Refus de mutation : peut-on être licencié ?

Est-il possible d’exprimer un refus de mutation à son employeur sans craindre le licenciement ? Cet article revient sur le sujet.

Refus de mutation : peut-on être licencié ?
Un refus de mutation peut-il entraîné un licenciement ?

Une mutation peut être proposée à un salarié pour diverses raisons : il peut s’agir d’une promotion, d’une sanction ou d’un motif économique. Si dans certains cas, il est obligé de l’accepter, peut-il exprimer un refus de mutation sans crainte d’être licencié ? À vrai dire, tout dépend de la clause de mobilité présente ou non dans le contrat de travail du salarié, mais également du caractère disciplinaire ou non de la mutation.
 

Refus de mutation et clause de mobilité 


Absence de clause de mobilité


Cette clause précise que le salarié accepte d’éventuelles modifications futures en ce qui concerne son lieu de travail.

Lorsqu’un contrat de travail ne contient pas de clause de mobilité, le changement de lieu de travail qui intervient dans le même secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail et non une modification du contrat.

Le salarié est alors tenu de se soumettre à une demande de mutation, à condition que la nouvelle affectation soit située dans la même zone géographique que le lieu de travail initial.

En cas de refus de la demande de l’employeur, celui-ci constituera une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Notons que ce refus ne constituera pas une faute grave sauf refus d'effectuer le préavis.

En revanche, lorsque la mutation entraîne une modification du secteur géographique, il est alors possible de refuser la demande sans crainte de licenciement.

La question du secteur géographique est compliquée à définir et en cas de doutes, il ne faut pas hésiter à demander conseil à un professionnel comme un avocat.
 

Présence de clause de mobilité

Pour être valable, celle-ci doit :
 
  • être écrite
  • être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise  
  • être proportionnée au but recherché
  • être justifiée par la nature de la tâche à accomplir  
  • définir précisément la zone géographique concernée  
  • ne pas permettre à l'employeur d'étendre unilatéralement sa portée

Lorsque ces conditions sont respectées, le refus a un caractère fautif et peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, car il s'apparente à un manquement aux obligations contractuelles.

Trois cas précis nécessitent cependant l’accord formel du salarié :
 
  • lorsque la mise en oeuvre de la clause entraîne une baisse de rémunération
  • lorsqu'elle s'accompagne d'un passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour et inversement
  • lorsque le salarié est représentant du personnel (salarié protégé)


La convention collective

La clause de mobilité géographique peut être mentionnée dans la convention collective applicable à l’entreprise. Mais pour être obligé d’accepter d’être muté, le travailleur doit en avoir été informé dès l’embauche et la clause conventionnelle doit définir avec précision la zone géographique d’application et être prévue de manière obligatoire.
 

Le cas de la mutation disciplinaire

La mutation peut être mise en oeuvre suite à une faute commise par le salarié. Elle constitue alors une modification du contrat de travail. L'employé a intérêt à l’accepter, car, s'il refuse, l'employeur pourra prendre une autre sanction qui pourra aller jusqu'au licenciement.
 

L’exception : la situation personnelle et familiale

Le Code civil et la Convention Européenne des Droits de l’Homme rappellent le droit à chacun au respect de sa vie privée.

Lorsque la mobilité porte atteinte, de manière excessive et grave, à la vie personnelle et familiale (ex : femmes veuves élevant seules des enfants), un refus peut s’exprimer dans tous les cas de figure, à condition d’être suffisamment prouvé.

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