La reconnaissance de dettes entre particuliers : ce qu'il faut savoir

Comprendre l’importance de la formalisation d’un prêt d’argent entre particulier par la signature d’une reconnaissance de dettes.

La reconnaissance de dettes entre particuliers : ce qu'il faut savoir
Mieux vaut prévenir que guérir !

Solliciter un prêt d’argent en dehors du système bancaire est possible. Le prêt d’argent entre particuliers devient chose courante mais cette opération financière ne dispense de respecter certaines règles au niveau de la forme, soit par contrat de prêt, soit par reconnaissance de dettes. Revenons ici sur les précautions à prendre pour sécuriser le prêt d’argent.

Quand faut-il exiger une reconnaissance de dettes ?

Si l’on ne prête pas son argent à n’importe qui, on ne le prête pas non plus n’importe comment.

Le prêt d’argent entre particuliers reste une transaction financière et, en cette qualité, il doit être formalisé pour éviter tout litige ultérieur, le risque majeur étant l’absence de remboursement.

Acter le prêt est une démarche qui est n’est pas seulement recommandée : au-delà d’un certain montant, le prêt d’argent devra en effet être mentionné sur les déclarations de revenus des parties concernées. Il faut donc systématiquement passer par un écrit : le plus courant étant que le débiteur rédige une lettre de reconnaissance de dettes et que les deux parties établissent un tableau d’amortissement reprenant les échéances du crédit.

La reconnaissance de dettes en pratique

Formaliser le prêt : deux options

Le prêteur et l’emprunteur peuvent formaliser leur transaction par la rédaction, soit d’un contrat de prêt, soit d’une reconnaissance de dettes.

En pratique, le contrat de prêt entre particuliers est plus utilisé lorsque le prêt est consenti en contrepartie du versement d’intérêts ou lorsque des modalités spécifiques de remboursements sont définies entre les parties. Il détaillera ainsi les conditions sur lesquelles prêteur et emprunteur se sont accordés.

Le contenu de la reconnaissance de dettes

La reconnaissance de dettes est soumise à certaines règles pour avoir une valeur juridique. Mieux vaut en écrire trop que pas assez lorsque vous créez ce type de document.

Elle devra notamment mentionner les éléments suivants :

  • le nom, la date de naissance ainsi que l’adresse postale de l’emprunteur et du prêteur,
  • le montant en chiffres et en lettres (en cas de différence, le second montant prévaut),
  • la date de remboursement convenue : on peut joindre un tableau d’amortissement qui reprend les différentes échéances si on le souhaite, ou acter quelle est la date à laquelle l’intégralité du capital doit impérativement être remboursée.

A défaut, et en cas désaccord, la dette est exigible sans délai.

En cas de décès du prêteur, l’emprunteur est tenu de rembourser les sommes dues aux héritiers.

La forme que doit prendre la reconnaissance de dettes

La reconnaissance de dettes peut prendre la forme d’un acte sous seing privé (c’est-à-dire être rédigée entre les parties) ou d’un acte authentique (établi devant notaire).

Lorsque la somme prêtée est importante, le recours à un notaire est fortement recommandé.

Un acte authentique a l’avantage d’avoir « force exécutoire». En d’autres termes, il dispense le créancier de recourir à la justice pour exiger l’exécution de l’obligation du cocontractant.

Un modèle de lettre de reconnaissance de dettes

Voici un modèle de lettre qui peut être complété et utilisé pour acter une reconnaissance de dettes.

Nom, prénom et coordonnées de l’emprunteur

Lieu, date

Objet : reconnaissance de dette

Je, soussigné(e), (nom et prénom de l’emprunteur), né(e) le (date et lieu de naissance) résidant (adresse de la résidence principale de l’emprunteur) déclare que (nom et prénom du prêteur), né(e) le (date et lieu de naissance du créancier) résidant (adresse de la résidence principale du prêteur) m’a prêté la somme de (inscrire le montant de la dette en lettres et en chiffres) le (date à laquelle le prêt a été acté).

L’argent m’a été versé (choisir la mention) : en espèces / par virement sur mon compte bancaire n° (indiquer le numéro de compte) le (date du virement) / par le chèque n° (numéro du chèque) en date du (date d’émission du chèque).

Le paragraphe suivant doit être inscrit à la main, même si le reste du document a été dactylographié.

Par cette lettre de reconnaissance de dette, je m’engage à rembourser le prêt de (rappeler le montant) qui m’a été accordé le (date du versement) au plus tard le (date limite de remboursement du capital).

S’il y a d’autres particularités dans ce crédit (remboursements échelonnés, intérêts, etc.) les mentionner ici.

Accéder à un autre modèle de reconnaissance de dettes

Déclarer le prêt à l’administration fiscale

Le prêt entre particuliers est soumis à des obligations. Au-delà de 760 euros, il est obligatoire de rédiger un acte de reconnaissance de dettes.

Une déclaration fiscale via l’imprimé n°2062 intitulé « déclaration de contrat de prêt » devra également être établie, et ce, avant le 15 février de l’année suivant le prêt.

A savoir : c’est le montant total annuel qui est pris en compte pour l’application de ces dispositions.

Lorsque le prêt est assorti d’intérêts, ceux-ci seront à déclarer sur l’imprimé n°2561 ainsi que sur la déclaration de revenus dans la rubrique revenus de capitaux mobiliers.

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