Résiliation assurance habitation : mode d’emploi

La résiliation d'une assurance habitation peut être à l’origine de l’assureur ou de l’assuré. Selon les cas, voici ce qu’il faut savoir.

Résiliation assurance habitation : mode d’emploi
Mettre fin à son contrat d'assurance habitation est reglementé

La résiliation d’une assurance habitation et ses modalités, qu’elles soient à l’initiative de la compagnie d’assurance ou de l’assuré, vont différer selon la date à laquelle elle va intervenir. Nous vous expliquons l’essentiel à connaitre afin de mettre fin à votre contrat de la meilleure manière selon la législation.

Résiliation assurance habitation : ce qu’il faut savoir

La résiliation assurance habitation par l’assureur

À l’échéance annuelle du contrat, l’assureur peut mettre fin à la relation contractuelle sans en justifier les raisons. Pour ce faire, il doit en informer son client deux mois avant par lettre recommandée.

Mais elle peut aussi motivée dans certains cas :

  • Le client a fait une fausse déclaration ou a omis quelque chose. Dans ce cas, la rupture est actée au bout de 10 jours après envoi d’un courrier recommandé.
  • Il peut s’agir aussi d’un non-paiement de la prime annuelle. Mais ce n’est que si l’assuré n’a pas réglé sous 30 jours après réception de la relance par lettre recommandée (qui arrive 10 jours après la date d’échéance). Le contrat est alors résilié sous 10 jours. Mais résiliation ne signifie pas pour autant extinction de la dette. La prime restera due.
  • Les conditions initiales du contrat ne sont plus valables du fait de l’aggravation des risques. C’est-à-dire qu’il existe un changement par rapport à ce qui était convenu dans le contrat au départ et qui peut augmenter le risque (d’ailleurs, il faut le signaler à l’assureur par lettre recommandé sous 15 jours). Mais la fin du contrat n’est pas systématique. L’assureur peut aussi proposer une hausse de prime. Si elle n’est pas acceptée, la fin du contrat est actée sous 30 jours.
  • En cas de sinistres, si c’est indiqué dans le contrat. L’assureur doit envoyer une notification de résiliation par lettre recommandée. Elle sera effective sous 30 jours.

La résiliation assurance habitation de l’assuré

Tout comme la compagnie d’assurance, l’assuré est en droit de mettre fin au contrat à l’échéance de la première année. Il faut envoyer un courrier en recommandé pour demander la résiliation, au plus tard 2 mois avant la date anniversaire.

Grâce à la loi Chatel, entrée en vigueur en 2005, les contrats d’assurance ne sont plus forcément reconductibles automatiquement. Les assureurs ont l’obligation d’avertir leurs clients au plus tard 2 semaines avant la date limite de demande de résiliation (soit 2 mois et 2 semaines avant la date d’échéance) que ces derniers peuvent résilier leur engagement et ne pas le reconduire.

De plus, depuis le 1er Janvier 2015, avec la loi Hamon, les contrats ayant plus d’un an pourront être résiliés à tout moment. Pour les nouveaux contrats, l’assuré pourra y mettre fin quand il veut après un an d’assurance ou à l’échéance de la première année.

A noter toutefois que les locataires se doivent d’assurer leurs logements. Donc, il vaut mieux s’assurer de trouver une nouvelle compagnie qui pourra d’ailleurs se charger de la clôture de l’ancien dossier.

Au-delà des échéances, la résiliation assurance habitation peut se faire :

  • Lors d’un déménagement avec effet au bout d’un mois après réception par l’assureur d’un courrier recommandé avec accusé de réception l’avertissant de cette décision,
  • Lors de l’apparition d’un risque aggravé (situation modifiée : divorce, mariage etc.) qu’il faudra signaler sous 15 jours toujours en recommandé avec AR. Si vous n’acceptez pas le nouveau tarif proposé par l’assureur, la résiliation est actée,
  • Lors d’une augmentation de primes. Les modalités d’une hausse sont prévues dans le contrat. Dans certains cas, il est possible de changer d’assurance.

 

Modèle de lettre de résiliation assurance habitation à échéance annuelle

(À gauche)
Nom, Prénom
Adresse

(À droite)
Nom assureur
Adresse assureur

(Retour à la ligne et en dessous)
[Lieu], le [date]

Objet : Résiliation police d’assurance habitation n° [numéro de contrat]

Madame, Monsieur,

Conformément aux dispositions de l’article L113-12 du Code des Assurances et par la présente, je vous informe de mon intention de résilier le contrat d’assurance habitation n°[numéro de contrat] souscrit auprès de votre établissement à la date d’échéance, soit le [date d’échéance format jour/mois/année].

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

[Nom]
[Signature]

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