Résiliation assurance emprunteur : quand et comment s'y prendre ?

La résiliation de l'assurance emprunteur est désormais facilitée : les personnes ayant souscrit un crédit immobilier peuvent faire jouer la concurrence.

Résiliation assurance emprunteur : quand et comment s'y prendre ?
Lettre type de résiliation de l'assurance emprunteur

En janvier 2018, les règles concernant la résiliation de l’assurance emprunteur ont changé. Ce marché de l’assurance est désormais plus ouvert à la concurrence, ce qui devrait normalement, dans les mois et les années à venir, permettre aux emprunteurs de bénéficier de taux plus avantageux pour assurer leurs crédits immobiliers.

Objectif de l’assurance emprunteur dans le cadre d’un crédit immobilier

Pourquoi faut-il impérativement souscrire une assurance emprunteur ?

L’assurance emprunteur va de pair avec la souscription d’un nouveau crédit immobilier. Elle doit obligatoirement être attachée au prêt, c’est une garantie que le prêteur impose car elle lui permet de s’assurer du remboursement des échéances en cas de décès, d’invalidité ou de perte d’emploi du prêteur. Si l’une de ces situations se produit, l’assurance prend le relais et rembourse la totalité ou une partie suivant les cas des échéances dues.

Où souscrire cette assurance emprunteur ?

Si la plupart du temps les emprunteurs privilégient la simplicité et préfèrent opter pour l’assurance emprunteur proposée par la banque dans laquelle ils ont souscrit le crédit immobilier, sachez que ce n’est en aucun cas une obligation. L’option de la délégation d’assurance est toujours possible à condition que l’assureur que vous privilégiez propose des garanties au moins équivalentes à celles données par la banque qui vous accorde le crédit. Il vous suffit de préciser avant la signature du contrat de prêt que vous souhaitez choisir un autre assureur, et la banque inclura cela dans le contrat de crédit. Bien souvent, cette option n’est pas choisie car la souscription de l’assurance emprunteur fait l’objet d’une négociation.

Mode d’emploi pour la résiliation de l’assurance emprunteur

On ne peut pas résilier n’importe comment cette assurance emprunteur car le crédit doit toujours être assuré. Notez que cette nouvelle règle ne concerne que les assurances emprunteur liées à des emprunts contractés à titre personnel : les emprunts immobiliers professionnels ne sont pas concernés.

Résiliation de l’assurance emprunteur, ce qui change en 2018

Suite à une décision prise par le Conseil constitutionnel le 12 janvier 2018, les emprunteurs qui ont contracté un crédit immobilier peuvent résilier annuellement leur contrat d’assurance emprunteur. Une mesure rétroactive qui porte sur les contrats déjà conclus, on peut donc s’attendre à un mouvement conséquent dans le petit monde de l’assurance emprunteur.

Quand et comment résilier son contrat ?

Avant tout chose, vérifiez la date d’échéance de votre assurance emprunteur. Au plus tard deux mois avant cette date, vous devez envoyer à votre assureur une lettre recommandée avec accusé de réception (un modèle est fourni ci-dessous) afin de signifier que vous ne reconduirez pas le contrat.

Pour pouvoir résilier ce contrat, il faut avoir prévu d’en souscrire un autre. Dans le cas contraire, le prêteur refusera la résiliation car il courra le risque de perdre de l’argent, son prêt n’étant plus assuré. Vous devez donc trouver un nouvel assureur proposant un niveau de garantie au moins équivalent à l’assurance d’origine avant d’envoyer votre lettre de demande de résiliation de l’assurance emprunteur.

Après avoir démarché les assureurs, vous devez envoyer au prêteur la proposition d’assurance alternative. La banque aura alors 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre courrier pour vous faire part de sa décision, elle peut accepter la proposition ou la refuser. Si elle accepte, un avenant sera ajouté au contrat de prêt immobilier. Si la banque refuse, elle devra motiver cette décision. Dans le cas contraire, vous serez en droit de présenter le problème au service client, au médiateur de la banque ou en dernier recours devant la justice.

Un modèle de lettre de demande de résiliation de l’assurance emprunteur

Notez que ce courrier devra être envoyé à l’organisme qui vous fournit actuellement votre assurance emprunteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez également, par exemple s’il s’agit de votre banque, la remettre en main propre à votre conseiller en échange d’un reçu.

Vos noms et prénoms
Adresse
Téléphone
Email
Numéro du contrat d’assurance que vous souhaitez résilier

Nom de l’assureur
Adresse de l’organisme auquel vous adressez le courrier

À (nom de la ville), le (date du jour)

Objet : demande de résiliation de l’assurance emprunteur se rattachant au prêt immobilier n° (numéro du contrat)

Madame, Monsieur,

Le (date à laquelle le contrat de crédit immobilier a été signé), j’ai contracté un crédit immobilier portant sur un capital de … euros dans votre établissement. Je souhaite désormais résilier l’assurance emprunteur que j’ai souscrit à ce moment-là conformément à la loi Hamon du 26 juillet 2014.

Les conditions générales du contrat précisent que la résiliation sera effective le… (pensez à regarder les délai concernant le préavis).
Ma nouvelle assurance emprunteur sera effective le (date d’effet du contrat remplaçant votre ancienne assurance), le prêt continuera donc d’être assuré tant que le capital n’aura pas été remboursé en totalité.

Je vous remercie d’accuser réception de cette lettre et de me confirmer que la résiliation a pu se faire.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Signature

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