Retrait de chéquier, pas de paiement : notre juriste répond

Suite à la décision de votre banque de vous retirer votre chéquier, vous vous trouvez dans une situation embarrassante : vous avez les moyens de payer vos dépenses quotidiennes mais n’avez pas de moyen de paiement ?

Retrait de chéquier, pas de paiement : notre juriste répond
Quels moyens de paiement en cas de retrait de chéquier ?

La légalité du retrait de chéquier conditionné


Les raisons du retrait de chéquier

Votre banque n’a pas l’obligation de vous laisser jouir de vos moyens de paiements indéfiniment si elle constate des irrégularités importantes sur votre compte. D’ailleurs, quand bien même vous seul en disposeriez, votre chéquier et carte bleue appartiennent à votre établissement bancaire. De même, lorsque la banque vous autorise un découvert, elle vous permet d’utiliser momentanément ses propres fonds. Ainsi, puisque le découvert bancaire est assimilable à l’emprunt, à n’en pas douter vous serez tenu de le rembourser. A partir du moment où la banque craint pour ses deniers ou pour le recouvrement des sommes qu’elle vous a déjà prêtées, elle peut légalement être amenée à limiter certaines de vos libertés.

La décision de retirer un chéquier ne se prend pas du jour au lendemain. En amont, votre banque doit vous envoyer un courrier de mise en demeure avec accusé de réception vous expliquant les enjeux et les risques encourus. En effet, si la banque a le droit de décider du retrait de votre chéquier, toute décision en ce sens doit être motivée. A ce titre, la banque est obligée de vous expliquez clairement pourquoi elle décide de vous retirer votre chéquier.

Dès lors, si votre banquier peut à tout moment refuser de vous délivrer un chéquier ou vous demander de lui rendre vos formules de chèques non utilisées, il doit toutefois vous en donner les raisons ; qu’il s’agisse d’un refus ou d’une demande de restitution. A défaut d’acceptation de sa décision, il vous est encore possible de la contester.

La contestation d’une décision défavorable

La relation que vous entretenez avec votre banquier est a priori basée sur la confiance. D’une part parce qu’il accède à votre vie privée et d’autre part parce qu’il est responsable devant sa propre hiérarchie de l’argent qu’il met à votre disposition. Dans l’absolu, un banquier reste un commercial désireux de vous satisfaire.

  • Une utilisation mal maîtrisée de vos paiements (découverts répétitifs, achats compulsifs etc.) pourra l’amener à penser que vous n’êtes pas responsable.
  • En situation de précarité - sans remettre en cause votre sens des responsabilités - il doutera de votre capacité à trouver une source de revenus suffisante pour compenser vos dépenses.

Lorsqu’il estime devoir prendre une décision défavorable à votre encontre, il intervient naturellement pour défendre ses propres intérêts, ceux de son institution, mais il peut également chercher à vous protéger de vous-même.

Au demeurant, lorsque les différends avec votre banquier sont tels qu’ils remettent en cause le bien fondé de votre relation, rien ne vous oblige à subir des prises de position que vous contestez vivement. Naturellement vous chercherez à changer de conseiller financier voire, à vous entretenir avec le responsable de l’agence. Néanmoins, si vos recours auprès de ces tierces personnes demeurent infructueux, si le rapport de force ne cesse d’être à votre désavantage, sachez que vous pouvez toujours faire appel à un médiateur.

En effet, chaque établissement de crédit désigne un médiateur bancaire qui examine et cherche des solutions aux litiges entre un client et sa banque. Le médiateur peut être saisi par les clients non professionnels qui rencontrent des difficultés au sujet des services fournis ou de l'exécution des contrats. Avant de pouvoir le saisir, il vous faut au préalable avoir adressé un courrier de réclamation à votre banque. La saisine du médiateur est ainsi conditionnée à l’échec des tentatives de résolution amiable du litige. Le médiateur doit être saisi par courrier envoyé à l'adresse communiquée par la Banque de France et correspondant à votre banque.

En ultime recours, en plus de pouvoir changer de banque, il vous sera toujours permis de contester des décisions qui vous pénalisent devant des juridictions contentieuses. Après, tant la médiation que les recours juridiques demeurent des procédures longues. Or vous, vous devez en attendant gérer vos dépenses quotidiennes.

Les services de paiement alternatifs aux chèques


La gamme de moyens de paiement alternatifs (GPA)

La gamme de moyens de paiement alternatifs aux chèques (GPA) a été mise en place par la profession bancaire en 2005, afin de proposer un forfait à tarif réduit avec un socle commun de services bancaires.
Le législateur voulait principalement renforcer l'offre bancaire à destination des personnes les plus fragiles financièrement. Pour résumer, c’est un forfait bancaire à tarif réduit. Cette gamme de services est proposée en priorité aux clients qui ne peuvent ou ne veulent disposer d’un chéquier, par exemple soit pendant une période d’interdiction ou après celle-ci, en cas de situation de surendettement ou simplement pour mieux maîtriser son budget.

Dans ce cas, la banque vous proposera un ensemble de services destinés à vous simplifier la vie courante en remplacement d’un chéquier, c’est la gamme de moyens de paiements alternatifs au chéquier appelée GPA.

Cette gamme de services permet d’effectuer ses règlements par virement ou par prélèvements et comprend la délivrance d’une carte de paiement à autorisation systématique. Cette carte permet les paiements et les retraits à condition que le compte soit suffisamment approvisionné.

Cette offre de services comprend également un système d'alertes SMS sur le niveau de solde du compte bancaire.

D’autres services peuvent être inclus comme une assurance perte et vol de carte, ou un accès internet pour consulter son compte et effectuer des opérations.

L’offre spécifique destinée aux clientèles particulièrement fragilisées

Sans souscrire à cette gamme de services, vous pouvez désormais souscrire à des services bancaires de base gratuits. Dans ce cadre minimaliste, la banque désignée par la Banque de France au titre du droit au compte est tenue de fournir gratuitement douze services appelés services bancaires de base (articles D.312-5 et D.312-6 du code monétaire et financier)

En effet, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 a introduit un dispositif favorisant l'inclusion bancaire des clientèles fragiles. Ces nouveaux dispositifs ont vocation à imiter les incidents et réduire les frais bancaires souvent perçus comme contribuant à la spirale infernale. Dans la continuité de ces préoccupations, et depuis le 1er octobre 2014, toutes les banques ont désormais l'obligation de proposer une nouvelle offre commerciale dite « spécifique », adaptée aux personnes en situation de fragilité financière, pour trois euros par mois au maximum (annuellement revalorisé en fonction de l'inflation).

Ces services comprennent :

1) l’ouverture, la tenue et la clôture du compte de dépôt,

2) une carte de paiement à autorisation systématique, c’est-à-dire dont chaque paiement ou retrait est autorisée par la banque émettrice,

3) le dépôt et le retrait d’espèces dans l'agence de la banque qui tient le compte,

4) quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité,

5) deux chèques de banque par mois,

6) un moyen de consultation du compte à distance,

7) un système d'alertes sur le niveau du solde du compte,

8) la fourniture de relevés d’identité bancaire

9) le plafonnement spécifique des commissions d’interventions (frais de forçage, perçu en plus des agios, pour chaque opération entraînant une irrégularité du compte et réglée par la banque) soit 4 €/opération et 20 €/mois maximum pour les clients en situation de fragilité financière.

10) un changement d’adresse par an.

La banque peut accorder des prestations supplémentaires à ces services de base comme l’autorisation de découvert, néanmoins ces services seront soumis aux mêmes conditions tarifaires que celles appliquées aux autres clients.

Les banques sont tenues de proposer cette offre spécifique :
  • aux personnes faisant l'objet d'une procédure de traitement de surendettement,
  • aux personnes inscrites pendant trois mois consécutifs au Fichier central des chèques (FCC) en raison d'un chèque impayé ou d'un retrait de carte bancaire par la banque,
  • aux personnes en situation de fragilité financière répondant à ces deux critères:
-irrégularités de fonctionnement du compte ou d'incidents de paiement répétés sur une période de trois mois consécutifs,

-ratio comparant le montant des ressources à celui des dépenses, de nature à occasionner des incidents de paiement.

Alexandra MALI
Juriste en droit des affaires

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