Prêt à usage : définition, avantages, limites

Prêter un bien en s’assurant de le récupérer en bon état sans formalités trop lourdes. C’est possible grâce au prêt à usage ! Explications.

Prêt à usage : définition, avantages, limites
Pourquoi recourir au prêt à usage ?

Mettre à disposition de quelqu’un un bien à titre gratuit ne dispense pas de cadrer les choses pour éviter les litiges ultérieurs en cas de dommages. Le contrat de prêt d’usage permet de formaliser ce prêt. Voyons comment mettre en place ce contrat, les situations dans lesquelles il présente des avantages.

Prêt à usage : définition

Le prêt à usage, appelé également prêt à commodat, vise à permettre au propriétaire d’un bien de mettre ce bien à disposition d’un bénéficiaire, à titre gratuit, en demandant à ce dernier d’en prendre soin.

Ce contrat de prêt particulier formalise tout simplement un prêt entre particuliers, entreprises ou associations en permettant au propriétaire du bien de se prémunir contre les éventuels dommages qui pourraient être constatés, le bénéficiaire.

Dans le cadre du prêt à usage, le bénéficiaire ne paie pas pour l’usage du bien mais le propriétaire peut lui demander un dépôt de garantie au cas où il viendrait à endommager le bien.

Le prêt à usage en pratique

Pour le prêt à commodat, 3 éléments entre en ligne de compte :

  • le bien qui fera l’objet du contrat

Ce pourra être un bien mobilier (véhicule, bateau, bijou, …) ou immobilier (mise à disposition d’un logement, garage, jardin, etc.).

  • le prêteur (le propriétaire légal du bien),
  • le bénéficiaire auquel le propriétaire accepte de prêter le bien.

Les modalités de mise à disposition du bien entre le prêteur et le bénéficiaire seront actées dans le contrat de prêt à usage, signé par les parties. Ce contrat de prêt d’usage précisera notamment les conditions dans lesquelles le bien devra être rendu.

Par exemple pour un prêt de voiture, les parties peuvent décider que le véhicule doit être rendu dans le même état et avec le plein.

A noter : pendant la durée du prêt, l’entretien du bien est par principe à la charge du bénéficiaire du contrat. Le contrat pourra toutefois déterminer un régime différent. Les dépenses d’amélioration ou les travaux importants restent quant à eux, à la charge du propriétaire.

Dans quels cas y recourir ?

Un instrument juridique intéressant dans la vie associative

Le prêt à usage est le plus souvent utilisé pour la vie associative. Les associations peuvent avoir besoin de matériel ou de locaux. Des particuliers, des institutions ou d’autres associations peuvent alors décider de leur prêter les ressources nécessaires tout en souhaitant dans ce cas se protéger si le bien est endommagé. La conclusion d’un prêt à usage ou à commodat est alors la meilleure solution.

Une formalisation qui sécurise la mise à disposition d’un logement

Ce type de contrat est également utilisé en cas de mise à disposition gratuite d’un logement, à un membre de sa famille par exemple. Le contrat de prêt d’usage permet de formaliser les choses et d’offrir une certaine garantie au propriétaire du logement.

Enfin, si un conjoint ou un enfant souhaite occuper le bien après le décès du propriétaire (cas d’un concubin veuf par exemple), un prêt à commodat peut être conclu avec les enfants héritiers du défunt indépendamment de tout impact sur la succession (il n’y a pas ici de transfert de propriété).

Attention ! Pour être qualifié de prêt à usage, la mise à disposition doit être gratuite. Toute contrepartie financière (en espèce ou en nature) entraînera la requalification du prêt à usage en prêt à titre onéreux.

Les avantages du prêt à usage

Les avantages du prêt d’usage résident dans la sécurisation de la relation de prêt. Ce cadrage juridique permet au propriétaire du bien de s’assurer que celui-ci sera rendu en bon état.

On notera également que le prêteur devra déclarer l’existence du contrat de prêt d’usage à l’administration fiscale, ce qui lui permettra de bénéficier d’un allègement sur la valeur de son patrimoine au titre de l’IFI (Impot sur la fortune immobilière).

Les limites du prêt à usage

Il existe quelques limites dans le recours au prêt à usage. En effet, celui-ci :

  • Ne peut porter que sur un bien qui ne se consomme pas par l’usage
  • N’est pas recommandé lorsque le propriétaire n’a pas de lien particulier avec le bénéficiaire du bien (car il y a dans ce mécanisme une grande part laissée à la confiance)

Il convient également de noter qu’en cas de mise à disposition d’un bien immobilier, la fiscalité qui y est attachée reste à la charge du propriétaire (taxe foncière, etc.).

Conclure le contrat de prêt

Conclure un contrat de prêt d’usage présente donc une certaine sécurité pour le propriétaire du bien.

Recourir à un notaire peut permettre de rédiger un contrat bien adapté au bien concerné, notamment si celui-ci présente une certaine valeur, ou nécessite un soin particulier (entretien, travaux de réfection, etc.).

Modèle de contrat de prêt

Contrat de prêt à usage (commodat)

conclu entre
Identité du prêteur (nom, prénom, adresse)

d’une part et,
Identité du bénéficiaire (nom, prénom, adresse).

Les parties au contrat ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1 – objet du contrat de prêt à usage

Conformément aux articles 1875 et suivants du code civil, le prêteur mettra à disposition du bénéficiaire le(s) bien(s) suivant(s) : détailler le ou les biens concernés.

Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.

Article 2 – Usage du bien

Il est convenu entre les parties que l’usage du bien sera limité à (détailler)

Article 3 – Obligations du bénéficiaire

Le bénéficiaire s’engage à prendre soin du bien (préciser si obligations spécifiques à la charge du bénéficiaire notamment souscription d’assurance).

Article 4 – Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée de (préciser). A l’échéance de celui-ci, le bénéficiaire s’engage à rendre le bien (préciser le cas échéant).

Fait à (lieu) le (date).

Signature du prêteur                              Signature du bénéficiaire

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