Dans quels cas opter pour le prélèvement libératoire ?

Le prélèvement libératoire permet de payer un taux fixé d'avance pour ses impôts sur certaines catégories de revenus, une option qui arrange les plus imposés.

Dans quels cas opter pour le prélèvement libératoire ?
Choisir le bon mode d'imposition en fonction de ses revenus

La règle d’imposition générale pour les ménages est celle de l’impôt progressif sur le revenu. Ainsi, des tranches d’imposition ont été définies et plus les revenus sont élevés, plus le taux d’imposition le sera également. Pour échapper aux prélèvements dans les tranches les plus hautes, il est possible pour certaines catégories de revenus d’opter pour le prélèvement libératoire. Dans certains cas, ce mode d’imposition sera imposé par l’État.

Qu’est-ce que le prélèvement libératoire ?

Il s’agit d’un mode d’imposition un peu particulier. Les contribuables peuvent opter pour cette formule fiscale pour certaines catégories de revenus. Le principe est simple : le contribuable qui choisit cette option ne verse pas à l’administration fiscale les impôts sur les revenus concernés mais un montant forfaitaire sera prélevé à la source. Il est toujours nécessaire de renseigner sur sa déclaration de revenus les sommes gagnées, mais le mode d’imposition sera différent.

Le prélèvement libératoire est donc fixé indépendamment des revenus du contribuable concerné, il s’agit d’un taux unique imposé à tous, il convient ensuite de déterminer suivant sa situation particulière si cette option s’avère pertinente. Le taux appliqué va varier suivant la nature du placement concerné.

Notez que dans le taux indiqué pour le prélèvement libératoire, la CSG et la CRDS sont souvent incluses, mais mieux vaut vérifier afin d’éviter de faire un choix qui pourrait vous coûter cher.

Qui peut bénéficier du prélèvement libératoire ?

Le prélèvement libératoire est accessible à tous, mais en pratique, seuls les ménages ayant un taux marginal d’imposition élevé ont intérêt à opter pour cette option. Une limite est cependant imposée : les ménages qui perçoivent plus de 2 000 € d’intérêts sur une année fiscale ne peuvent pas opter pour le prélèvement libératoire.

Prenons un exemple : si le taux marginal d’imposition d’un ménage est de 14 %, il ne sera pas judicieux de choisir le prélèvement libératoire s’il est supérieur à 14 % (ce qui est souvent le cas, le taux de 30 % ayant été retenu pour les revenus des placements mobiliers).

Les personnes ayant de faibles revenus ont souvent intérêt à rester sur le barème d’imposition progressif.

Pour quels types de revenus peut-on opter pour le prélèvement libératoire ?

Ce type d’imposition peut être proposé en option pour certains types de revenus, mais il est parfois imposé par l’État.

Les cas où le prélèvement libératoire est une option

Pour les placements mobiliers, le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) pourra être appliqué si le contribuable trouve cette option avantageuse.

Les artistes étant payés sous forme de cachets et les micro-entrepreneurs peuvent faire une demande de prélèvement forfaitaire.

Les cas où le contribuable est contraint d’utiliser ce mode d’imposition

Dans ce cas, c’est l’établissement financier dans lequel votre épargne est stockée qui s’acquittera de l’impôt directement à l’administration fiscale. Vous n’aurez aucune démarche particulière à effectuer.

Les bons du Trésor, les bons d’épargne et les bons de caisse.

Certains comptes sur livrets, suivant les établissements bancaires.

Le cas particulier de l’imposition des dividendes

Il s’agit d’un sujet épineux car la fiscalité sur les dividendes avait jusqu’à lors été assez avantageuse afin de permettre à certains chefs d’entreprises de se rémunérer en se versant des dividendes provenant de leur société. En 2018, la règle est la suivante pour les revenus des dividendes : s’ils ont été perçus en 2018, un acompte de 12,8 % sera prélevé et les dividendes seront ensuite imposés au taux de 12,8 % ou au barème progressif après abattement de 40 %. Notez que les dividendes perçus en 2017 et donc imposés au cours de l’année 2018 ont été imposés de la manière suivante : acompte de 21 % et application du barème progressif une fois que l’abattement de 40 % a été enregistré.

Le versement libératoire pour les micro-entrepreneurs

Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour le prélèvement libératoire sur leurs revenus d’activité, mais cette option n’est pas intéressante pour tous. Pour pouvoir en bénéficier, leurs revenus de l’année n-2 ne doivent pas dépasser les seuils suivants :

  • 26 818 € pour une personne seule
  • 53 636 € pour 2 parts (dans le cas d’un couple par exemple)
  • 80 454 € pour 3 parts (couple + 2 enfants)

Quel que soit le nombre de parts, il ne faut pas que le chiffre d’affaires dépasse 170 000 € pour une activité dans le domaine de la vente ou 70 000 € pour la prestation de services.

Les taux pour l’année 2018 sont les suivants :

  • 1 % si la micro entreprise est dans le secteur de la vente.
  • 1,7 % pour les prestataires de services
  • Les bénéfices non-commerciaux seront quant à eux imposés à 2,2 %

Lorsque l’entrepreneur ne souhaite plus fonctionner sur ce régime fiscal, il peut simplement en faire la demande et il pourra revenir au régime fiscal habituel. Si les revenus de l’entreprise dépassent les plafonds fixés plus haut, l’option sera automatiquement annulée et l’entrepreneur devra de nouveau être imposé suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

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