Que faire en cas de non-restitution du dépôt de garantie ?

Lorsqu’un locataire quitte son logement, le propriétaire doit lui reverser son dépôt de garantie. Il n’est pas exclu que la somme ne soit pas remboursée ou ne le soit que partiellement. Quelles sont les situations concernées ? Comment agir ?

Que faire en cas de non-restitution du dépôt de garantie ?
Législation et points de vigilance pour éviter les litiges

Lorsque le locataire prend possession d’un logement, il verse au propriétaire un dépôt de garantie. La somme déposée doit être restituée à la sortie du logement, mais ce n’est pas toujours le cas. La non-restitution du dépôt de garantie suscite de nombreux litiges. Il est important de connaître les droits du propriétaire et du locataire dans des situations de cette nature.

Non-restitution du dépôt de garantie : pourquoi ?

Rappels sur le fondement du dépôt de garantie

Le dépôt de garantie a pour objet de permettre au propriétaire de conserver une somme qui sera destinée, le cas échéant, à payer des dépenses que le locataire n’aurait pas assumées à sa sortie des lieux.

Cette somme d’argent pourra ainsi permettre d’effectuer les réparations ou remises en état suite à des dégradations perpétrées par le locataire, de régler des retards de loyers et/ou charges, etc. Il correspond à un mois de loyer hors charges.

Attention ! Tout locataire qui signe son bail de location devra donc prévoir de régler un mois de loyer en sus du loyer en cours lors de son entrée dans les lieux, un montant qui n’est pas neutre et pour lequel il existe des dispositifs d’accompagnement financier spécifiques (garantie locapass, visale).

La non-restitution

L’ensemble des dépenses, qui auraient dû être à la charge du locataire, sera imputé sur le dépôt. Sa non-restitution peut donc être partielle ou totale selon l’ampleur de la retenue opérée par le propriétaire. La somme restituée au locataire est susceptible en effet d’être amputée de dizaines ou centaines d’euros selon les cas.

Exemple : un locataire a effectué un dépôt de garantie de 500 € à la conclusion du bail. Il a cassé le volet roulant du logement et les réparations s’élèvent à 450 €. Le propriétaire ne lui remboursera que la différence, soit 50 €.

A savoir : le locataire est en droit de demander la facture ou un devis de travaux justifiant la retenue sur le dépôt de garantie. Cela permet d’apporter une preuve objective de la nature et du montant des dépenses qu’il aura servi à absorber.

Modalités et délais de restitution du dépôt de garantie

En tout état de cause, dès lors qu’aucune dépense ne vient s’imputer, les sommes doivent être remboursées au locataire :

  • dans un délai d’un mois si l’état des lieux de sortie ne mentionne aucune anomalie,
  • dans un délai de deux mois à compter de la remise des clés si des écarts sont établis entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie.

A savoir ! Le propriétaire est en droit de conserver une fraction du dépôt dans l’attente d’une régularisation des provisions pour charges (payées forfaitairement par le locataire)

Non-remboursement ou remboursement tardif : comment agir ?

Si le propriétaire se refuse, passé le délai de deux mois, à restituer le dépôt de garantie, ou si la restitution est partielle et non justifiée par des éléments de preuve objectifs, le locataire peut lui adresser une mise en demeure.

A défaut de solution trouvée à l’amiable, en bilatéral, le locataire pourra saisir une commission départementale de conciliation via la préfecture, mais également le juge de proximité ou le Tribunal d’instance.

A savoir ! Des intérêts de retard correspondant à 10% du loyer mensuel hors charges pourront être demandés par le locataire auquel le propriétaire aurait tardé à le restituer la somme due.

Des entreprises privées proposent également un service de récupération des dépôts de garanties en lieux et place du locataire. Ces prestations peuvent être demandées en ligne, pour les locataires qui n’auraient pas le temps de procéder à ces démarches (exemple : litige.fr).

Ce qu’en disent les juges

Les juges ont eu l’occasion de traiter de nombreux litiges relatifs à la non-restitution du dépôt de garantie. Ainsi, par exemple, a été acté le fait que le locataire ne peut être reconnu responsable de ne pas avoir entretenu un logement vétuste pour lequel des travaux auraient dû être engagés par le propriétaire.

De même, les dégradations liées à l’usure normale du bien, au temps, restent à la charge du propriétaire.

Les points de vigilance pour éviter les litiges

Pour éviter tout litige quant au non-remboursement du dépôt de garantie, il est recommandé au locataire :

  • De faire preuve de vigilance lors de l’état des lieux d’entrée en mentionnant tout ce qui peut nécessiter une remise en état, tout dysfonctionnement, etc. Ces informations devront figurer sur l’état des lieux cosigné par le propriétaire et le locataire et annexé au contrat de location
  • D’informer le propriétaire en temps et en heure lorsque, dans le cadre du bail de location, une panne, une détérioration, … survient, ceci afin qu’il ne le découvre pas lors de l’état des lieux de sortie et procède aux remises en état éventuelles.
  • De renseigner l’état des lieux de sortie avec la même attention que l’état des lieux d’entrée : plus il sera complet, moins il y aura de risque de malentendus. C’est en effet sur cette base que le dépôt de garantie sera, ou non, restitué, partiellement ou en totalité.

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