Pension de réversion fonctionnaire : comment en bénéficier ?

Connaître les modalités d’attribution d’une pension de réversion de fonctionnaire en cas de décès de ce dernier ainsi que les démarches à accomplir pour en bénéficier

Pension de réversion fonctionnaire : comment en bénéficier ?
Les droits du conjoint survivant

Le conjoint ou ex-conjoint d’un fonctionnaire peut bénéficier, sous certaines conditions, d’une prestation financière particulière.

La notion de pension de réversion d’un fonctionnaire est mal connue, et les démarches pour en bénéficier le sont d’autant plus. Faisons le point.
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Pension de réversion de fonctionnaire : de quoi s’agit-il ?

On entend par pension de réversion la prestation financière dont bénéficie un conjoint survivant, en lieu et place du défunt.

Cette pension correspond à 50% des droits à la retraite de base du fonctionnaire décédé, que ce dernier ait, ou non, commencé à en bénéficier. Dès lors que les droits sont ouverts, elle est versée indépendamment de conditions de ressources.

A savoir : une partie de la retraite complémentaire peut également être reversée au conjoint survivant.

Le droit à pension de réversion de fonctionnaire est ouvert au conjoint et ex-conjoint(s) survivants :

  • Du fonctionnaire d’Etat (ex : administration publique)
  • Du fonctionnaire territorial (ex : mairie)
  • Du fonctionnaire hospitalier (ex : établissement public hospitalier)

Attention ! Le partenaire lié par un PACS au fonctionnaire décédé, ou vivant en concubinage avec ce dernier ne peut prétendre au bénéfice de cette pension.

Les conditions pour en bénéficier

Les bénéficiaires de cette prestation financière sont :

  • Le conjoint survivant
  • Le ou les ex-conjoints (divorcé(s) du fonctionnaire décédé)

Au-delà de ce statut de conjoint ou ex-conjoint, le bénéficiaire doit au moins respecter une des conditions ci-dessous :

  • Avoir un ou plusieurs enfants issus du mariage avec le fonctionnaire décédé
  • Avoir eu un mariage d’une durée au moins égale à 4 ans
  • Avoir célébré le mariage au moins 2 ans avant que le fonctionnaire décédé ne soit à la retraite
  • En cas de versement d’une pension d’invalidité, avoir célébré le mariage avant l’événement ayant entraîné la mise à la retraite.

A savoir : en cas de pluri bénéficiaires, la pension de réversion du fonctionnaire sera répartie entre chacun au prorata de la durée des différentes unions (ex : un conjoint et deux ex-conjoints)

Les démarches à accomplir

Ce qu’il faut savoir c’est que le versement de cette prestation financière, n’est pas automatique, elle se demande.
Les démarches et interlocuteurs ne seront pas les mêmes selon le corps de rattachement du fonctionnaire :

  • Pour la fonction publique d’Etat, la demande de pension devra s’effectuer via un formulaire cerfa spécifique qui diffère selon que le fonctionnaire était en activité au moment du décès ou non
  • Pour la fonction publique territoriale ou hospitalière, la demande doit directement être adressée à la structure employeur.

Pour en savoir plus : service public

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