Prêt familial : formalités, précautions à prendre

Quelles sont les formalités et les règles à respecter en cas de prêt familial ? Est-ce une bonne solution ? Quels sont les risques ? Explications.

Prêt familial : formalités, précautions à prendre
Le prêt d'argent en famille : comment ça marche ?

Dans le cadre d’un prêt d’argent en famille (prêt familial), on a coutume de penser qu’un simple accord oral entre prêteur et emprunteur suffit, mais c’est loin d’être le cas ! Il convient de respecter un certain formalisme lorsque l’on prête ou que l’on emprunte de l’argent, même si les deux parties se connaissent. Cela permet d’éviter les litiges ultérieurs entre les parties, mais également avec les héritiers et…l’administration fiscale.

Prêt familial : une alternative au crédit bancaire

Le prêt d’argent entre particuliers est une pratique courante. Aujourd’hui, il se présente comme une alternative intéressante, notamment lorsque l’emprunteur ne peut solliciter les établissements bancaires (ex : cas de fichage Banque de France) ou qu’il a un besoin de liquidités à très courts termes.

Solliciter ses proches, notamment sa famille, n’a rien d’exceptionnel. Ce coup de pouce financier s’inscrit souvent dans une volonté des ascendants (parents, grands-parents) d’aider les plus jeunes à débuter dans la vie active, ou de permettre la réalisation de projets onéreux.

Le prêt familial pourra ainsi permettre l’achat d’un véhicule neuf alors que le budget domestique n’aurait permis que l’acquisition d’un bien d’occasion, la constitution d’un apport financier, réduisant ainsi le montant des sommes empruntées dans le cadre d’un crédit immobilier, le financement d’études supérieures (évitant ainsi la contraction d’un prêt étudiant), etc.

Les formalités à respecter pour protéger l’emprunteur

Bien que les liens familiaux induisent une certaine confiance entre prêteur et emprunteur, il est conseillé de rédiger un document précisant les modalités du prêt. Ce document écrit peut prendre la forme d’une reconnaissance de dette ou d’un contrat de prêt.

On trouve différents modèles de contrats de prêt ou de reconnaissances de dette sur internet, ces documents sont à adapter suivant les caractéristiques de l’emprunt.

Il est conseillé de privilégier le contrat de prêt qui est un document bilatéral, contrairement à la reconnaissance de dettes, qui ne sera signée que par l’emprunteur.

A savoir : si cette formalité est optionnelle lorsque le prêt est inférieur à 1 500 €, elle devient obligatoire à partir de ce montant (article 1359 du Code civil).

Quel est l’intérêt de formaliser le prêt ?

Pour éviter la requalification en donation

Prêter de l’argent à un membre de sa famille sans formaliser les choses pourra être assimilé juridiquement à une donation.

Prenons un exemple pour bien comprendre : un père verse à son fils 20 000 euros pour que celui-ci réalise des travaux dans sa résidence principale sans recourir au crédit bancaire. S’il ne formalise pas le prêt, en l’état du droit, il y aura simplement versement de la somme d’argent et donc sortie de cette somme du patrimoine du père. Cette action pourra être assimilée à une anticipation de transmission du patrimoine (donation).

La conséquence sera la suivante : en cas de contrôle de l’administration fiscale, les sommes versées sont susceptibles d’être imposées au même titre que les donations et seront prises en compte lors de la succession.

A noter : il est recommandé de conserver une preuve des paiements des échéances de remboursement pour se prémunir d’une requalification en donation. Ainsi par exemple, si le remboursement s’effectue par virement mensuel, un intitulé non équivoque de type « remboursement prêt voiture », « échéance XX prêt famille », etc. peut permettre de clarifier la situation en cas de litige.

Pour garantir le remboursement des sommes prêtées

Pour faire valoir ses droits en cas de non-remboursement, l’emprunteur pourra agir en justice. Toutefois, cette action ne sera envisageable que si le prêt a été formalisé devant notaire par acte authentique. En effet, une reconnaissance de dettes sous seing privé n’est pas toujours reconnue par les juges.

A noter : sans contrat de prêt, en cas de décès du prêteur, le remboursement des sommes prêtées pourra être plus difficile à obtenir.

Déclarer le prêt à l’administration fiscale

En cas de prêt en famille, une déclaration doit être effectuée auprès de l’administration fiscale. Cette formalité est obligatoire lorsque le montant du prêt dépasse 760 €. En pratique, le prêteur devra compléter la déclaration de contrat de prêt n°2062.

A savoir : si le contrat de crédit prévoir le versement d’intérêts, c’est encore une fois le prêteur qui devra déclarer ces recettes via le formulaire n°2561.

Contrat de prêt familial : points de vigilance

Certaines mentions seront essentielles dans le contrat de prêt. S’il n’est pas rédigé devant notaire et que les parties souhaitent rester sur un acte sous seing privé, les points de vigilance suivants sont à garder en tête lors de sa rédaction :

  • le montant de la somme prêtée, la date du transfert effectif de celle-ci doivent figurer dans le contrat
  • les modalités de remboursement doivent être clairement définies (échéance, modalités de paiement)
  • des pénalités en cas de défaillance de l’emprunteur quant au paiement des échéances peuvent être fixées
  • le document devra être daté et signé par les deux parties.

Prêt à usage : une alternative au prêt d’argent

Le prêt à usage, ou commodat, peut constituer une bonne alternative au crédit familial. Il formalise la mise à disposition d’un bien pendant une durée déterminée et peut ainsi :

  • éviter un achat onéreux à un membre de sa famille (voiture, logement)
  • contribuer à aider un proche, en lui fournissant un avantage en nature et non une somme d’argent.

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