Responsabilité civile animaux : comment ça marche ?

Connaître le cadre dans lequel le propriétaire d'un animal de compagnie peut bénéficier de la responsabilité civile animaux ainsi que les limites à cette garantie.

Responsabilité civile animaux : comment ça marche ?
Périmètre de responsabilité du propriétaire

Le propriétaire d’un animal de compagnie en est en même temps responsable. Cette responsabilité va bien au-delà d’une simple surveillance puisqu’il sera également tenu de réparer l’ensemble des dégâts qui pourraient être causés à autrui ou aux choses par l’animal. Faire jouer les garanties d’une assurance responsabilité civile animaux sera alors nécessaire. Que couvre-t-elle et quelles sont les limites à la responsabilité du propriétaire ?

Responsabilité civile animaux : de quoi s’agit-il ?

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Une responsabilité générale vis-à-vis des tiers

Une assurance responsabilité civile a pour objet de prendre en charge la réparation des dommages causés à un tiers, ainsi qu’aux biens, par son action, son omission.

Ce principe, fondamental en droit, figure aux articles 1240 et 1241 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence »

Une responsabilité étendue aux animaux

Cette responsabilité s’étend également aux personnes ou objets dont on a la garde au sens juridique du terme.

C’est la raison pour laquelle une voiture non roulante doit être assurée (elle peut être volée et causer des dégâts qui seront à la charge de son propriétaire de droit, le titulaire de la carte grise), et pour laquelle les animaux de compagnie sont également concernés (responsabilité civile animaux).

Ce principe de responsabilité civile du fait de l’animal est formalisé par l’article 1385 du Code civil : « le propriétaire est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ».

Un contrat d’assurance spécifique ?

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La particularité de la garantie responsabilité civile animaux est qu’elle est intégrée dans les contrats d’assurance multirisque habitation.

L’assurance habitation comprend en effet la prise en charge des dommages générés par l’animal de compagnie résidant de manière habituelle à l’adresse de l’habitation objet du contrat, au même titre que les membres du foyer.

Pour s’assurer de cette couverture de la responsabilité civile animaux par l’assurance multirisque habitation, il est recommandé d’informer l’assureur, lors de la souscription du contrat d’assurance, qu’un animal de compagnie fait également partie de la famille.

L’avantage de l’assurance responsabilité civile animaux est qu’elle s’étend à l’ensemble des animaux appartenant au souscripteur, y compris ce qu’on appelle communément les Nouveaux Animaux de Compagnie (NAC), comme les reptiles, amphibiens, rongeurs, …, et même le bétail et les chevaux, sous réserve de respecter certaines conditions relatives à la superficie du pâturage notamment.

Les limites de la responsabilité civile animaux

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Non prise en charge des dommages causés à ses propres biens

La garantie responsabilité civile répond des dommages causés aux tiers et non :

  • aux biens propres du souscripteur du contrat
  • aux membres de la famille du souscripteur du contrat.

Ainsi, si l’animal de compagnie venait à dégrader un véhicule, casser un objet (fenêtre, lunettes, miroir, vaisselle de valeur, etc.) appartenant à son maître, ce dernier ne pourra bénéficier d’aucune prise en charge au titre de son contrat d’assurance.

Pour prétendre à la prise en charge la plus exhaustive possible, il est recommandé de compléter les garanties proposées par l’assurance habitation en matière de responsabilité civile animaux par une assurance accident comme la garantie « tous risques mobiliers ».

Une responsabilité qui peut être transférée à la victime

Si le propriétaire d’un animal estimé que les dommages causés par ce dernier résulte du fait de la victime et qu’il peut en apporter la preuve, la responsabilité civile peut être transférée à celle-ci.

Ainsi par exemple, un passant qui viendrait à provoquer un chien dans un jardin et qui se ferait mordre par ce dernier, pourrait être tenu responsable de sa propre blessure.

Une responsabilité pouvant être transférée à un tiers

La responsabilité civile animaux reste du ressort du propriétaire de l’animal à moins que la garde n’en soit transférée de façon formelle ou pour une période temporelle plus longue, à un tiers.

Prenons l’exemple du propriétaire d’un labrador, qui dépose son chien, chez son voisin pour que ce dernier aille le promener. Si l’animal venait à causer des dégâts sur les biens d’un tiers à cette occasion, ce ne sera pas le voisin qui en sera responsable, mais bien le propriétaire du chien.

La garde peut toutefois être juridiquement transférée (exemple : l’animal reste plusieurs heures dans un centre vétérinaire le temps d’une intervention, mise en chenil), et en ce cas, le relais sera pris par la personne ou l’organisme qui l’a en charge.

Les juges considèrent également qu’il y a transfert de garde et donc de responsabilité civile lorsque l’animal est gardé de façon habituelle ou sur plusieurs jours par un tiers (exemple : animal résidant chez un parent le temps des vacances).

L’obligation de souscrire une assurance spécifique pour les chiens de catégories 2 ou 3

Les propriétaires de chiens réputés comme dangereux ont l’obligation de contracter une assurance responsabilité civile spécifique.

Ce sera le cas pour les chiens d’attaque comme les American Staffordshire Terrier, Pit-Bulls ou les chiens de défense comme les Rottweiler ou chiens sans pedigree ressemblant à ces derniers, etc.

Pour en savoir plus sur les catégories de chiens visées : service public

A savoir : certaines compagnies d’assurances peuvent appliquer une prime majorée dès lors que l’assuré déclare posséder un chien dangereux.

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