La loi impose aux parents le devoir de nourrir, d’élever et de contribuer à l’entretien de leurs enfants. Un divorce ou une séparation ne remet pas en question cette obligation, qui peut, dans certains cas, être assurée par le versement d’une pension alimentaire d’un parent au profit de l’autre parent.
En France, les familles monoparentales sont composées à 85 % de femmes ayant des enfants à charge. Près de 40 % d’entre elles sont victimes de non-paiement de pensions alimentaires.
En cas de pension alimentaire non payée, quels sont les recours à disposition du parent créancier ?
Pension alimentaire non payée : les situations visées
En cas de séparation des parents, une pension alimentaire peut être fixée, à l’amiable entre ces derniers ou par voie judiciaire via le Juge aux affaires familiales.
Cette pension alimentaire viendra compenser :
- Les dépenses liées aux modalités de garde des enfants (garde exclusive ou garde principale à la charge d’un des deux parents)
- Une forte disparité de revenus entre les parents séparés afin de répartir les charges liées aux enfants proportionnellement aux ressources de chacun. Ce pourra être le cas notamment en cas de garde alternée.
La pension alimentaire constitue bien souvent une ressource essentielle pour équilibrer le budget domestique du parent qui la perçoit.
Lorsque celui-ci ne perçoit pas les sommes dues à ce titre, il peut se retrouver dans une situation de grande précarité financière. Agir pour obtenir le règlement de la pension n’est pas toujours chose facile, les relations entre les parents pouvant être tendus, voire inexistantes.
L’intervention d’un tiers sera ainsi la meilleure façon pour solutionner ces litiges de pension alimentaire non payée et heureusement, les parents créanciers d’une pension alimentaire ont un interlocuteur dédié à ces questions.
L’ARIPA, une mission : recouvrer les pensions alimentaires impayées
L’ARIPA, Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, a vu le jour en début d’année 2017. Depuis, elle est un véritable pilier en matière de soutien aux parents séparés, notamment pour les familles monoparentales, faisant face à des situations de pension alimentaire non payée.
Cet organisme de recouvrement des impayés agit en coopération avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
Au-delà de ces missions de recouvrement, l’ARIPA :
- Informe le parent isolé sur ses droits, sur les démarches à accomplir
- Peut intervenir pour aider dans les procédures, sur demande du juge notamment en cas de violences ou de menaces
Comment intervient l’ARIPA ?
L’ARIPA invite le parent débiteur de la pension alimentaire à respecter son obligation de paiement.
Elle peut intervenir dès la première échéance impayée, une action réactive qui permet d’éviter :
- Que les impayés se multiplient (et que le montant dû devienne si élevé que le parent débiteur ne puisse plus le régler)
- Que le parent créancier ne se retrouve face à des difficultés financières, pouvant aboutir à une situation de surendettement.
L’ARIPA pourra agir :
- directement auprès du parent débiteur
- auprès des structures tierces.
Ainsi par exemple, en cas de pension alimentaire impayées, l’ARIPA pourra saisir la somme correspondante sur le salaire du parent débiteur ou sur son compte bancaire en contactant son employeur ou sa banque.
Faire appel à l’ARIPA
Le parent créancier de la pension alimentaire peut contacter directement l’agence et lui demander d’agir en tant que médiatrice afin d’obtenir le versement des impayés.
Pour faciliter les démarches et actions de l’ARIPA, le créancier a la possibilité de lui transmettre la notification de jugement établissant le montant de la pension alimentaire ou l’accord amiable homologué.
A savoir : initialement, seuls les couples divorcés pouvaient bénéficier de l’ARIPA. Depuis peu, l’ARIPA endosse un second rôle : elle impose aux couples qui se séparent de fixer un accord amiable pour la pension alimentaire et donne force exécutoire à cet accord, ce qui permettra d’agir en recouvrement, amiable ou forcé en cas d’impayés de pension alimentaire.
Pension alimentaire librement fixée par les parents : que faire en cas d’impayés ?
Lorsque le versement de la pension alimentaire résulte d’une décision prise librement par les parents séparés de fait, en dehors de toute décision de justice, il est plus difficile d’agir en cas de non versement, mais la contribution aux charges du ménage et à l’entretien des enfants ne disparaît pas pour autant !
Dans ce cas, le parent dans le besoin pourra saisir le juge aux affaires familiales pour acter le manquement aux obligations de contribution financière et obtenir une injonction de paiement.
Pension alimentaire non payée et abandon de famille
L’abandon de famille est une infraction qui permet de réprimer le non-respect d’une obligation de versement d’une aide alimentaire, et ce, dès le 2ème mois d’absence de versement.
Cette procédure ne peut être engagée que dès lors que l’aide financière résulte d’une décision de justice.
La GIPA : la garantie pensions alimentaires non payées
Depuis avril 2016, la Caisse des Allocations Familiales propose une garantie contre les pensions alimentaires non payées, visant à protéger le parent isolé ayant des enfants à charge et des revenus peu élevés.
La GIPA (Garantie contre les Impayés de Pension Alimentaire) vise avant tout à protéger les parents isolés en grande majorité des femmes qui, pour 40% d’entre eux subissent retard et/ou absence de versement de la pension de la part de l’ex-conjoint.
La GIPA permet au parent qui ne touche plus la pension alimentaire de percevoir immédiatement l’allocation de soutien familial qui s’élève à 115,30 € par mois et par enfant. Cette garantie s’articule avec les actions de recouvrement déployées par l’ARIPA et est versée par cette même structure.
Pour en savoir plus : caf.fr
A lire aussi :