Comment renégocier un dossier de surendettement ?

Vous aimeriez renégocier votre dossier de surendettement ? Quelles sont les situations visées et les démarches à accomplir ? Explications.

Comment renégocier un dossier de surendettement ?
Adapter son plan conventionnel de remboursement

Bénéficier d’un plan de surendettement est l’opportunité de profiter d’un nouveau départ, sur des bases financières plus organisées et donc plus saines. Cependant, il n’est pas exclu qu’il soit nécessaire de retravailler ou de renégocier un dossier de surendettement dont les conditions ne correspondent plus au bénéficiaire suite à une évolution de sa situation.

Le point sur la marge de manœuvre du surendetté

Renégocier un dossier de surendettement : le contexte

Lorsque la commission de surendettement établit un plan d’apurement des dettes, elle le fait au regard des ressources et des dépenses déclarées par la personne concernée.

Il se peut qu’à la suite de la mise en place de cet échéancier de remboursement, le bénéficiaire en situation de surendettement s’aperçoive que le plan de remboursement acté par la commission ne lui convient plus.

Des ressources supplémentaires lui permettent de procéder à l’apurement de la dette de façon anticipée (héritage, nouvel emploi, etc.), ou à l’inverse, des dettes n’ont pas été intégrées au plan conventionnel de redressement et viennent bouleverser le respect des échéances de remboursement.

Plan conventionnel de redressement : un échéancier qui peut évoluer

Fort heureusement, renégocier un dossier de surendettement est possible et une révision du plan peut être demandée en cas de changement de situation financière, professionnelle ou personnelle.

Pour rappel, un plan de surendettement est établi sur 7 ans maximum. On conçoit aisément qu’il puisse y avoir un changement de situation au cours d’un plan de surendettement.

Dès lors qu’un paramètre nouveau est susceptible d’avoir un impact sur le déroulement du plan de remboursement, le bénéficiaire est dans l’obligation d’en alerter la commission de surendettement. Cette obligation d’information fait d’ailleurs l’objet d’une clause expresse dans la convention de remboursement établie par la commission.

Quelles démarches accomplir pour renégocier un dossier de surendettement ?

Pour solliciter le réexamen du plan de remboursement, la procédure est identique à celle mise en œuvre lors du premier dépôt de dossier de surendettement. Une lettre pour demander la révision du dossier de surendettement devra exposer les motivations du bénéficiaire du plan et être accompagnée des justificatifs nécessaires. Vous pouvez consulter des modèles de lettres de changement de situation pour la Banque de France en ligne ou demander à une assistante sociale de vous aider à la rédiger et à l’accompagner des bons documents.

Renégocier un dossier de surendettement en cas d’aggravation de sa situation financière

Pour le renégocier, le bénéficiaire concerné devra se rapprocher de la Commission de surendettement de la Banque de France en apportant les éléments nouveaux qui justifient cette demande de révision (changement de la situation familiale comme un divorce, la naissance d’un nouvel enfant, un déménagement, un loyer plus important, de lourdes dépenses non anticipées, etc.). La commission de surendettement appréciera au vu des éléments de votre dossier si votre demande est recevable ou pas. Si elle accepte la renégociation du dossier de surendettement, elle contactera les créanciers et aménagera en les concertant un nouveau plan de remboursement prenant en compte les changements qui ont eu lieu dans votre situation. En attendant que la situation ne change, vous devez continuer à rembourser vos dettes du mieux que vous pouvez afin de prouver que vous êtes de bonne foi.

En cas de plan de surendettement non respecté, les créanciers peuvent se retourner contre vous. Parlez-en donc à la commission au moindre problème, n’attendez pas de ne plus pouvoir honorer vos mensualités.

Révision du plan de surendettement et rentrée d’argent

Parfois, il est nécessaire de renégocier un dossier de surendettement pour une bonne nouvelle, lorsque la situation du bénéficiaire s’est améliorée et qu’il n’a plus besoin du soutien de la commission de surendettement car il est désormais en mesure de rembourser ses dettes. Si vous êtes désormais capable de rembourser la totalité ou au moins une partie des sommes dues, il faut également en informer la commission de surendettement. Elle pourra procéder à une révision du plan de remboursement : plus vite vous aurez remboursé vos dettes, plus vite vous serez en mesure de retrouver votre liberté financière.

Demande de révision du plan de remboursement : les conséquences

Il faut savoir que lorsque la personne surendettée effectue les démarches visant à renégocier son dossier de surendettement, la demande de révision du plan de remboursement n’aura pas d’effet suspensif sur les échéances actées par la commission de surendettement.

En d’autres termes, les échéances devront être honorées. Un seul non-paiement suite à mise en demeure est susceptible d’entraîner l’annulation du plan de surendettement. Il est donc fortement recommandé d’être vigilant sur sa situation financière afin de ne pas compromettre les capacités à apurer la dette.

A savoir : si la situation conduisant à une demande de renégociation du dossier de surendettement a subi une aggravation telle que les échéances ne peuvent plus être réglées, le surendetté peut demander à bénéficier de la procédure de rétablissement personnel, dernière issue aux situations de surendettement insolubles.

A lire aussi :