“Je ne peux pas payer mes impôts“, une constatation qui est de plus en plus courante malheureusement lorsque l’on reçoit les avis d’imposition. Certains contribuables peuvent se retrouver bien dépourvus quand l’échéance fiscale fut venue. Pas question de fuir ses obligations fiscales mais plutôt de trouver une solution pour payer ses impôts.
Je ne peux pas payer mes impôts : demande de sursis ou de remise
La première chose à faire, en cas de difficulté à payer ses impôts sur le revenu ou sa taxe d’habitation, est de demander un délai supplémentaire. Une sorte de sursis de paiement adressé par le biais d’un courrier recommandé avec accusé de réception au centre des impôts local en expliquant noir sur blanc les raisons de cette demande. C’est sur ces motifs que le fisc prendra sa décision. Que la réponse soit négative ou positive, ça ne coûte rien d’essayer.
La situation doit résulter d’un cas de force majeure indépendant de votre volonté. Parmi les motifs, dits crédibles, l’on citera :
- une perte de revenu consécutive au chômage,
- une séparation qui amène à une réduction de vos revenus,
- une situation personnelle affectée par la maladie,
- etc.
Bien entendu, il faudra apporter les justificatifs nécessaires pour prouver le changement de situation et pour justifier que le paiement des sommes demandées par le fisc n’est pas possible. Si la commission émet un avis favorable, il sera décidé un rééchelonnement de la dette fiscale.
Quoi qu’il en soit, toute demande doit être introduite avant la date butoir figurant sur l’avis sous peine d’avoir à payer, en sus, une pénalité de 10 % du montant de l’impôt.
Pour en savoir plus : Comment obtenir un délai de paiement des impôts ?
Je ne peux pas payer mes impôts mais ma demande de recours a été refusée
Si vous pensez que cette décision est injustifiée au regard de votre situation, vous pouvez agir à l’amiable en saisissant le conciliateur fiscal qui dispose d’un mois pour donner sa réponse. Mais attention, cela ne vous exonère pas, encore une fois, du paiement de l’avis d’imposition avant la date limite. Il est possible de fournir la caution d’une tiers personnel.
En cas de rejet, vous avez deux mois pour saisir le tribunal administratif. Et là, c’est un risque à prendre puisqu’en cas de rejet, vous serez redevable du montant initial des impôts majorés d’intérêts moratoires… Le conseil d’un avocat peut s’avérer utile si vous en arrivez à cette extrémité.
J’ai des difficultés à payer mes impôts suite à une baisse importante de mes revenus
Si la difficulté de paiement est consécutive à une baisse de revenus supérieure ou égale à 30 %, un étalement de la dette fiscale est en général accordé. Pour effectuer cette demande, il suffit de fournir les trois derniers bulletins de salaires avant le changement. Ce peut être par exemple avant la première pension retraite. Mais aussi un justificatif (pensions, salaires, etc.) du mois où est survenu la baisse de revenus. Vous pouvez accompagner votre dossier d’une lettre expliquant le changement de situation et la précarité dans laquelle vous vous trouvez. Généralement, un délai d’un an est accordé pour le paiement de l’impôt. Cette demande peut être faite au centre des impôts par courrier ou en ligne.
Demande de remise gracieuse en cas d’impossibilité réelle de régler ses impôts
Mise en forme de la demande de remise gracieuse
Si vous pensez qu’une demande d’allongement du délai de paiement avec un échelonnement de la dette n’est pas suffisant, il est toujours possible de faire une demande de remise gracieuse au centre des impôts. Il n’y a pas de règle sur la mise en forme de cette demande mais notez qu’il est préférable de l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception au centre des impôts dont vous dépendez.
Quels cas peuvent justifier cette demande d’effacement de la dette ?
Comme pour un allongement du délai de paiement, il faut avoir de bonnes raisons pour demander au fisc une remise gracieuse. Cela est possible lorsque les revenus ont baissé de façon brutale et inattendue (dans le cas d’un licenciement par exemple) ou lorsque les circonstances exceptionnelles ont impacté négativement la vie du foyer (décès ou handicap du conjoint, divorce ou séparation, maladie grave, etc.).
Il faudra expliquer à l’administration fiscale qu’un étalement de la dette ne peut pas suffire et que la remise gracieuse est absolument indispensable. Cette remise peut être totale ou partielle selon la gravité de la situation.
Que se passera-t-il avec le prélèvement à la source ?
Dès 2019, les décalages entre les revenus du contribuable et l’impôt qu’il doit régler seront réduits car le prélèvement se fera à la source. Théoriquement, ce changement dans les modalités de paiement a été fait justement pour éviter les décalages entre le niveau de revenus et l’impôt prélevé. En pratique, si ce système a cet effet pour les salariés, il ne changera pas drastiquement le système d’imposition des travailleurs indépendants.
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