Comment obtenir un prêt à l'étranger ?

Si vous souhaitez faire un prêt à l'étranger, notre juriste vous explique les démarches et les conditions qu'il faut avoir en tête avant de se lancer.

Comment obtenir un prêt à l'étranger ?
Faire un prêt à l'étranger, notre juriste répond !

Le prêt à l’étranger peut être intéressant si vous êtes fiché à la Banque de France, si vous cherchez à acheter un bien situé dans un autre pays ou si vous cherchez à obtenir un taux plus avantageux que dans les banques françaises. Attention à rester en conformité avec la loi et à ne pas vous arrêter à l’attractivité du taux proposé.

Ce que dit la loi sur les prêts à l’étranger

La loi change suivant les pays où sont contractés les crédits. Le plus souvent, la loi appliquée dans le cadre de la conclusion d’un prêt est celle du pays de l’établissement bancaire. Commencez par définir clairement avec la banque choisie à l’étranger quelle sera la loi applicable.

A titre d’exemple, il peut être utile de savoir qu’en Allemagne, le remboursement anticipé est interdit avant dix ans. De même, si l’emprunt est libellé en monnaie étrangère hors zone euros, prévoyez une clause de réévaluation afin de couvrir le risque de variation de change.

Notons également que la loi Scrivener du 10 janvier 1978 relative à l’information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit peut alors être appliquée. Elle renforce de fait la protection de l’emprunteur, des co-emprunteurs et des personnes s’étant porté cautions.

Elle s’applique pour les crédits à la consommation et de travaux immobiliers contractés par les particuliers, pour les montants de 200 € à 75 000 € et pour une durée supérieure à 3 mois.

Il peut être utile de consulter un juriste spécialisé dans le droit bancaire du pays dans lequel se trouve la banque avant de prendre une décision.

Si les parties choisissent une loi étrangère pour régir leurs rapports, elles subiront les lois impératives du pays de l’établissement financier concerné. Dès lors, avant de contracter, renseignez vous bien auprès des organismes de crédit ou d’un juriste local afin de ne pas avoir de mauvaise surprise.

Des lois européennes pour protéger le consommateur

Que vous ayez affaire à un organisme financier ou à un courtier vous accompagnant dans la conclusion d’un prêt à l’étranger, il existe des règles européennes susceptibles de réduire les risques.

Désormais, toutes les banques européennes présentent des informations identiques, à commencer par le TAEG (Taux annuel Effectif Global) qui définit le coût total d’un prêt à l’étranger sur une période de remboursement.

Cette disposition porte sur les prêts avec intérêts, consentis aux particuliers et aux professionnels, allant de 200 à 75 000 € et dont le remboursement dure plus d’un mois. Ce taux effectif global (TEG) est un élément essentiel d’une offre de prêt à l’étranger.

En l’occurrence, il peut vous servir à comparer des offres différentes. Les normes obligent ainsi les créanciers à renseigner de manière transparente l’emprunteur.

Ce taux ne doit pas être erroné, ni dépasser le taux d’usure sous peine de sanctions.

La réglementation sur les garants et les garanties dans un prêt à l’étranger

Un prêteur qui vous accorde un crédit à l’international peut naturellement chercher à obtenir une garantie de remboursement. Il pourra demander les garanties suivantes :

  • Une Inscription du Privilège de Préteur de Deniers (IPPD).
  • Une prise de caution avec un garant.
  • L’hypothèque du bien acheté grâce au crédit contracté.

Prenons l’exemple de l’IPPD qui n’est pas utilisée dans tous les pays. Il est alors primordial de savoir à quelle loi est soumis le crédit car si cette loi n’est pas reconnue, le prêteur ne pourra pas bénéficier de cette garantie même si elle est inscrite dans le contrat de prêt.

A savoir : en dehors du Luxembourg, de la Belgique et de Monaco, ce privilège est ignoré d’un grand nombre de législations étrangères. Par conséquent, si le prêt étranger est soumis à une loi qui ignore l’institution, le prêteur ne pourra pas bénéficier de cette protection, quand bien même l’acquisition porterait sur un bien en France.

Si elle est consentie sur un bien immobilier en France, elle ne sera par contre efficace que par un acte notarié. De plus, en cas de financement d’un bien immobilier en France, il vous faudra payer la taxe hypothécaire non due en cas de recours au système du privilège du prêteur.

La caution n’est pas très populaire lors de la conclusion d’un prêt à l’étranger car le créancier aura du mal à faire valoir ses droits si la personne qui se porte garante réside à l’étranger.

En pratique, la plupart des crédits contractés à l’étranger sont sécurisés par une hypothèque.

Pour plus d’information : Convention ORIAS

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