Toute personne peut défendre et faire valoir ses droits face à l’administration (demande d’annulation d’une décision, de réparation d’un préjudice, etc.). Pour permettre à ce principe d’être effectif, il est possible de saisir le tribunal administratif.
Connaître les démarches à effectuer est important car contester un acte administratif n’est recevable que si les délais de saisine du tribunal administratif sont respectés. Le point sur les essentiels pour engager une procédure en bonne et due forme.
Saisir le tribunal administratif : qu’est-ce que cela signifie ?
Les juridictions françaises sont organisées en deux volets : l’ordre judiciaire (juridictions civiles et pénales) et l’ordre administratif.
En cas de litige entre particuliers, les personnes concernées peuvent saisir les juridictions judiciaires (Tribunal d’Instance, Conseil des Prud’hommes, etc.).
Pour les contentieux avec l’administration ou ses représentants, pour garantir les droits et la défense de ces derniers, toute personne physique (particulier) ou morale (entreprise, association, etc.) peut saisir le tribunal administratif.
La procédure est gratuite.
Situations visées
Tout litige opposant un particulier à l’administration peut être porté devant les juridictions administratives dès lors que l’acte attaqué est un acte administratif et ce, quelle que soit l’autorité dont il émane (exemple : décret, arrêté municipal, permis de construire, titres de séjour, etc).
Le recours devant le tribunal administratif est possible dès lors que le demandeur (celui qui forme le recours) estime que l’acte en cause est illégal, qu’une décision doit être annulée (ex : vice de procédure, incompétence de l’autorité émettrice) ou que l’administration est redevable d’une créance comme une l’indemnisation d’un préjudice par exemple.
A savoir : on parle de saisine du tribunal administratif.
Attention ! Saisir le tribunal administratif n’a pas d’effet suspensif. Cela signifie que la décision administrative litigieuse perdure, y compris ses conséquences. Ainsi par exemple, si une demande de permis de construire a été refusée, le propriétaire ne pourra pas effectuer ses travaux du simple fait qu’il conteste la décision de refus.
Les démarches en pratique
Avant toute chose il convient de préciser qu’avant de saisir le tribunal administratif, le demandeur doit :
- S’assurer de respecter le délai dans lequel il peut contester l’acte (2 mois à compter de sa notification ou de sa publication au JO)
- S’adresser directement à l’autorité administrative auteur de l’acte attaqué. L’étape contentieuse ne pourra intervenir que dans un second temps.
La saisine du tribunal administratif est amorcée par ce qu’on appelle une “requête” :
- la demande doit être transmise au greffe (secrétariat) du tribunal compétent directement sur place ou par correspondance. Pour en savoir plus sur les coordonnées des tribunaux : service public
- elle doit être formalisée sur papier libre en indiquant les coordonnées des parties
- elle doit présenter l’objet du litige et les arguments du demandeur (précisions relative à l’illégalité avancée, fondement et chiffrage de la demande d’indemnisation éventuelle).
Attention ! A l’appui de la demande, le demandeur devra joindre toutes pièces utiles au traitement du dossier, notamment la copie de l’acte attaqué.
Saisir le tribunal administratif en ligne : c’est désormais possible
Un nouveau service a vu le jour pour faciliter les démarches de saisine du Tribunal administratif. La plateforme web Télérecours Citoyens permet de déposer un recours devant le tribunal administratif de façon dématérialisée, 7 jours sur 7, 24 h/24.
Attention ! Cette procédure de requête en ligne n’est possible que pour les cas ne nécessitant pas d’avocat.
La démarche peut être réalisée soit en créant un compte soit directement avec France connect. Les pièces justificatives peuvent être ajoutées en ligne également.
Suite à la saisie du dossier en ligne, le requérant recevra un e-mail confirmant l’enregistrement de son recours. Il pourra par ailleurs retrouver sa demande dans son espace personnel en ligne.
Modèle de courrier de saisine du Tribunal administratif
Le modèle de courrier proposé ci-dessous est à adresser au Président du Tribunal administratif en recommandé avec accusé de réception
Il doit être accompagné de la copie de l’acte contesté.
Coordonnées du requérant
(Nom, prénom, adresse, numéro de téléphone)
Coordonnées du Tribunal administratif compétent
Date
Objet : recours administratif contre (nature de l’acte attaqué ainsi que sa date)
Madame, Monsieur le Président,
Je soussigné(e) (nom, prénom) engage par le présent courrier une action à l’encontre de l’acte administratif cité en objet, à savoir (préciser l’ensemble des références de l’acte). La copie de l’acte concerné est transmise en annexe.
Cette saisine intervient dans la mesure où (justifier le recours en argumentant avec des faits et une chronologie précise. Ne pas hésiter à utiliser une rédaction avec de tirets pour énumérer clairement les étapes rapportées)
Au regard de ces éléments, je vous saurais gré de bien vouloir (préciser la nature de la demande) :
- annuler ladite décision
- procéder à la réparation du préjudice subi sur la base du chiffrage transmis en annexe, à savoir (X) euros (transmettre en annexe les éléments permettant d’apprécier l’ampleur du dommage causé par l’acte)
Je me tiens à votre disposition pour toute précision relative à la présente requête
Dans l’attente du traitement de la présente demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
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