).

A savoir : le certificat de cession d’un véhicule d’occasion est formalisé sur le cerfa 15776*01.

Cette démarche peut se préparer en amont, par l’envoi de documents par voie dématérialisée. Il est recommandé de contacter le centre des impôts concerné pour en savoir plus et obtenir l’adresse mail à laquelle adresser les éléments.

Quelle est la valeur du quitus ?

Le quitus délivré par l’administration fiscale est établi sur la base des déclarations de l’acquéreur lors de la demande de délivrance. L’intérêt immédiat de ce document est qu’il permet de procéder à l’immatriculation du véhicule.

Toutefois, il ne s’agit pas d’un reçu libératoire de tout contrôle ultérieur. Il n’est pas exclu que quelques mois voire quelques années après, lors d’opérations de contrôles fiscaux aléatoires, la véracité des éléments transmis soit remise en question.

TVA déjà acquittée auprès du vendeur : doit-on la payer de nouveau ?

Si la TVA a été réglée auprès du vendeur, comme c’est souvent le cas en cas d’achat d’un véhicule neuf auprès d’un concessionnaire étranger, l’acheteur devra procéder en deux temps :

  • s’acquitter à nouveau de la TVA de 20% auprès de l’administration française
  • solliciter le remboursement auprès du vendeur du véhicule.

Attention ! Pour obtenir cette rétrocession de la TVA payée au vendeur, l’acheteur devra transmettre la copie de sa carte grise ainsi que celle du quitus fiscal qui y est associé.

A savoir : pour vérifier si la TVA a été facturée par le vendeur, il convient de regarder la facture d’achat du véhicule. L’application de la TVA y sera mentionnée distinctement si elle a été acquittée.

Combien ça coûte ?

La délivrance d’un quitus fiscal est gratuite pour les véhicules récents (moins de 6 mois à compter de la date de sa 1ère immatriculation) ou peu utilisés (ayant roulé moins de 6 000 kilomètres).

En revanche, en cas de véhicule neuf, l’acheteur devra régler la TVA auprès du centre des impôts de son lieu de résidence.

Fraude au quitus : quels sont les risques ?

Le code pénal punit les contrevenant aux dispositions fiscales, et cette règle s’applique tout aussi bien au quitus fiscal automobile.

L’acheteur qui produirait lui-même ou se ferait délivrer, en dehors des voies légales, un quitus automobile, s’exposerait à une peine de deux ans d’emprisonnement ainsi qu’à une amende allant jusqu’à 30 000 euros, ce qui est loin d’être neutre !

Ces poursuites seront identiques en cas de fausses déclarations en vue d’obtenir ce document officiel.

Le détail des peines encourues figure sur le verso du formulaire cerfa du quitus mentionné ci-dessus.

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