Quels sont les recours si mon assureur tarde à m’indemniser ?

Vous avez été victime d'un sinitre et votre assureur tarde à vous indemniser ? Notre juriste vous explique quels sont vos recours !

Quels sont les recours si mon assureur tarde à m’indemniser ?
La médiation de l'assurance : ce qu'il faut savoir !

Vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance et avez subi un sinistre. Après avoir lu attentivement votre police d’assurance ou effectué les démarches requises, vous avez été soulagé d’apprendre l’indemnisation de votre préjudice.

 

Soit votre assureur vous a notifié que vous alliez percevoir une réparation financière visant à compenser votre dommage, soit vous avez déclaré un sinistre dont vous êtes certain qu’il ouvre droit à indemnisation. En dépit de votre soulagement initial, vous voyez les mois s’écouler sans que rien ne vous soit effectivement versé. Votre étonnement, devenu inquiétude se conçoit d’autant plus que votre contrat ou courrier prévoyait un délai amoindri.

Quels sont vos recours en cas d’indemnisation tardive de votre assureur ?

Un consommateur en litige avec une société ou une mutuelle d’assurances peut faire :

  • un recours amiable auprès de l’organisme assureur ;
  • un recours précontentieux en faisant appel à la Médiation de l’Assurance ;
  • un recours contentieux mobilisant la juridiction civile.

Avant de recourir à la Médiation de l’Assurance : procédure amiable

Rapprochez-vous de votre interlocuteur habituel (agence, bureau, courtier etc.) qui, dans la plupart des cas, vous proposera des solutions. Si la situation perdure, contactez le service réclamation de la société d’assurances auprès de laquelle le contrat a été souscrit, en précisant :

  • la nature exacte de la réclamation ;
  • le numéro du contrat ;
  • l’ensemble des références inscrites sur les lettres de la société d’assurances ;
  • un numéro de téléphone et les heures auxquelles il est possible d’être appelé.

N’oubliez pas de joindre la photocopie des documents nécessaires à la bonne compréhension de la réclamation (veillez à conserver les originaux).

Si le litige persiste après épuisement des procédures internes de traitement des réclamations propres à la société d’assurances, la Médiation de l’Assurance peut alors être saisie, à condition qu’aucune action judiciaire n’ait été engagée.

Posez votre question à notre juriste ! Vous décidez de saisir la Médiation de l’Assurance : procédure précontentieuse

La procédure de médiation présente de nombreux avantages. Gratuite, écrite et confidentielle, la saisine de la Médiation de l’Assurance suspend le délai légal de la prescription en assurance qui permet d’intervenir en justice deux ans après l’événement qui donne naissance au recours.

Autrement dit, dans le cas où vous ne seriez pas d’accord avec l’avis rendu par la Médiation de l’Assurance, vous pourriez toujours engager une action contre votre assureur dans ce délai, et sans être pénalisé par le temps de traitement du dossier en médiation.

Pour information, la reconnaissance par l’assureur du principe de sa garantie interrompt la prescription pour l’ensemble des dommages matériels et immatériels consécutifs aux désordres.

Pour saisir la Médiation de l’Assurance, deux possibilités s’offrent à vous :

Par courrier, en envoyant un dossier écrit avec les informations suivantes :

  • le nom de la société d’assurances avec laquelle vous êtes en litige ;
  • les dates des principaux événements à l’origine du différend ;
  • la présentation succincte du litige ;
  • les décisions ou réponses de la société d’assurances que vous contestées ;
  • le numéro du contrat d’assurance et celui du dossier en cas de sinistre.

Adressez votre dossier à : La Médiation de l’Assurance TSA 50 110 75 441 Paris cedex 09

Par voie électronique, en complétant un formulaire de saisine sur le site de la Médiation de l’Assurance. Vous pouvez ainsi saisir en ligne le Médiateur : www.mediation-assurance.org

Il est impératif de joindre à votre demande la photocopie des courriers échangés avec la société d’assurances.

En effet, la Médiation de l’Assurance doit être saisie après l’envoi d’une réclamation écrite au service de réclamations compétent de votre société d’assurances. Etant dans une phase précontentieuse, il vous sera nécessaire de prouver que vous avez contesté l’attitude dommageable de votre assureur.

De plus, la réception de cette lettre par l’assureur lance le décompte des intérêts. Par conséquent, une lettre recommandée avec accusé de réception est indispensable.

Pensez à conserver la preuve de l’envoi et de la réception de votre lettre jusqu’à la résolution du litige.

Vous décidez de saisir la justice : procédure contentieuse

Vous l’avez compris, avant de solliciter des intérêts de retard, l’assuré doit vérifier qu’il n’est pas hors délai, ne serait-ce que pour solliciter son indemnisation. L’article l. 114-2 du code des assurances prévoit que l’assuré a deux ans pour agir, après la réception d’un courrier de l’assureur au sujet de cette indemnisation, ou l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception réclamant l’exécution de l’obligation.

Si l’assuré est encore dans le délai d’action, l’article 1153 du code civil, à vocation générale, prévoit qu’en cas de retard dans l’exécution de l’obligation d’indemnisation, l’assuré doit envoyer à l’assureur un courrier recommandé avec accusé de réception, lui demandant de verser l’indemnité au plus vite. C’est à partir de la réception de ce courrier que les intérêts de retard, au taux légal en vigueur commencent à courir.

L’action en garantie et en réparation des préjudices subis en raison des fautes commises par l’assureur dans l’exécution du contrat d’assurance dérive de ce contrat et se trouve soumise à ce délai de prescription dit biennale dont le point de départ se situe à la date où l’assuré a eu connaissance des manquements de l’assureur à ses obligations et du préjudice en résultant pour lui.

Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis, le montant de l‘indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de la sommation de payer ou d’un acte équivalent tel que l’assignation en justice.

Le recours à un avocat compétent en contentieux des assurances pourra bien entendu également vous être utile si vous souhaitez vous sécuriser juridiquement.

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