Payer sa taxe d'aménagement : comment procéder en cas de difficultés ?

Connaître les modalités de paiement de la taxe d’aménagement ainsi que les démarches à envisager en cas de difficultés financières

Payer sa taxe d'aménagement : comment procéder en cas de difficultés ?
Démarches et conseils en cas de difficultés financières

Lorsqu’un particulier sollicite une autorisation administrative pour aménager son habitation, il est informé qu’il sera redevable d’une taxe d’aménagement.

Mal connue, cette taxe n’en est pas moins un impôt dont il faut anticiper le paiement dans son budget domestique.

Le point sur les modalités de cette taxe d’aménagement.

Payer sa taxe d’aménagement : le principe

Certains aménagements réalisés par les particuliers au titre de leur résidence sont assujettis à la taxe d’aménagement.

Ce sera le cas des aménagements, constructions, reconstructions, extensions de bâtiments ou d’installations dès lors qu’ils nécessitent permis de construire, d’aménagement, ou une déclaration préalable.

La taxe est calculée sur la base de la surface de l’aménagement, sachant que seules sont prises en comptes les surfaces closes et couvertes, d’une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades.
Certains aménagements spécifiques (piscines, panneaux photovoltaïques, …) sont taxés sur une base forfaitaire.

Pour en savoir plus sur le calcul de la taxe d’aménagement : service public

Modalités de paiement

Le paiement de la taxe d’aménagement s’opère en deux fois, à savoir au 12ème puis au 24ème mois suivant la délivrance de l’autorisation administrative (permis).

Lorsque son montant n’excède pas 1 500 €, elle sera à acquitter en une seule fois. La taxe d’aménagement sera à régler le 15 du second mois suivant la date de réception de l’avis d’imposition.

Comme tout impôt, elle peut être réglée en ligne via le site de l’administration fiscale : impots.gouv

A savoir : des abattements et des exonérations spécifiques peuvent être mises en place au niveau local. Certains aménagements (abri de jardin,…), quand bien même ils feraient l’objet d’une déclaration préalable de travaux, peuvent ainsi ne pas être assujettis.

Solutions en cas de difficultés financières

La clé pour limiter les difficultés financières est d’anticiper la trésorerie pour les paiements qui sont obligatoires et prévisibles.
Ainsi par exemple, pour la taxe d’aménagement, il est possible d’effectuer une simulation en ligne du montant exigible. Cela évite les mauvaises surprises !

Si votre budget domestique est face à des difficultés qui rendent impossible le paiement total ou partiel de la taxe d’aménagement, vous pouvez solliciter une remise gracieuse auprès de la DGFIP ou un délai de paiement (demande de règlement en plusieurs fois).
Pour contacter les interlocuteurs de la DGFIP.

Attention ! Il est conseillé de faire cette demande dès réception de l’avis de paiement pour montrer votre bonne foi.

Enfin, il faut savoir que si vous souhaitez contester le montant de la taxe ou l’assujettissement à cette taxe, vous pouvez adresser une réclamation à Monsieur le Comptable public de la DGFIP en précisant le motif du désaccord.

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