Comment se passe un remboursement CAF ?

Une modification de la situation du bénéficiaire d'une aide de la CAF peut avoir des conséquences sur le montant des allocations perçues. La CAF est en droit de demander le remboursement du trop-perçu. Voici tout ce qu'il faut savoir.

Comment se passe un remboursement CAF ?
Trop perçu : comment se passe le remboursement à la CAF ?

Différents cas de figure peuvent conduire un allocataire à rembourser à la CAF une somme d’argent perçue au titre des allocations familiales. Faisons le point sur les situations visées et les modalités de ce remboursement à la CAF.

Les situations qui nécessitent un remboursement à la CAF

La CAF verse des aides financières qui sont calculées en fonction de la situation personnelle et familiale du bénéficiaire ainsi que de ses ressources. Dans certains cas, le montant des allocations versées aux bénéficiaires est plus important que leurs droits réels. Dans ce cas, la caisse d’allocations familiales est en droit de demander le remboursement du trop-perçu.

Plusieurs hypothèses peuvent générer une obligation de remboursement, certaines tenant aux bénéficiaires eux-mêmes, d’autres du fait de la CAF.

Demande de remboursement suite à une erreur dans vos déclarations

Les situations qui peuvent aboutir à une demande de remboursement résultent le plus souvent d’une modification de la situation du bénéficiaire ayant des conséquences quant au montant des allocations perçues voire à son éligibilité en tant que bénéficiaire (la personne perçoit des aides alors qu’elle ne devrait pas en bénéficier, ou le montant est plus élevé que ce à quoi le ménage a droit au vu de sa situation).

L’erreur est imputable à la CAF

Il se peut que le versement à tort, ou son montant surévalué proviennent d’une erreur de la CAF elle-même (erreur administrative).

Attention ! Quelle que soit la situation ayant entraîné l’attribution des sommes litigieuses, elles ne sont pas acquises et le remboursement doit être opéré dans les meilleurs délais par le bénéficiaire.

Trop perçu, comment se passe le remboursement à la CAF ?

L’allocataire devra ainsi restituer à la CAF les sommes indûment perçues.

Comment s’effectue le remboursement ?

La dette sera soldée suivant l’échéancier de remboursement prévu par la CAF. Le remboursement peut intervenir :

  • En déduction sur les allocations ultérieures (elles seront alors réduites chaque mois suivant l’échéancier qui vous sera communiqué par votre CAF) jusqu’à ce que la dette soit soldée.

Le barème des retenues de la CAF dépend des revenus des bénéficiaires. La retenue ne peut excéder 48 € sur la tranche de revenus inférieure à 259 €, 25 % sur celle entre 259 et 386 €, 35 % entre 387 et 578 €, 45 % entre 579 et 772 € et 60 % sur les revenus dépassant 773 €.

  • Par chèque émis par l’allocataire et libellé à l’ordre de l’Agent Comptable de la CAF.
  • Par virement bancaire (sur cette seconde option, il vous faudra demander les coordonnées bancaires de votre CAF de rattachement).
  • Il est également possible de procéder au remboursement de la dette CAF en ligne, le paiement par carte bancaire est possible depuis peu sur le site de la CAF.

Quels sont les recours en cas de difficulté de remboursement ?

Si les sommes indûment perçues ne peuvent être remboursées par le bénéficiaire (ex : situation financière fragile, absence d’anticipation d’une baisse des aides perçues, etc.), une demande de remise de dette peut être adressée à la Commission de recours amiable de votre CAF de rattachement. La Commission examinera la situation et décidera de la suite à donner au remboursement en suspens.

Il est également possible de demander un étalement de la dette si les difficultés financières sont avérées mais que vous ne pouvez pas contester le remboursement de la dette.

Les cas où il est possible d’éviter le remboursement à la CAF

Dans certains cas, vous n’avez pas à rembourser les sommes versées à tort par la CAF. Quelle que soit votre situation, il est vivement conseillé de garder tous les courriers reçus ou émis, ainsi que tous les e-mails échangés avec votre CAF, car en cas de litige, il faut pouvoir vous appuyer sur des preuves concrètes.

Délai de prescription en cas de trop-perçu

Si les sommes versées par la CAF ont été déposées sur votre compte il y a deux ans ou plus, elle ne peut pas vous demander de les rembourser, il y a prescription.

Comment annuler une dette de la CAF ?

Une nuance importante à connaître ! Si vous demandez une remise de dette, vous reconnaissez la dette et vous demandez une remise gracieuse, c’est-à-dire un geste de la CAF pour annuler cette dette. On considère alors que cette remise n’est pas un dû. Si vous êtes certain qu’il s’agit d’une erreur, vous n’avez pas à reconnaître cette dette. Il faudra dans ce cas demander son annulation, et non une simple remise.

Demande de remboursement à la CAF

Et dans le cas de figure inverse, où la CAF ne vous a pas versé les sommes dues, comment fait-on ? Le plus souvent, l’allocation n’est pas versée lorsque votre dossier n’est pas mis à jour. C’est souvent le cas pour le RSA, dont le versement est suspendu si les déclarations trimestrielles n’ont pas été faites.

Si vous avez rempli toutes vos obligations, contactez le plus vite possible votre CAF afin de connaître l’origine de cette suppression.

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