Reconnaissance de dettes entre époux : comment ça marche ?

Comprendre l'intérêt d'une reconnaissance de dettes entre époux et les moyens de lui donner une traçabilité reconnue

Reconnaissance de dettes entre époux : comment ça marche ?
Conseils juridiques et pratiques

Les dettes entre époux, cela existe. Si les bons comptes font les bons amis, ils font également les bons amants.

L'établissement d'une reconnaissance de dettes entre époux sera nécessaire pour formaliser un prêt d'argent et pouvoir prétendre à son remboursement.

Quelques conseils pour bien s'y prendre.

Reconnaissance de dettes entre époux : de quoi s'agit-il ?

On entend par reconnaissance de dettes l’acte par lequel une personne reconnaît être redevable d’une certaine somme d'argent à une autre personne.

La reconnaissance de dettes entre époux a un intérêt lorsque ceux-ci sont mariés sous le régime de la séparation de biens, mais également, contrairement à ce que l'on peut penser, lorsqu'ils sont mariés sous le régime légal (communauté réduite aux acquêts).

En effet, ce n'est pas parce que des époux sont mariés sous le régime de la communauté que la notion de prêt d'argent disparaît. Les ressources du couple sont présumées communes mais un des époux peut prêter de l'argent à son partenaire sur ses fonds propres.
Ce sera le cas par exemple d'un époux qui a hérité de 30 000 euros et qui prête à son épouse un tiers de la somme pour acheter un véhicule.

Formaliser et sécuriser le prêt d'argent

Un prêt n'est pas un don et sans traçabilité il sera difficile de prouver la transaction en cas de litige.

Une reconnaissance de dettes entre époux permet de formaliser le prêt d'une somme d'argent.

Ainsi par exemple en cas de décès du conjoint emprunteur, si une reconnaissance de dettes a été établie, les héritiers devront rembourser la somme à l'époux créancier. Cette précision est loin d'être un détail surtout si le montant concerné est conséquent !

Rédaction manuscrite de la reconnaissance 

Une reconnaissance de dettes entre époux n'a pas à être obligatoirement rédigée devant notaire, toutefois, afin de prévenir toute contestation ultérieure, il est conseillé de passer par un acte authentique.

La rédaction de la reconnaissance de dettes entre époux par un professionnel a un coût mais évite une perte de temps et d'énergie en cas de litige, notamment avec les héritiers.

La rédaction d'un acte sous seing privé n'en reste pas moins valable dès lors qu'elle comprend les mentions permettant d'établir la reconnaissance de dettes à savoir :

  • le montant concerné, en numéraire et en lettres
  • l'identité des parties (emprunteur et prêteur)
  • la date de la transaction.

Les époux devront signer ce document.

Attention ! Etablir la preuve par un document dactylographié est toujours plus difficile que lorsque l'acte est manuscrit. Prenez le temps de rédiger ces lignes.

Enfin, il faut savoir que si la somme prêtée excède 760 euros, elle devra être déclarée auprès de l'administration fiscale. Pour en savoir plus sur la déclaration des prêts entre particuliers : impots.gouv

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