La prise d’acte de la rupture du contrat est une des modalités de fin de contrat de travail aux torts de l’employeur. Elle intervient lorsque le salarié considère que son employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles et rend impossible la poursuite du contrat de travail. Cette définition peut sembler souple et laisser place à la subjectivité mais il n’en est rien : ce sont les juges qui statuent sur la validité de la prise d’acte.
Comment engager cette démarche de rupture aux torts de l’employeur ? Quelles situations sont concernées ? Des indemnités sont versées au salarié ?
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : définition
Pour mettre un terme à la relation de travail avec l’employeur, le salarié peut démissionner ou solliciter une rupture conventionnelle. De son côté, l’employeur doit recourir au licenciement.
La prise d’acte est une modalité de rupture particulière qui produira pour le salarié, soit les effets du licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit ceux d’une démission.
La prise d’acte renvoie en effet à une rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié au motif que son employeur aurait commis des manquements graves dans le cadre de l’exécution du contrat de travail. Il s’agit donc d’une rupture de contrat au titre de laquelle la responsabilité de l’employeur est engagée.
Voir aussi Rupture de contrat de travail : mode d’emploi !
Une fois que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail a été engagée par le salarié, elle doit être validée par le juge.
A savoir : seul le salarié peut recourir à la prise d’acte. L’employeur lui, devra appliquer les règles relatives au licenciement ou utiliser d’autres voies pour sanctionner le non-respect des obligations contractuelles (retenue sur salaire, avertissement, licenciement pour faute, etc.).
Attention ! La prise d’acte se distingue de l’abandon de poste. Dans ce second cas, le salarié n’informe pas son employeur de la rupture du contrat de travail. Il ne se présente tout simplement plus à son poste.
Voir aussi Qu’est-ce que le licenciement disciplinaire ?
Pas de prise d’acte sans une faute de l’employeur
Le salarié ne peut invoquer la prise d’acte pour une simple contrariété professionnelle sous peine de voir la rupture requalifiée par le juge en démission.
La prise d’acte peut être mobilisée par le salarié dans des cas bien précis à savoir :
- un comportement de l’employeur compromettant la relation de travail (harcèlement moral ou sexuel, violence, discrimination, etc.)
- le non-versement du salaire
- le non-paiement des heures supplémentaires
- une modification unilatérale du contrat de travail, etc.
Il doit s’agir de faits de nature à compromettre irrémédiablement la poursuite du contrat de travail.
La prise d’acte en pratique : comment procéder ?
Prendre acte de la rupture du contrat de travail passe par :
- une formalisation par écrit des raisons de cette mise en cause de la responsabilité de l’employeur
- par l’engagement d’une procédure judiciaire.
1. La notification par écrit de la prise d’acte de la rupture : un courrier à adresser à l’employeur
Si cette modalité de rupture justifie la cessation de son activité par le salarié, elle doit néanmoins être formalisée par écrit par ce dernier dans un courrier adressé à son employeur.
A savoir : c’est sur la base de ce courrier de notification remis à l’employeur, que les juges analyseront la situation. Il doit donc comporter tous les éléments ayant conduit à la prise d’acte. Le salarié doit en outre en conserver une copie.
Le caractère impératif de cette notification par écrit a été rappelé à de nombreuses reprises par les juges.
2. La saisine du Conseil des Prud’hommes
A la suite de cette notification, ou simultanément, le salarié doit saisir le Conseil des Prud’hommes pour faire acter judiciairement cette rupture.
C’est à ce stade de la procédure que la prise d’acte sera confirmée (et produira alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse) ou non reconnue par le juge. Dans ce second cas, elle produira les effets d’une démission.
A savoir : la prise d’acte de la rupture du contrat de travail dispense le salarié d’exécuter son préavis.
Quelles indemnités pour le salarié ?
Deux cas sont à distinguer :
- la prise d’acte est requalifiée en démission par les juges
Dans ce cas, le salarié ne percevra aucune indemnité en dehors de celles relatives aux jours de congés et jours de RTT non soldés au jour de la prise d’acte de la rupture du contrat.
- la prise d’acte est retenue par les juges
La rupture aura les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvrira droit aux indemnités de licenciement (dont le montant varie en fonction du salaire mais également de l’ancienneté au sein de l’entreprise) ainsi qu’au versement de dommages et intérêts pour licenciement injustifié. Par ailleurs, le salarié percevra une indemnité compensatrice de préavis (pour le préavis non exécuté du fait de la rupture du contrat de travail).
Voir aussi Indemnités de licenciement : calcul et conditions
Par ailleurs, selon les issues mentionnées ci-dessus, les conséquences en matière de droit aux allocations chômage ne seront pas les mêmes : ainsi, la requalification en démission n’ouvrira droit à l’indemnisation chômage contrairement au licenciement.