Résiliation du bail de location par le propriétaire : la procédure

Connaître les motifs permettant au propriétaire de résilier de façon anticipée un bail de location ainsi que la procédure à respecter pour effectuer ces démarches

Résiliation du bail de location par le propriétaire : la procédure
La protection du locataire par une procédure encadrée

Que l'on soit locataire ou bailleur, il est important de connaître les situations dans lesquelles le propriétaire d’un logement peut demander la résiliation du bail de location par le propriétaire ainsi que les droits que cela créé pour l’occupant.


Résiliation du bail de location par le propriétaire : de quoi parle-t-on ?

La loi encadre la durée des contrats de location.
Le bail signé par les parties ne pourra ainsi être inférieur à trois ans (six ans lorsque le propriétaire est une personne morale).

La notion de « résiliation du bail » renvoie à la rupture anticipée du contrat de location, c’est-à-dire avant l’échéance du terme initialement prévue. L’expression « donner congé au locataire » est fréquemment utilisée pour évoquer cette situation.

Pour assurer au locataire une stabilité dans son occupation des lieux, la marge de manœuvre du propriétaire en matière de résiliation du bail reste limitée à certains cas limitativement énumérés.

A savoir : des durées de location plus courtes (sans pour autant être inférieures à un an) peuvent être convenues lorsque le propriétaire envisage la reprise du logement.



Les motifs de rupture anticipée

Le bailleur ne peut disposer librement du logement lorsqu’il est occupé par un locataire.

Il pourra ainsi résilier le contrat de bail de sa propre initiative si et seulement si il répond à l’une des situations suivantes :
 
  • Il souhaite reprendre le logement afin d’en faire sa résidence principale ou de le mettre à disposition d’un proche (époux, concubin, ascendants, descendants)
 
  • Il souhaite vendre le logement (si le bailleur donne congé au locataire pour vendre le bien, il devra en outre préciser le prix de vente du bien afin que ce dernier puisse se manifester s’il est intéressé par l’achat).
 



Les obligations de forme

Disposer d’un motif de résiliation valable ne suffit pas. Le bailleur devra en plus respecter une procédure d’information préalable du locataire.

Le congé doit être notifié au locataire par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge dans un délai de six mois avant l'échéance du bail (le délai court dès la réception de la notification de résiliation par le locataire).

Attention : des délais plus longs sont à respecter lorsque le logement a été acheté occupé par le propriétaire. Le motif de la résiliation doit être précisé dans le courrier.
De plus, lorsque le propriétaire rompt le bail pour mettre le logement à disposition d’un proche, il doit préciser le lien qui l’unit à ce dernier.

Pour en savoir plus : service public


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