Depuis le 1 er Janvier 2015, plus aucun professionnel n'est obligé de disposer d'un compte spécifique pour leur activité. Alors comment ouvrir un compte bancaire professionnel en ligne ? On fait le point.
Souplesse de gestion, tarifs, … Il semble que le
compte bancaire professionnel en ligne
ait ses avantages. Alors quels sont les modalités d’ouverture ? Revue de détails…
Compte bancaire professionnel en ligne : on fait le point
Un compte bancaire professionnel obligatoire
Compte bancaire professionnel en ligne ou pas, il est désormais obligatoire de posséder un compte lié exclusivement à l’activité professionnelle. Les auto-entrepreneurs doivent s’y plier depuis le 1er Janvier 2015, et ce, quelle que soit leur activité (artisanale, commerciale ou libérale). Si cela est imposé par la loi, c’est aussi un moyen pour le professionnel de ne pas mélanger sa trésorerie personnelle et professionnelle. En cas de contrôle du fisc, seul le compte professionnel est passé à la loupe. L’auto-entrepreneur voit ainsi sa vie personnelle préservée.
Les modalités d’ouverture
La toile regorge d’offres et de services bancaires. C’est donc au professionnel de comparer les banques en ligne afin de choisir celle qui lui proposera les services les mieux adaptés à son activité. Pour les banques ayant leurs filiales en ligne, il suffit de contacter son chargé de clientèle ou le cas échéant de se rendre en agence locale pour obtenir des renseignements détaillés et des conseils selon son profil personnel. Pour les banques 100% en ligne, nul besoin de se déplacer. La demande d’ouverture d’un compte bancaire professionnel en ligne se fait simplement par formulaire.
Les documents à fournir
Si les documents à fournir peuvent différer d’un établissement à l’autre, selon l’activité professionnelle du client, il n’en demeure pas moins que certains sont récurrents.
- Une copie de la pièce d’identité
- Un justificatif d’immatriculation au répertoire des métiers pour les artisans
- Les justificatifs de statuts pour les sociétés
- L’annonce légale
- L’extrait K-bis
- Le numéro Siren ou Ape pour les professions libérales (et les autoentrepreneurs)
Ces pièces seront apportées à l’agence bancaire ou joint au dossier pré-imprimé pour le banques 100% en ligne.
Un compte bancaire professionnel refusé
Si le professionnel a l’obligation d’ouvrir un compte professionnel, les banques, elles, n’ont aucune obligation d’accepter d’ouvrir un compte. Alors que faire dans ce cas ? Il faut savoir qu’une fois le refus notifié par écrit au client, ce dernier peut user de son droit au compte.
C’est la Banque de France qui désignera d’office une banque. Cela se fait à compter du premier jour ouvré à compter de la réception des pièces justificatives (identité, domicile, activité professionnelle).
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