Tous revenus, quand bien même ils seraient inhabituels, constituent des ressources soumis à l’impôt sur le revenu. Un régime dérogatoire permet toutefois à certains types de revenus « exceptionnels » de bénéficier d’une imposition spécifique. Quelles sont les particularités de l’imposition des revenus exceptionnels ? Quel impact avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source ?
Qu’est-ce qu’un revenu exceptionnel ?
Un revenu exceptionnel est un revenu qui est perçu de façon inhabituelle, occasionnelle, et parfois unique.
Ce sera le cas notamment :
- d’une indemnité pour cessation de fonctions de mandataires social ou dirigeant,
- du versement en capital de prestations de retraite
- du versement de sommes relevant de la participation ou de l’intéressement
- de la conversion monétaire
Pour avoir la qualité de revenu exceptionnel, la somme considérée doit être supérieure à la moyenne des revenus imposables perçus au cours des 3 années antérieures.
Les revenus considérés comme « exceptionnels » par nature
Certains revenus sont qualifiés de revenus exceptionnels sans condition de montant. Ils constituent des revenus exceptionnels par nature.
Ainsi par exemple sont considérés comme des revenus exceptionnels quel que soit leur montant :
Quel est l’enjeu fiscal lié à la perception de ces revenus ?
La perception de revenus exceptionnels compte tenu du montant habituel du revenu perçu peut entraîner une imposition dans des tranches de barème supérieur à celle habituellement applicable au contribuable. Pour limiter cet impact financièrement très lourd, le Code général des impôts prévoit l’application d’une méthode de calcul dérogatoire : le système du quotient.
En quoi consiste le système du quotient ?
Ce système consiste à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel puis à multiplier par 4 le supplément d’impôt correspondant. L’impôt du revenu exceptionnel est ainsi réglé en une seule fois, ce qui permet d’éviter de subir la progressivité du barème de l’impôt.
Exemple de calcul pour une personne mariée sans enfant à charge :
Pour un revenu net global imposable ordinaire de 45 000 € à laquelle s’ajouterait une indemnité de départ en retraite nette de 16 000 €.
Base de calcul de l’impôt dû pour les seuls revenus ordinaires : 45 000 € soit 2 880 € d’impôt (selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu 2019)
Base de calcul de l’impôt dû sur les revenus ordinaires + revenus exceptionnels : 45 000 € + (16 000 / 4 = 4 000 €) : 49 000 € soit 3 384 € d’impôts (selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu 2019).
Le supplément d’impôt correspondant ici à un quart de l’indemnité est de : 3 384 € – 2 880 € = 504 €
D’où un supplément d’impôt pour la totalité de l’indemnité de : 504 € x 4 = 2 016 €
Impôt sur les seuls revenus ordinaires + Impôt dû sur l’indemnité : 2 880 € + 2 016 € = 4 896 €
Sans le calcul par quotient, l’impôt total pour 61 000 € de revenus se serait élevé à 6 704 €.
Quelle déclaration faire pour bénéficier du système du quotient ?
L’imposition selon la règle du quotient est une faculté offerte au contribuable. Ce dernier doit en faire la demande pour en bénéficier, cela ne se fait pas automatiquement. Cette demande doit être expresse et doit être formulée en remplissant les rubriques concernées de la déclaration d’ensemble des revenus.
Il convient de détailler sur les lignes prévues ou sur papier libre, pour chaque membre du foyer qui a perçu de tels revenus, leur montant et nature.
A savoir : lorsqu’un contribuable a demandé à tort l’application du système du quotient sur sa déclaration de revenus, l’administration pourra lui adresser une proposition de rectification dans laquelle il sera procédé à la requalification des revenus concernés.
Réforme fiscale et imposition des revenus exceptionnels 2018
Les revenus exceptionnels resteront imposés en 2019 et ne bénéficieront donc pas de l’année blanche instituée pour l’entrée en vigueur du prélèvement à la source.
Les contribuables qui ont effectué en 2018 des opérations générant des revenus exceptionnels ou bénéficié d’indemnités spécifiques ne pourront donc profiter de cette franchise d’impôts : ces ressources devront être déclarées auprès de l’administration fiscale et seront imposés. C’est cependant une imposition sur la base du taux moyen d’imposition qui sera appliquée et non le barème progressif avec tranche marginale d’imposition. Cette modalité pourra donc se révéler un peu plus avantageuse pour le contribuable.
A savoir : la notion d’année blanche suite à l’entrée en vigueur du prélèvement à la source ne concerne que les revenus classiques (salaires et traitements, pensions de retraite, allocations chômage, indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale).
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