Résiliation Loi Chatel : comment ça marche ?

La Loi Chatel permet aux clients ayant souscrit un contrat d’abonnement de le résilier dans des conditions beaucoup plus simples !

Résiliation Loi Chatel : comment ça marche ?
Résilier, changer de prestataire, de façon simplifiée !

La loi Chatel a profondément modifié la marge de manœuvre des clients en matière de résiliation de leurs contrats d’abonnements. En effet, qu’il s’agisse de contrats visant des prestations d’assurances, de contrats bancaires, d’abonnements téléphoniques, etc., résilier est dorénavant beaucoup plus facile. Faisons le point sur la résiliation loi Chatel avec un zoom sur les contrats de téléphonie mobile pour lesquels résilier est devenu beaucoup plus simple !

Loi Chatel : quels changements ?

La loi Chatel a simplifié les modalités de résiliation des contrats d’abonnements et a fait l’effet d’une véritable révolution pour les clients. Si avant son entrée en vigueur, en janvier 2008, le principe était la tacite reconduction des contrats, depuis, celle-ci n’est plus automatique et va de pair avec une nouvelle obligation à la charge des fournisseurs de services.

Ceux-ci se doivent désormais d’informer les clients de la possibilité de ne pas reconduire le contrat à sa date d’anniversaire. Les clients qui envisagent de pouvoir changer de fournisseurs sans suivre de près les dates d’échéance de leurs contrats sont donc accompagnés par le législateur pour ne pas manquer le coche. Faire jouer la concurrence, trouver un contrat plus adapté à ses besoins, ou tout simplement supprimer une dépense, ce nouvel équilibre fournisseurs – abonnés / adhérents, donne aux contrats d’abonnements une souplesse importante pour le client.

Comment est effectuée cette information ?

L’information quant à la possibilité de résiliation Loi Chatel sera généralement communiquée par courrier. Elle sera transmise au client entre 3 mois et 15 jours avant la date limite pour résilier le contrat, afin de laisser à ce dernier le temps pour effectuer les formalités administratives de résiliation le cas échéant.

A savoir : cette indication concernant la possibilité de résilier le contrat ne fera pas nécessairement l’objet d’un courrier spécifique. La mention de cette marge de manœuvre pourra figurer en note de bas de page d’un échéancier de paiement de prime d’assurance par exemple. En effet, l’obligation d’information à la charge des fournisseurs ne précise la forme de cette démarche.

Quelles conséquences en cas de défaut d’information du client ?

La résiliation Loi Chatel vise à rééquilibrer les relations commerciales entre consommateurs et fournisseurs. Le caractère impératif de cette information ouvre donc de nouveaux droits au client si l’entreprise ne respecte pas son obligation :

  • Si l’information relative à la possibilité de ne pas reconduire le contrat n’est pas reçue dans les délais, le consommateur disposera d’un délai supplémentaire de 20 jours pour solliciter la non reconduction de son contrat
  • Si l’information n’est tout simplement pas reçue avant la date d’échéance du contrat (date anniversaire), le client pourra résilier ce dernier à la date qu’il souhaitera et ce, sans pénalité.

Illustration pour maîtriser la résiliation Loi Châtel

Un client a souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile au 1er septembre 2016. La date limite pour demander la résiliation de son contrat est donc fixée au 30 juin.

L’information sur la possibilité de résiliation sera théoriquement transmise au client par l’assureur avant le 16 juin qui aura donc jusqu’au 30 juin pour suspendre son contrat.

Si le client est informé au cours de la dernière quinzaine avant la date d’anniversaire de son contrat (c’est-à-dire entre le 16 et le 30 juin), il pourra bénéficier de 20 jours supplémentaires pour décider de la poursuite, ou non, de la relation commerciale avec la compagnie d’assurance.

En cas de non réception de cette information obligatoire, le client pourra résilier à tout moment.

Attention ! Il convient de rester vigilant en matière de résiliation de contrats d’assurance et de faire le nécessaire pour ne pas avoir de période non couverte en cas de dommages.

Forfaits mobile et résiliation : focus

La résiliation Loi Chatel s’applique donc également aux abonnements forfaits pour mobile, et, dans cet univers commercial très concurrentiel, savoir comment résilier son contrat est une bonne chose pour profiter d’avantages auprès d’autres opérateurs.

En matière de téléphonie mobile, il faut savoir que la résiliation Loi Chatel donne à l’abonné la possibilité de résilier son contrat dès la fin du 12ème mois d’abonnement. En ce cas, les frais de résiliation facturés par l’opérateur ne pourront excéder 25% du montant dû au titre des mois non effectués.

Pour bénéficier de ces dispositions, le client devra demander la résiliation de son forfait mobile entre le 13ème mois et le 24ème mois de son abonnement en adressant à son opérateur une lettre recommandée avec avis de réception. Un délai de préavis de 10 jours est appliqué entre la réception de la lettre de demande de résiliation et le terme effectif du contrat mobile.

A savoir : le client pourra changer d’opérateur tout en gardant le même numéro de téléphone. Pour cela, il devra demander la portabilité de son numéro de mobile en indiquant au nouveau fournisseur son numéro RIO (relevé d’identité opérateur) ainsi que la date souhaitée pour le transfert de numéro de téléphone chez celui-ci. Cette souplesse permet de résilier un contrat de téléphonie mobile et d’en souscrire un nouveau sans que la période de carence, sans numéro de téléphone, ne soit trop longue.

A lire aussi :

Continuer à lire