Comment obtenir un permis de construire ?

Vous devez faire des travaux chez vous qui nécessitent l'obtention d'un permis de construire ? Voici tout ce qu'il faut savoir pour effectuer votre demande.

Comment obtenir un permis de construire ?
Les démarches pour obtenir un permis de construire

Tous les travaux afférents à une construction ne sont pas assujettis à un permis de construire. Toutefois, les travaux susceptibles d’avoir un impact sur l’urbanisme sont soumis à cette demande d’autorisation administrative.

Les projets de construction soumis à un permis de construire

Certains projets sont soumis à l’obtention d’un permis de construire. Ce sera le cas :

Des nouvelles constructions

Il s’agit ici des constructions indépendantes d’un bâtiment déjà existant. Des exceptions sont limitativement énumérées (exemple : abris de jardins ou appentis d’une superficie de moins de 5m2, piscines de moins de 10 m2, etc.)

De la réalisation de travaux sur une construction préexistante

Sont visés les agrandissements de l’habitat supérieurs à 20 m², ou compris entre 20 et 40 m2 et donnant au bâtiment une surface totale supérieure à 150 m2, les travaux modifiant la façade d’un bâtiment ou sa structure porteuse et changeant la destination du bâtiment (nouvelle organisation des accès à l’habitat, passage d’un local d’habitation à un local à usage commercial, etc.), les travaux effectués sur un immeuble inscrit aux monuments historiques ou situé dans un secteur sauvegardé au titre des Bâtiments de France.

Les démarches à accomplir pour obtenir un permis de construire

Les démarches administratives à effectuer répondent à un certain formalisme mais ne sont pas complexes. Pour solliciter la délivrance d’un permis de construire, il conviendra de compléter un formulaire cerfa en ligne et d’y annexer les documents d’appui à l’examen de la demande (plans, présentation du projet, et, dans certains cas, documents attestant le recours à un architecte). Ce dossier devra ensuite être adressé en quatre exemplaires à la mairie du lieu de la construction ou du terrain concerné.

Les démarches pour l’obtention du permis de construire seront légèrement différentes selon la nature de ce qui sera construit : maison abri de jardin, piscine, agrandissement d’un bâtiment existant, mise en place d’une éolienne, changement de destination d’un bien, etc.

Notez que pour la construction d’un mur, il n’st pas nécessaire de faire une demande de permis de construire. Une déclaration préalable de travaux sera néanmoins nécessaire si le mur mesure 2 mètres de hauteur ou davantage.

Pour une maison

Le formulaire cerfa n° 13406*06 doit être renvoyé avec les pièces justificatives. Si la surface au plancher et la surface thermiques sont supérieures à 50 m², il faut ajouter une attestation prouvant que la règlementation thermique est bien respectée.

S’il s’agit de l’agrandissement d’un bâtiment existant, le permis de construire est indispensable si la nouvelle surface mesure 40 m² ou davantage. C’est également le cas si l’agrandissement consiste en la création d’un garage, d’une véranda ou d’une autre dépendance. Entre 20 et 40 m², le permis de construire n’est indispensable que si la surface totale du bâtiment après les travaux d’agrandissement dépasse 150 m². En-dessous de 20m², le permis de construire n’est pas exigé.

Pour une piscine

C’est toujours le même formulaire cerfa qui devra être envoyé, le permis de construire est obligatoire si la piscine découverte fait plus de 100 m² ou s’il s’agit d’une piscine couverte dont la couverture dépasse 1m80 de hauteur.

Si la superficie est inférieure ou si la couverture est moins haute, une déclaration préalable de travaux suffit, il n’est pas nécessaire de faire une demande de permis de construire.

Pour un abri de jardin

Les règles peuvent différer selon la zone géographique (secteur protégé ou non), une question à laquelle répondra le service d’urbanisme de la mairie dont vous dépendez.

Demander un permis de construire pour placer une éolienne

Si vous décidez de produire votre propre énergie en utilisant une éolienne, sachez que si elle mesure 12 m ou davantage, il est nécessaire d’obtenir un permis de construire.

Attention ! La délivrance d’un permis de construire est assujettie à des taxes variables d’une commune à l’autre. Renseignez-vous !

Documents annexes au cerfa à fournir pour demander un permis de construire

  1. Un plan de situation du terrain
  2. Un plan de masse de la construction à édifier ou modifier
  3. Un plan de coupe du terrain et de la construction
  4. Une notice descriptive du projet
  5. Un plan de façades et des toitures
  6. Un document graphique 3D reprenant le projet et son environnement proche
  7. Une photographie situant le terrain dans l’environnement proche
  8. Une photographie situant le terrain dans l’environnement lointain

La demande de permis de construire et le début des travaux

Le dépôt du dossier de demande de permis de construire ne vaut pas autorisation. Suite à ce dépôt, les services municipaux adresseront au demandeur un récépissé d’enregistrement dont la date d’émission marquera le début d’un délai d’opposition de deux mois pour les maisons individuelles et annexes (3 mois dans les autres cas). Passé ce délai, en l’absence d’opposition ou de réponse municipale, les travaux pourront être réalisés. Le permis de construire est valable deux ans.

Dans les 15 jours suivant le dépôt du dossier et pendant le délai d’instruction de la demande, un avis de dépôt de demande de permis de construire assorti de la présentation d’ensemble du projet sera affiché en mairie.

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