28 Juin, 2016 - 10:20 
Vous faites face à des réparations locatives dans votre logement mais ne savez pas qui doit payer ? Le point sur les dispositions légales.
Un problème avec votre bailleur ou votre locataire ? Faites valoir vos droits !
Les réparations locatives, remises à neuf, rafraîchissements ou remplacements sont les principaux sujets de litiges entre locataires et propriétaires. La loi du 6 juillet 1989 exige que le locataire ait accès à un logement « en bon état d’usage et de réparations » et que les équipements cités dans le contrat de location soient tous en état de bon fonctionnement. Si déjà au moment du contrat, la marge d’interprétation est large, que faire lorsqu’une panne survient ou qu’une intervention s’impose ?
Les réparations locatives à votre charge…
La règle générale est que le locataire a pour mission l’entretien courant du logement ainsi que des réparations de moindre ampleur considérées comme conséquence d’un usage normal du bien. Il s’agit notamment du remplacement des ampoules, l’entretien du jardin, des menues réparations sur l’électroménager, du ramonage, etc. Il a également la responsabilité des dégradations qu’il aurait lui-même causées.
Il existe des exceptions à ces règles :
…Et à celle du propriétaire
Lorsque les réparations sont la conséquence de la vétusté ou d’une malfaçon, elles sont à la charge du propriétaire : un réfrigérateur qui tombe en panne au bout de x temps devra être remplacé (à l’identique au minimum) par le propriétaire par exemple.
De même, le gros œuvre (toit, mur, plancher, chaudière, etc.) est également de sa responsabilité.
Et en cas de litige ?
Les litiges sur ce sujet sont fréquents : le locataire invoque la vétusté des équipements ou du logement tandis que le propriétaire accuse d’un mauvais entretien.
En cas de litige sur les réparations locatives, vous pouvez dans un premier temps envoyer à votre propriétaire un courrier en recommandé avec accusé de réception le mettant en demeure d’effectuer les réparations. Vous devez apporter un maximum de justificatifs (expertise d’un professionnel, facture etc.). En cas de désaccord, c’est le tribunal qui tranchera.
A l’inverse, au moment de l’état des lieux de sortie, si vous n’avez pas effectué les réparations locatives dont vous aviez la responsabilité, le propriétaire peut retenir l’équivalent du montant des travaux sur votre caution.
Pour éviter d’en arriver là, pensez à mettre en place une grille de vétusté au moment de la signature du contrat de bail ; l’Institut National de la Consommation peut vous renseigner sur ce sujet.
Un doute légal ? Posez votre question à notre juriste !
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