08 Avr, 2016 - 14:02 
Cette semaine notre juriste s'est penchée sur la question : Que faire lorsque l’on a besoin d’un crédit en situation de handicap ?
Posez votre question à notre juriste ! Que faire lorsque l’on a besoin d’un crédit en situation de handicap ? Qu’il s’agisse d’une voiture spécialement équipée ou non, ou encore d’une résidence d’habitation, comment faire pour obtenir l’avance des fonds nécessaires à l’accomplissement de tels projets ? Cette question est loin d’être anodine.
A l’opposé de préoccupations purement matérialistes, comment obtenir un crédit santé visant à payer un traitement révolutionnaire et susceptible d’estomper les effets du handicap, non pris en charge par la sécurité sociale ? Face au constat d’une double peine, et indépendamment de tous bons sentiments, découvrons ensemble la réalité pratique au travers de solutions pragmatiques.
Les conséquences du handicap pénalisant l’emprunt
Parce que la différence a tendance à effrayer, et en dépit d’une certaine polémique, la discrimination positive présente quelques vertus. En effet, l’existence de quotas pour les entreprises engendrant des économies financières par le recrutement de personnes handicapées peut favoriser l’embauche d’un personnel fragilisé. S’il existe d’autres intérêts à solliciter professionnellement un personnel handicapé, force est de constater qu’en période de crise, ce type d’embauche reste délicat et principalement encouragé par des sanctions financières. Or, difficile de convaincre une banque à prêter de l’argent pour des personnes présentant ainsi un risque accru au niveau professionnel. Face à l’Allocation aux Adultes Handicapés (l’AAH), qui fin 2015 était au maximum de 807,65 euros et n’accordait que peu de sécurité financière, les assureurs se sont naturellement mis à proposer des assurances hors de prix.
L’état a, par le biais de la convention AERAS, tenté d’apporter une première solution au problème aux fins de « S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ».
Signée entre l’Etat, le secteur bancaire, les associations de malades et les assureurs, la Convention AERAS vise la souscription de prêts à des taux normaux et concerne 3 types d’emprunts réservés aux handicapés :
- le crédit immobilier (pour investir dans la pierre)
- le crédit à la consommation (pour assouvir des besoins consuméristes)
- le crédit professionnel (pour créer son entreprise par exemple)
La personne demandeuse de crédit aura un questionnaire médical de santé à remplir, et pourra alors emprunter jusqu’à 300 000 euros pour son crédit immobilier ou professionnel, sans avoir plus de 70 ans. Au sujet des crédits à la consommation, il est possible d’obtenir 15 000 euros sans avoir de questionnaire médical à remplir, lorsque le remboursement de ce prêt ne dure pas plus de 4 ans. Dans ce cas, la personne handicapée ne devra pas avoir plus de 50 ans.
L’objectif louable de la convention AERAS est de diminuer le nombre de refus de crédit aux personnes qui présentent un risque aggravé de santé. Un effort est apporté quant aux délais de réponse sur l’obtention du crédit. La motivation en cas de refus est d’ailleurs promue. Enfin, la confidentialité des données liées à l’état de santé relevant de la vie privée demeure sauvegardée.
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L’existence de solutions pragmatiques
Concrètement, pour emprunter en étant handicapé, mieux vaut détenir une bonne assurance afin que les organismes prêteurs soient plus enclins à accepter le dossier. A ce stade, la sincérité du questionnaire de santé doit être privilégiée. L’omission, l’incohérence ou le mensonge reste contreproductif car au delà de l’enquête réalisée par l’organisme sollicité, la découverte d’une quelconque supercherie peut mettre à mal l’application effective d’une hypothétique garantie. En l’occurrence, rien n’empêche de faire jouer la concurrence entre les assureurs, afin d’obtenir le meilleur prix. Sans réelle obligation juridique pour l’organisme prêteur d’aider les personnes handicapées à obtenir un crédit et sans volonté de recourir aux solutions alternatives, parrainée par l’Etat ou un organisme social par exemple, les perspectives de dépasser la nécessité assurantielle restent minces lorsqu’il est question d’utiliser les circuits d’emprunts classiques. A cet égard, suite au développement d’internet et aux plateformes d’emprunts parallèles, il reste cependant possible d’éviter ces coûts d’assurances bien trop souvent disproportionnés.
Au demeurant, lorsque la situation financière de la personne handicapée est jugée difficile, il lui reste la possibilité de se tourner vers les aides sociales comme celles proposées par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Destinées aux plus démunis, le prêt travaux pour les personnes handicapées est un crédit à taux zéro permettant d’aménager le logement en le rendant plus fonctionnel. Pour en bénéficier, il convient en premier lieu de percevoir l’allocation pour adulte handicapé (AAH).
En second lieu, il est nécessaire d’obtenir un devis avant toute réalisation effective de travaux. En contrepartie, le bénéficiaire devra s’engager à rester dans le logement aménagé par la CAF durant 3 ans au minimum. Concernant les dépenses de santé non remboursées par le système de sla solidarité nationale, il est bon de savoir que le crédit municipal a mis en place un petit crédit remboursable de manière raisonnable et permettant de faire réaliser des actes médicaux en France ou à l’étranger, selon la pathologie et les souhaits de chacun. En la matière, certaines mutuelles peuvent même proposer des crédits à taux zéro. Enfin, dans le but de réduire le montant de l’emprunt, la possibilité de mobiliser des aides financières spécifiques doit ici être évoquée. Ainsi, pour aider les personnes handicapées à améliorer leurs conditions de vie, il existe des crédits d’impôt permettant de réduire la charge financière de l’emprunt. Le Trésor public a effectivement la possibilité de participer au financement de travaux et/ou d’achat d’équipements visant à aider le quotidien des personnes handicapées. En l’occurrence, une attention particulière doit être portée sur les conditions permettant de recourir à cette aide étatique. Ainsi la liste de travaux et d’équipements autorisant l’aide financière est précise. Elle concerne principalement des lieux tels que la salle de bains et les commodités, ainsi que les équipements visant à faciliter le déplacement ou la sécurité dans la résidence principale. L’aide financière du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (l’AGEFIPH) sera quant à elle orientée sur les aides prévenant l’exclusion telles que les aménagements d’un véhicule pour trouver un emploi ou conserver celui-ci. Par ailleurs, la CPAM peut également accorder une aide financière exceptionnelle afin de résorber une partie de la dette. Finalement, lorsque vous n’arrivez décidément pas à obtenir le crédit dont vous avez tant besoin par la voie classique, le mieux, reste encore d’écrire directement aux médiateurs de la convention AERAS :
- Commission de médiation de la convention AERAS 61, rue Taitbout 75009 Paris
S’il n’existe pas de solution facile pour obtenir de l’argent en étant handicapé, ni d’organismes à proprement parlé spécialisé, il faut reconnaître qu’un panel de solutions alternatives restent méconnues du grand public. Dès lors, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre mutuelle, mairie, assistante sociale voire caisse de retraite pour tenter de trouver les fonds nécessaires. Découvrez tous nos articles
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