Victime de publicité mensongère ?

13 Juil, 2015 - 15:56
Personne n’est à l’abri d’une publicité mensongère. Alors que faut-il faire dans ce cas ? On vous explique la marche à suivre…

Les dossiers concernant la publicité mensongère ne manquent pas à la Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).   Mais avant d’en arriver là, voici un modèle de demande d’indemnités à adresser à l’amiable.

Qu’est-ce qu’une publicité mensongère ?

Illégale, la publicité mensongère est un délit commis par un professionnel ou par un particulier qui publient des éléments qui ne correspondent pas à la réalité. Cela peut concerner la description ou le tarif d’un bien mis en vente. L’émetteur peut également fournir une information fausse sur ses compétences… ou omettre une information essentielle sur le produit ou le service proposé. Bref, tout cela va induire le consommateur en erreur. La personne agissant de la sorte y compris par l’intermédiaire d’un tiers encourt jusqu’à deux ans de prison et 37 500 euros (Art L2136-1 du code de la consommation).

Comment agir ?

Les victimes peuvent agir en déposant plainte auprès du procureur de la République par courrier recommandé avec accusé de réception. La plainte doit être envoyée avec les pièces justificatives attestant du délit.  Mais avant d’en arriver là, vous pouvez agir à l’amiable en vous adressant à l’auteur dans un délai de 30 jours.

L’exemple des vacances

Il n’est pas rare que les vacances de rêve annoncées par des professionnels ne se résument qu’à des mots. Dès lors, deux solutions sont envisageables :

• soit la personne trompé décide de quitter les lieux immédiatement,
• soit elle décide de poursuivre ses vacances jusqu’à terme.

Dans le premier cas, elle pourra réclamer le remboursement des vacances en plus des indemnités ; dans le second cas, seules les indemnités pourront être demandées.

Modèle de courrier

Le courrier pourra être construit en trois parties comme suit :

• un premier paragraphe décrivant les conditions de vacances telles que prévues initialement par le professionnel. N’oubliez pas de préciser le lieu, le type d’achat, le nom du professionnel, le site où la description est visible, la date d’achat, …
• le second paragraphe vise à montrer que le descriptif ne correspond pas à la réalité. Pour ce faire, il faut détailler les points qui vous ont posé problème.
• le dernier paragraphe consiste à demander explicitement le remboursement de la location et/ou des indemnités sous un délai. Vous devez également, indiquer et joindre les justificatifs des frais engendrés par la publicité mensongère. Sans remboursement de votre part dans le délai convenu, je me verrai dans l’obligation de saisir la justice.