Comment bénéficier d'une retraite anticipée pour invalidité ?

Connaître les conditions pour bénéficier d’une retraite anticipée pour invalidité ainsi que les démarches à accomplir en fin de carrière professionnelle.

Comment bénéficier d'une retraite anticipée pour invalidité ?
Personnes concernées et démarches pratiques

Certaines personnes, en situation de handicap  peuvent être en difficultés au point de ne pouvoir poursuivre leur activité professionnelle dans de bonnes conditions. Elles peuvent à ce titre solliciter une retraite anticipée pour invalidité. En tant que dispositif dérogatoire, certaines conditions sont à respecter pour en bénéficier.

Retraite anticipée pour invalidité : qu’est-ce que c’est ?

La retraite anticipée pour invalidité relève des dispositifs mis en place par le régime général de retraite.

Elle permet aux personnes en situation de handicap ou d’invalidité d’écourter leur carrière professionnelle par un départ à la retraite avant l’âge légal.

Bénéficiaires et conditions

Peuvent prétendre à la cessation anticipée de leur activité professionnelle dans le cadre d’une retraite anticipée pour invalidité les personnes handicapées remplissant les conditions liées à l’incapacité ainsi qu’à la durée minimale de cotisations.

  • Le taux d’incapacité permanente doit être au moins équivalent à 50%

Cette incapacité sera justifiée via une  attestation délivrée par la Commission des droits et de l’autonomie de la MDPH ou par le biais d’une reconnaissance de travailleur handicapé obtenue avant le 31 décembre 2015.

  • Des durées minimales d’affiliation au régime de retraite (périodes de rémunération et d’indemnisation) et de cotisations (seules les périodes d’activité rémunérées sont prises en compte)

Ces durées minimales varient en fonction de la date de naissance de chaque salarié.

Ainsi par exemple, un salarié né en 1958 devra avoir été affilié à l’assurance retraite 127 trimestres dont 107 cotisés pour pouvoir bénéficier de ce dispositif.

Les démarches en pratique

Un départ en retraite, même anticipé, se prépare.

Constituer son dossier

Avant d’entamer toute démarche directe auprès de la caisse de retraite, il convient de faire le point sur sa carrière professionnelle afin de vérifier si les conditions, notamment les durées minimales d’affiliation et de cotisations, sont bien remplies.

Ces vérifications feront peut-être apparaître un besoin de régularisation, qu’il faudra traiter en amont du dépôt de dossier de demande de retraite anticipée.

L’ensemble des informations personnelles (relevé individuel de situation et estimation individuelle globale) est accessible en ligne via l’espace personnel de la caisse d’assurance retraite.

Faire le point avec un conseiller

Pour obtenir toute information concernant la constitution de votre dossier, vous pouvez vous rapprocher des conseillers des centres d’information retraite.

Déposer son dossier de demande de retraite anticipée pour invalidité

Une fois le dossier constitué, vous pourrez l’adresser à la caisse d’assurance retraite accompagné des formulaires types nécessaires au traitement de la demande.

Ceux-ci-ci sont accessibles en ligne sur le site de l’assurance retraite.

Retraite anticipée pour invalidité dans la fonction publique

Les fonctionnaires déclarés inaptes pour travailler peuvent prendre leur retraite anticipée.

Des conditions doivent être respectées cependant :

  • Il faut être titulaire,
  • L’inaptitude doit être la conséquence de blessures ou encore d’une maladie, “sans lien avec le service, contractées ou aggravées pendant une période d’acquisition de droits à pension de retraite”, selon le gouvernement.
  • Le fonctionnaire ne doit pas avoir bénéficié d’un reclassement
  • L’âge limite de la retraite au sein de la fonction publique ne doit pas avoir été atteint.

La retraite anticipée pour invalidité peut être prononcée suite à :

  • La demande du fonctionnaire (il lui faudra contacter son administration pour cela).
  • Suite à une action de l’administration. On appelle cela “mise en retraite d’office”.

Celle-ci sera déclarée dès que les droits de congé de maladie auront expiré, à moins que l’inaptitude du fonctionnaire soit liée à une maladie.

Ceux qui évoluent dans la fonction publique d’État doivent remplir et soumettre un formulaire afin de demander une retraite dans le cadre de l’invalidité.

Les versements

La pension pour un fonctionnaire invalide sera calculée sur la même base que celle qui sera versée à un fonctionnaire apte.

Si l’état du retraité nécessite l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les gestes quotidiens, il y aura une majoration spéciale. Cette majoration sera de 183,73 € par mois. La demande pour la majoration peut se faire auprès du service des ressources humaines ou de l’administration. Il faudra joindre des justificatifs tels que les avis et certificats médicaux, les résultats des différents examens et analyses.

Si la majoration est accordée, elle sera versée pendant 5 ans. Ensuite, un réexamen du dossier est requis.

Deux options sont alors possibles :

  • La fin du versement de la majoration
  • Le versement de cette majoration de façon définitive. Des conditions doivent être remplies pour cela.

Veuillez noter que les retraités qui perçoivent déjà un paiement relative à l’assistance d’une tierce personne, verront leur majoration être affectée.

Ainsi, si le paiement est inférieur à 1 183,73 €, le montant que touchera le retraité sera égal à la différence entre la majoration et l’autre versement.

Si le paiement est supérieur ou égal à la somme de 1 183,73 €, le fonctionnaire ne touchera pas de majoration relative à l’assistance d’une tierce personne.

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